speedy
Administrator
Membre héroïque
En ligne
Sexe:
Messages: 30.644
Caramba !
|
|
« le: Septembre 18, 2020, 08:58:24 » |
|
projet de loi n° 2750 pour Accélération et Simplification de l’Action Publique, l’Assemblée nationale a adopté le 17 septembre l'amendement n° 652 qui complèterait l'article L2122-1 du CCP : modification des conditions de recours aux marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, l’ intérêt général serait suffisant.
|
|
|
Journalisée
|
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
|
|
|
shorty
|
|
« Répondre #1 le: Septembre 18, 2020, 09:59:49 » |
|
projet de loi n° 2750 pour Accélération et Simplification de l’Action Publique, l’Assemblée nationale a adopté le 17 septembre l'amendement n° 652 qui complèterait l'article L2122-1 du CCP : modification des conditions de recours aux marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, l’ intérêt général serait suffisant.
on va chercher à interpréter la définition de : "l’intérêt général"
|
|
|
Journalisée
|
Tous les plus grands génies sont un peu obsédés, regardez Thomas Edison, sinon comment vous expliquez que les ampoules ont la forme de seins !
|
|
|
Ponta
Membre adhérent
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 10.509
I'll be back
|
|
« Répondre #2 le: Septembre 18, 2020, 10:03:17 » |
|
Intéressant !
C'est à suivre.
Merci pour l'info !
|
|
|
Journalisée
|
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin. Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
|
|
|
Mathieu
Membre adhérent
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 3.948
|
|
« Répondre #3 le: Septembre 18, 2020, 10:08:36 » |
|
après la complification administrative, voici l'attrapcouillification administrative
|
|
|
Journalisée
|
|
|
|
hpchavaz
|
|
« Répondre #4 le: Septembre 18, 2020, 10:24:40 » |
|
on va chercher à interpréter la définition de : "l’intérêt général"
L2122-1 : "dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat " donc attendre le décret avant de s'emballer.
|
|
|
Journalisée
|
Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien. Et maintenant autre chose
|
|
|
goran
|
|
« Répondre #5 le: Septembre 18, 2020, 03:17:23 » |
|
|
|
|
Journalisée
|
|
|
|
speedy
Administrator
Membre héroïque
En ligne
Sexe:
Messages: 30.644
Caramba !
|
|
« Répondre #6 le: Septembre 18, 2020, 03:37:47 » |
|
ça c'est sûr, jai déposer mon dossier
|
|
|
Journalisée
|
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
|
|
|
Market
Administrateur de l'asso
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 5.822
Apprenti marteau
|
|
« Répondre #7 le: Septembre 18, 2020, 04:01:02 » |
|
Une mesure Covid-19 j'imagine. On pourra acheter des masques, des test PCR et autres joyeusetés de ce genre plus rapidement que dans le passé.
|
|
|
Journalisée
|
UTC/GMT + 4
|
|
|
janjan35
|
|
« Répondre #8 le: Septembre 18, 2020, 04:50:49 » |
|
projet de loi n° 2750 pour Accélération et Simplification de l’Action Publique, l’Assemblée nationale a adopté le 17 septembre l'amendement n° 652 qui complèterait l'article L2122-1 du CCP : modification des conditions de recours aux marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, l’ intérêt général serait suffisant.
Bonjour, Merci pour l'information.
|
|
|
Journalisée
|
|
|
|
fanchic
Membre adhérent
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 4.655
|
|
« Répondre #9 le: Septembre 21, 2020, 05:49:49 » |
|
Une mesure Covid-19 j'imagine. On pourra acheter des masques, des test PCR et autres joyeusetés de ce genre plus rapidement que dans le passé.
Pourquoi plus rapidement? En passant un AC sur 4 ans, tu t'exonères de Mise en concurrence à la survenance du besoin.
|
|
|
Journalisée
|
|
|
|
speedy
Administrator
Membre héroïque
En ligne
Sexe:
Messages: 30.644
Caramba !
|
|
« Répondre #10 le: Septembre 21, 2020, 07:03:34 » |
|
faut il encore obtenir des réponses .....
|
|
|
Journalisée
|
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
|
|
|
Market
Administrateur de l'asso
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 5.822
Apprenti marteau
|
|
« Répondre #11 le: Septembre 21, 2020, 07:20:17 » |
|
Pourquoi plus rapidement?
