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Auteur Fil de discussion: modif éventuelle du CCP  (Lu 3346 fois)
speedy
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Caramba !


« le: Septembre 18, 2020, 08:58:24 »

projet de loi n°  2750 pour  Accélération et Simplification de l’Action Publique, l’Assemblée nationale a adopté le 17 septembre l'amendement n° 652 qui complèterait l'article L2122-1 du CCP :
modification des conditions de recours aux marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables,  l’ intérêt général serait suffisant.
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
shorty
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« Répondre #1 le: Septembre 18, 2020, 09:59:49 »

projet de loi n°  2750 pour  Accélération et Simplification de l’Action Publique, l’Assemblée nationale a adopté le 17 septembre l'amendement n° 652 qui complèterait l'article L2122-1 du CCP :
modification des conditions de recours aux marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables,  l’ intérêt général serait suffisant.

on va chercher à interpréter la définition de : "l’intérêt général"
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Tous les plus grands génies sont un peu obsédés,
regardez Thomas Edison, sinon comment vous expliquez que les ampoules ont la forme de seins !
Ponta
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« Répondre #2 le: Septembre 18, 2020, 10:03:17 »

Intéressant !

C'est à suivre.

Merci pour l'info !
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Agoraddicted

Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
Mathieu
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« Répondre #3 le: Septembre 18, 2020, 10:08:36 »

après la complification administrative, voici l'attrapcouillification administrative  Grimaçant
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hpchavaz
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« Répondre #4 le: Septembre 18, 2020, 10:24:40 »

on va chercher à interpréter la définition de : "l’intérêt général"
L2122-1 : "dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat " donc attendre le décret avant de s'emballer.
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Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
goran
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« Répondre #5 le: Septembre 18, 2020, 03:17:23 »

projet de loi n°  2750 pour  Accélération et Simplification de l’Action Publique, l’Assemblée nationale a adopté le 17 septembre l'amendement n° 652 qui complèterait l'article L2122-1 du CCP :
modification des conditions de recours aux marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables,  l’ intérêt général serait suffisant.

quand je te dis qu'il est temps qu'on se casse !!!  Grimaçant Grimaçant Grimaçant Grimaçant Grimaçant Grimaçant Grimaçant
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speedy
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« Répondre #6 le: Septembre 18, 2020, 03:37:47 »

ça  c'est sûr, jai déposer mon dossier    Souriant
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Apprenti marteau


« Répondre #7 le: Septembre 18, 2020, 04:01:02 »

Une mesure Covid-19 j'imagine. On pourra acheter des masques, des test PCR et autres joyeusetés de ce genre plus rapidement que dans le passé.
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janjan35
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« Répondre #8 le: Septembre 18, 2020, 04:50:49 »

projet de loi n°  2750 pour  Accélération et Simplification de l’Action Publique, l’Assemblée nationale a adopté le 17 septembre l'amendement n° 652 qui complèterait l'article L2122-1 du CCP :
modification des conditions de recours aux marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables,  l’ intérêt général serait suffisant.

Bonjour,

Merci pour l'information.

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fanchic
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« Répondre #9 le: Septembre 21, 2020, 05:49:49 »

Une mesure Covid-19 j'imagine. On pourra acheter des masques, des test PCR et autres joyeusetés de ce genre plus rapidement que dans le passé.

Pourquoi plus rapidement?

En passant un AC sur 4 ans, tu t'exonères de Mise en concurrence à la survenance du besoin.

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« Répondre #10 le: Septembre 21, 2020, 07:03:34 »

faut il encore obtenir des réponses .....
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« Répondre #11 le: Septembre 21, 2020, 07:20:17 »

Pourquoi plus rapidement?

En passant un AC sur 4 ans, tu t'exonères de Mise en concurrence à la survenance du besoin.



J'oubliais : tu peux aller vers qui tu veux et où tu veux.  Grimaçant

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« Répondre #12 le: Septembre 21, 2020, 07:24:36 »

Pierre de RONSARD
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Mignonne, allons voir si la rose
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« Répondre #13 le: Septembre 21, 2020, 07:33:25 »

Ronsard avait certes une façon délicieuse de parler du temps qui passe mais il n'a pas vécu suffisamment longtemps pour s'attaquer au CCP.  Bisou
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« Répondre #14 le: Septembre 21, 2020, 11:23:17 »

faut il encore obtenir des réponses .....

Cà peut s'arranger en étant un acheteur vertueux, reconnu bon payeur, capable de mettre en oeuvre des relations saines avec ses fournisseurs

je ne dis pas que çà suffit dans tous les cas
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« Répondre #15 le: Septembre 21, 2020, 11:49:44 »

dans le cas des masques etc pas évident
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dominique
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« Répondre #16 le: Septembre 27, 2020, 10:34:19 »

Pour info le texte de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 17 septembre 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/csasap/l15b3347-compa_texte-comparatif.pdf
Page 102 à 114
Comme vous le verrez, il y a distinction entre l’intérêt général justifiant un MAPA sans publicité ni mise en concurrence (je pense qu'on y trouvera à terme par exemple les cas de substitution aux défaillances d'entreprises) et les cas circonstances exceptionnelles, ce qui me rappelle l'une de mes interventions passées sur la nécessité de compléter le vide juridique de la pratique des réquisitions

 Dominique Fausser



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« Répondre #17 le: Octobre 01, 2020, 10:58:34 »

Finalement vous en pensez quoi de ce futur nouvel outil ? Achat sans mise en concurrence (possible) inf 100K€ ?
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« Répondre #18 le: Octobre 01, 2020, 11:12:02 »

annonce de circonstance, probablement sans suite réelle
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« Répondre #19 le: Octobre 01, 2020, 11:29:51 »

