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| | |-+  Divisions primaires et Permis de construire - Décision Conseil d'Etat
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Auteur Fil de discussion: Divisions primaires et Permis de construire - Décision Conseil d'Etat  (Lu 43 fois)
Coccy
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« le: Décembre 21, 2020, 12:19:52 »

Une décision qui a son importance en matière d'instruction et dont je conseille une lecture attentive Clin d'oeil

L’appréciation du respect des règles d’urbanisme pour la délivrance d’un permis de construire en vue d’une « division primaire » se fait au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant la division. Il en va de même dans le cas d’un permis modificatif sollicité après cette division.
CE, 12 novembre 2020, SCI du 3 rue Jules Gautier, n° 421590, A.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042519135?tab_selection=all&searchField=ALL&query=421590&page=1&init=true
Journalisée

pas de belle ALUR sans bon ELAN
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