En passant un AC sur 4 ans, tu t'exonères de Mise en concurrence à la survenance du besoin.
J'oubliais : tu peux aller vers qui tu veux et où tu veux.
|
|
|
Journalisée
|
UTC/GMT + 4
|
|
|
speedy
Administrator
Membre héroïque
En ligne
Sexe:
Messages: 30.644
Caramba !
|
|
« Répondre #12 le: Septembre 21, 2020, 07:24:36 » |
|
Pierre de RONSARD 1524 - 1585 Mignonne, allons voir si la rose
|
|
|
Journalisée
|
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
|
|
|
Market
Administrateur de l'asso
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 5.822
Apprenti marteau
|
|
« Répondre #13 le: Septembre 21, 2020, 07:33:25 » |
|
Ronsard avait certes une façon délicieuse de parler du temps qui passe mais il n'a pas vécu suffisamment longtemps pour s'attaquer au CCP.
|
|
|
Journalisée
|
UTC/GMT + 4
|
|
|
fanchic
Membre adhérent
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 4.655
|
|
« Répondre #14 le: Septembre 21, 2020, 11:23:17 » |
|
faut il encore obtenir des réponses .....
Cà peut s'arranger en étant un acheteur vertueux, reconnu bon payeur, capable de mettre en oeuvre des relations saines avec ses fournisseurs je ne dis pas que çà suffit dans tous les cas
|
|
|
Journalisée
|
|
|
|
speedy
Administrator
Membre héroïque
En ligne
Sexe:
Messages: 30.644
Caramba !
|
|
« Répondre #15 le: Septembre 21, 2020, 11:49:44 » |
|
dans le cas des masques etc pas évident
|
|
|
Journalisée
|
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
|
|
|
dominique
|
|
« Répondre #16 le: Septembre 27, 2020, 10:34:19 » |
|
Pour info le texte de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 17 septembre 2020 http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/csasap/l15b3347-compa_texte-comparatif.pdfPage 102 à 114 Comme vous le verrez, il y a distinction entre l’intérêt général justifiant un MAPA sans publicité ni mise en concurrence (je pense qu'on y trouvera à terme par exemple les cas de substitution aux défaillances d'entreprises) et les cas circonstances exceptionnelles, ce qui me rappelle l'une de mes interventions passées sur la nécessité de compléter le vide juridique de la pratique des réquisitions Dominique Fausser
|
|
|
Journalisée
|
|
|
|
mighty
|
|
« Répondre #17 le: Octobre 01, 2020, 10:58:34 » |
|
Finalement vous en pensez quoi de ce futur nouvel outil ? Achat sans mise en concurrence (possible) inf 100K€ ?
|
|
|
Journalisée
|
|
|
|
speedy
Administrator
Membre héroïque
En ligne
Sexe:
Messages: 30.644
Caramba !
|
|
« Répondre #18 le: Octobre 01, 2020, 11:12:02 » |
|
annonce de circonstance, probablement sans suite réelle
|
|
|
Journalisée
|
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
|
|
|
Market
Administrateur de l'asso
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 5.822
Apprenti marteau
|
|
« Répondre #19 le: Octobre 01, 2020, 11:29:51 » |
|
Si une suite est donnée, je pourrai conclure directement un marché de plus de 100 millions d'euros avec l'industrie pharmaceutique pour acheter un super vaccin sans crainte de me faire déborder par un autre pays à cause des délais d'une procédure d'appel d'offres . Et comme j'ai ce super pouvoir, je pourrai me faire graisser la patte par une société qui veut en être.
