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Auteur Fil de discussion: Voie de recours  (Lu 331 fois)
MARIE972
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« le: Septembre 08, 2020, 07:13:26 »

bonjour,
Je dois écrire a un titulaire d'un accord cadre multi attributaires afin de l'exclure des prochaines consultations des marchés subséquents.
Il ne s'agit pas de résilier l'accord cadre.
Ce titulaire avait déjà reçu une mise en demeure lui demandant de respecter les clauses de l'AC, c'est à dire à remettre une offre à chaque survenance d'un besoin. Le CCAP indiquait qu'apres 3 consultations de suite sans remise d'offres, qu'il serait écarter.
Aussi, j'aimerais savoir quelle voie de recours dois-je indiquer sur le courrier.
Merci de vos lumières
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R.J
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« Répondre #1 le: Septembre 08, 2020, 08:52:05 »

Si l'exclusion est définitive, c'est une résiliation à son encontre.

Le recours est un RPC en vue de la reprise des relations contractuelles (Béziers II), ou un recours indemnitaire. Mais l'indication des voies de recours est sans impact.
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MARIE972
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« Répondre #2 le: Septembre 10, 2020, 01:30:56 »

Il n'y aura pas de résiliation parceque nous sommes liés par un marché subséquent toujours en cours d'exécution.
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dominique
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« Répondre #3 le: Novembre 26, 2020, 01:07:30 »

Les CCAG régissent les marchés et non les accords-cadres qui se retrouvent dépourvus de marchés subséquents.
C’est d’ailleurs toute la difficulté juridique de ce type de montage.
Les dispositions de l’accord-cadre (qui est une forme de condensé entre un règlement partiel de consultation des attributions futures et de « conditions générales » telles qu’on les trouve usuellement dans des contrats de droit privé) n’étant contractuelles que tant qu’elles sont véhiculées par la locomotive qui est le marché subséquent.
Donc les dispositions des CCAG sur les différends et litige ne me paraissent pas applicables aux conflits propres à l’accord-cadre lorsqu'il n’est plus véhiculé par un marché subséquent,  notamment l’exclusion de l’entreprise à cet accord.

Vous appliquez les mêmes indications de délais de recours que celles que vous mettez en œuvre en cas de rejet de candidature, puisque les effets de cette exclusion sont similaires.
Nota : cette question n'est pas sous la bonne rubrique (entreprise alors c'est acheteur), merci aux administrateurs de modifier son classement.

Dominique Fausser
« Dernière édition: Novembre 27, 2020, 04:23:00 par dominique » Journalisée
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