Si une suite est donnée, je pourrai conclure directement un marché de plus de 100 millions d'euros avec l'industrie pharmaceutique pour acheter un super vaccin sans crainte de me faire déborder par un autre pays à cause des délais d'une procédure d'appel d'offres .  Grimaçant
Et comme j'ai ce super pouvoir, je pourrai me faire graisser la patte par une société qui veut en être.
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« Répondre #20 le: Octobre 01, 2020, 01:36:16 »

Si une suite est donnée, je pourrai conclure directement un marché de plus de 100 millions d'euros avec l'industrie pharmaceutique pour acheter un super vaccin sans crainte de me faire déborder par un autre pays à cause des délais d'une procédure d'appel d'offres .  Grimaçant
Et comme j'ai ce super pouvoir, je pourrai me faire graisser la patte par une société qui veut en être.
J'espère que si un tel achat est nécessaire, les décisions pour ne pas être ralenti par les procédures de CP seront prises.
Quant à l'aspect lutte contre la corruption, cela relève d'une autre logique et peut très bien se traiter.
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Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

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« Répondre #21 le: Octobre 01, 2020, 01:58:58 »

Espérons-le.
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« Répondre #22 le: Octobre 02, 2020, 07:45:31 »

Vous avez lu cette info ? https://sante-achat.info/juridique/projet-de-loi-asap-un-amendement-pour-fixer-le-petit-seuil-des-travaux-a-100-000-e/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=projet-de-loi-asap-un-amendement-pour-fixer-le-petit-seuil-des-travaux-a-100-000-e

Un seuil à 100K€ pour les travaux. Mais je ne comprends pas leur histoire 100K et 20% pour les lots. Mais actuellement c'es pas 1 000 000 € ? Ah mais je viens de comprendre (*se parle à lui même*) : en fait ils veulent créer un deuxième seuil : 20% et 1M€ possibilité de MAPA. 100K et 20% achat direct.
Intéressant comme démarche !
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« Répondre #23 le: Octobre 02, 2020, 08:54:58 »

20% et 1M€ possibilité de MAPA. 100K et 20% achat direct.
l'achat direct n'est-il pas un MAPA ?  Huh
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EN RETRAITE Grimaçant depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. Clin d'oeil
ATT !   DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
speedy
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« Répondre #24 le: Octobre 02, 2020, 10:12:32 »

je lis
Plusieurs amendements ont été déposés pour augmenter le seuil des marchés sans formalités aujourd’hui de 40 000 euros (mais de 70 000 pour les marchés de travaux jusqu’en juillet 2021) e"
et donc jusqu'à fin 2022 
ça comprend également les très petits lots d'une opération via le seuil des 20%
faut pas lire trop vite   Clin d'oeil
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« Répondre #25 le: Octobre 02, 2020, 10:36:04 »

Vous avez lu cette info ? https://sante-achat.info/juridique/projet-de-loi-asap-un-amendement-pour-fixer-le-petit-seuil-des-travaux-a-100-000-e/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=projet-de-loi-asap-un-amendement-pour-fixer-le-petit-seuil-des-travaux-a-100-000-e

Un seuil à 100K€ pour les travaux. Mais je ne comprends pas leur histoire 100K et 20% pour les lots. Mais actuellement c'es pas 1 000 000 € ? Ah mais je viens de comprendre (*se parle à lui même*) : en fait ils veulent créer un deuxième seuil : 20% et 1M€ possibilité de MAPA. 100K et 20% achat direct.
Intéressant comme démarche !

Bonjour,

Sauf erreur de ma part la question du seuil à 100 000 € HT ne relève t-elle pas normalement du pouvoir réglementaire ?
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« Répondre #26 le: Octobre 02, 2020, 11:02:28 »

oui mais par le passé on a déjà eu des lois qui modifiaient des décrets   Grimaçant Grimaçant Grimaçant
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« Répondre #27 le: Octobre 02, 2020, 11:20:48 »

oui mais par le passé on a déjà eu des lois qui modifiaient des décrets   Grimaçant Grimaçant Grimaçant

et même des Décrets-lois
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« Répondre #28 le: Octobre 02, 2020, 12:08:07 »

et même des Décrets-lois

lol RIP la IIIéme république.
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« Répondre #29 le: Octobre 06, 2020, 07:29:56 »


oui, mais :
"Pour garantir l’indispensable exigence de transparence, les acheteurs demeurent toutefois soumis à l’obligation de publier des informations sur les marchés conclus dès 25 000 euros."

et aussi, concernant la notion d'intérêt général :
Le flou règne également sur la compatibilité de cette mesure avec le droit de l’Union européenne : « Au-delà des seuils européens, les cas permettant de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sont limitativement définis par les directives européennes. Or, à ce jour, l’intérêt général n’est pas un motif en tant que tel consacré par le droit européen : la question se pose donc de l’eurocompatibilité de ce nouveau cas de recours à une procédure dérogatoire du droit commun pour les achats de seuils communautaires »

encore une fois, il semble qu'il soit urgent d'attendre ....
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pas de belle ALUR sans bon ELAN
speedy
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« Répondre #30 le: Octobre 06, 2020, 07:45:29 »

oui il faut attendre les décrets d'application, parfois ça ne sort jamais .....
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« Répondre #31 le: Octobre 13, 2020, 05:05:00 »

voir DAJ 20201013 - Mesures « commande publique » du projet de loi ASAP adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale
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