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Auteur Fil de discussion: Abandon d'un concours après information du lauréat mais avant notification  (Lu 1353 fois)
JPeg
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« le: Septembre 10, 2020, 10:31:12 »

Bonjour à toutes et à tous,

On se pose la question de mettre un terme à une procédure de concours alors que la lauréat sait qu'il est lauréat mais que le marché n'a pas été notifié (je vous passe les détails mais en gros : absence du chef de projet, gros retard, changement d'avis sur le programme qui, du coup, sera bien différent et implique des modifications qui clairement ne peuvent pas entrer dans le cadre d'une simple mise au point).

On va tâcher de justifier tout ça via un motif d'intérêt général mais je me pose la question de l'éventuelle indemnisation du lauréat déchu. Peut-il réclamer une indemnité (en plus de sa prime que nous allons bien sûr lui verser) ? Certes le marché n'a pas été signé/notifié mais cette information (vous êtes le lauréat) n'est-elle pas "créatrice de droit"  ?
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Mathieu
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« Répondre #1 le: Septembre 10, 2020, 10:58:48 »

pour moi non, le concours et la procédure négociée qui suit sont 2 procédures distinctes (ou quasi)

rien à verser si ce n'est la prime


dans l'absolu on peut faire des concours pour le plaisir sans faire de marchés derrière
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speedy
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« Répondre #2 le: Septembre 10, 2020, 11:09:24 »

idem
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« Répondre #3 le: Septembre 10, 2020, 11:26:13 »

Je comprends la logique. Et si on était allé jusqu'à la phase de négociation, que nous nous étions mis d'accord sur le % de rémunération du MOE et que nous avions reçu son acte d'engagement ? Si on bloque ici ça peut potentiellement poser problème (juste par curiosité)
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« Répondre #4 le: Septembre 10, 2020, 11:30:40 »

pour moi non, le sans suite est toujours possible et la redéfinition du besoin est une bonne justification
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« Répondre #5 le: Septembre 10, 2020, 11:53:03 »

Je comprends la logique. Et si on était allé jusqu'à la phase de négociation, que nous nous étions mis d'accord sur le % de rémunération du MOE

de quoi !!!!!  argh !!!! suis mort  !!!! ILLEGAL, la rem est un forfait  depuis 1985 !!!  certes ça tient compte de la complexité, de l'envergure de l'opération  des missions complémentaires etc  mais un FORFAIT !!!




t que nous avions reçu son acte d'engagement ? Si on bloque ici ça peut potentiellement poser problème (juste par curiosité)

là on se rapproche des problèmes....
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« Répondre #6 le: Septembre 10, 2020, 01:24:06 »

rien à verser si ce n'est la prime

Une question qui pourrait se poser est de savoir s'il faut verser la prime ou le montant de l'élément de mission correspondant à l'élément fourni.
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« Répondre #7 le: Septembre 10, 2020, 01:27:41 »

je dirais qu'il faut payer la prime car le montant de l'élément de mission est stipulé dans un marché que le PA n'a pas signé (et n'a pas validé au stade du concours)

R2172-4  est relativement protecteur à ce sujet
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« Répondre #8 le: Septembre 10, 2020, 01:34:09 »

et le travail n'est pas terminé puisqu'il faudrait mettre à jour suite au dialogue avec le jury ....  donc on en reste au stade prime du concours.
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« Répondre #9 le: Septembre 10, 2020, 01:37:57 »

et le travail n'est pas terminé puisqu'il faudrait mettre à jour suite au dialogue avec le jury ....  donc on en reste au stade prime du concours.
"travail n'est pas terminé" on est plutôt dans le cadre de la réfaction.
En fait la question se pose surtout quand il y a une prime significativement en dessous de l'élément de mission.
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« Répondre #10 le: Septembre 10, 2020, 01:45:21 »

le travail est au stade concours, terminé en ce sens mais pas terminé si on parle du contrat de MOE, donc c'est logique de ne payer que la prime

 si elle ne respecte pas le cadre légal  c'est aussi vrai pour les non-lauréats .....  Indéci    le niveau de la prime est un autre sujet ....
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