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| | |-+  dissolution d'une structure et devenir des marchés associés
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Auteur Fil de discussion: dissolution d'une structure et devenir des marchés associés  (Lu 66 fois)
koumac1
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« le: Septembre 08, 2020, 01:21:28 »

Bonjour à tous et toutes et j'espère que la reprise n'est pas trop dure!

Voilà mon soucis:
il y a quelques années, 2 établissements (A et B) ont créés une structure pour mutualiser leurs besoins (achats de livres). Cette structure sous tutelle des 2 établissements mais sans existence juridique a été rattachée administrativement à l'établissement A. Des marchés ont donc été passés par l'établissement  A, en son nom propre au bénéfice de cette structure. Mais comme toutes les bonnes choses ont une fin, cette structure va être dissoute.
J'ai besoin d'une confirmation, les marchés passés peuvent-ils d'une façon ou d'une autre être utilisés par la structure B?
merci de votre aide
Koumac1
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Ponta
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« Répondre #1 le: Septembre 11, 2020, 09:18:34 »

Bonjour,

En lisant votre énoncé, j'en déduis qu' A et B ont chacun une personnalité juridique et donc une capacité à s'engager contractuellement via un marché par exemple.
La structure n'a pas d'existence juridique donc ne semble pas avoir de personnalité morale donc pas le pouvoir de s'engager juridiquement. La structure n'est donc pas liée juridiquement et n'est donc partie aux marchés.
Le rattachement administratif étaye d'autant plus l'idée d'absence d'autonomie de la structure et de son absence de personnalité juridique. SI la structure n'a pas de lien contractuel avec les marchés, elle ne pourrait servir de biais, d'interface entre A et B pour servir de liaison contractuelle au profit de A et/ou B.

De plus, A et B ne semblent pas avoir créer de groupement de commande sur les marchés concernés : B ne peut utiliser les marchés notifiés par A.
La circonstance que la structure soit existante ou dissoute est inopérante pour permettre à B d'utiliser les marchés de A.
« Dernière édition: Septembre 11, 2020, 10:08:54 par Ponta » Journalisée

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koumac1
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« Répondre #2 le: Septembre 11, 2020, 09:22:38 »

Bonjour Ponta
merci pour cette réponse, le service marché de B va avoir pas mal de travail! Clin d'oeil
Koumac1
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« Répondre #3 le: Septembre 11, 2020, 10:06:04 »

(A et B) ont créés une structure [...] sans existence juridique [...] cette structure va être dissoute.
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Ponta
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« Répondre #4 le: Septembre 11, 2020, 10:09:51 »

Bonjour Ponta
merci pour cette réponse, le service marché de B va avoir pas mal de travail! Clin d'oeil
Koumac1
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