|
|
|
Journalisée
|
UTC/GMT + 4
|
|
|
hpchavaz
|
|
« Répondre #20 le: Octobre 01, 2020, 01:36:16 » |
|
Si une suite est donnée, je pourrai conclure directement un marché de plus de 100 millions d'euros avec l'industrie pharmaceutique pour acheter un super vaccin sans crainte de me faire déborder par un autre pays à cause des délais d'une procédure d'appel d'offres . Et comme j'ai ce super pouvoir, je pourrai me faire graisser la patte par une société qui veut en être. J'espère que si un tel achat est nécessaire, les décisions pour ne pas être ralenti par les procédures de CP seront prises. Quant à l'aspect lutte contre la corruption, cela relève d'une autre logique et peut très bien se traiter.
|
|
|
Journalisée
|
Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien. Et maintenant autre chose
|
|
|
Market
Administrateur de l'asso
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 5.822
Apprenti marteau
|
|
« Répondre #21 le: Octobre 01, 2020, 01:58:58 » |
|
Espérons-le.
|
|
|
Journalisée
|
UTC/GMT + 4
|
|
|
|
Michel
|
|
« Répondre #23 le: Octobre 02, 2020, 08:54:58 » |
|
20% et 1M€ possibilité de MAPA. 100K et 20% achat direct. l'achat direct n'est-il pas un MAPA ?
|
|
|
Journalisée
|
EN RETRAITE depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. ATT ! DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
|
|
|
speedy
Administrator
Membre héroïque
En ligne
Sexe:
Messages: 30.644
Caramba !
|
|
« Répondre #24 le: Octobre 02, 2020, 10:12:32 » |
|
je lis Plusieurs amendements ont été déposés pour augmenter le seuil des marchés sans formalités aujourd’hui de 40 000 euros (mais de 70 000 pour les marchés de travaux jusqu’en juillet 2021) e" et donc jusqu'à fin 2022 ça comprend également les très petits lots d'une opération via le seuil des 20% faut pas lire trop vite
|
|
|
Journalisée
|
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
|
|
|
janjan35
|
|
« Répondre #25 le: Octobre 02, 2020, 10:36:04 » |
|
Bonjour, Sauf erreur de ma part la question du seuil à 100 000 € HT ne relève t-elle pas normalement du pouvoir réglementaire ?
|
|
|
Journalisée
|
|
|
|
speedy
Administrator
Membre héroïque
En ligne
Sexe:
Messages: 30.644
Caramba !
|
|
« Répondre #26 le: Octobre 02, 2020, 11:02:28 » |
|
|
|
|
Journalisée
|
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
|
|
|
fanchic
Membre adhérent
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 4.655
|
|
« Répondre #27 le: Octobre 02, 2020, 11:20:48 » |
|
|
|
|
Journalisée
|
|
|
|
janjan35
|
|
« Répondre #28 le: Octobre 02, 2020, 12:08:07 » |
|
et même des Décrets-lois
lol RIP la IIIéme république.
|
|
|
Journalisée
|
|
|
|
Coccy
|
|
« Répondre #29 le: Octobre 06, 2020, 07:29:56 » |
|
oui, mais : "Pour garantir l’indispensable exigence de transparence, les acheteurs demeurent toutefois soumis à l’obligation de publier des informations sur les marchés conclus dès 25 000 euros."
et aussi, concernant la notion d'intérêt général : Le flou règne également sur la compatibilité de cette mesure avec le droit de l’Union européenne : « Au-delà des seuils européens, les cas permettant de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sont limitativement définis par les directives européennes. Or, à ce jour, l’intérêt général n’est pas un motif en tant que tel consacré par le droit européen : la question se pose donc de l’eurocompatibilité de ce nouveau cas de recours à une procédure dérogatoire du droit commun pour les achats de seuils communautaires »
encore une fois, il semble qu'il soit urgent d'attendre ....
|
|
|
Journalisée
|
pas de belle ALUR sans bon ELAN
|
|
|
speedy
Administrator
Membre héroïque
En ligne
Sexe:
Messages: 30.644
Caramba !
|
|
« Répondre #30 le: Octobre 06, 2020, 07:45:29 » |
|
oui il faut attendre les décrets d'application, parfois ça ne sort jamais .....
|
|
|
Journalisée
|
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
|
|
|
hpchavaz
|
|
« Répondre #31 le: Octobre 13, 2020, 05:05:00 » |
|
|
|
|
Journalisée
|
Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien. Et maintenant autre chose
|
|
|
|