Fanchic, une fois n'est pas coutume, a raison
Article L. 2122-1-1 du CG3P :
– Occupation ou utilisation dans un but d’exploitation économique : obligation d’une sélection préalable organisée par l’autorité gestionnaire du domaine.
Même si la vision paraît extensive à priori.
Fin du sujet (sauf rebondissement
)