Déclaration sans suite

[Shagiter]

Bonjour,

"Il était une fois"... un marché de travaux alloti passé en MAPA. Au stade du retour des négociations, la volonté serait de le déclarer sans suite pour des motifs d'ordre budgétaire... ou financier  .

Pour ce marché là, nous sommes bien d'accord que, l'abandon de la procédure pour un motif n'intérêt général ne donne pas lieu à une indemnisation pour les opérateurs économiques ayant participé à la procédure ?

De plus, un marché de maitrise d'oeuvre (passé aussi en MAPA) est "lié" à ce (feu :'() marché de travaux.
Pour celui-ci, peut-on s'appuyer sur l'article 20 du CCAG-PI, peut-on arrêter l'exécution des interventions ? Cette décision ne donne donc pas lieu à une indemnisation.
Ou, devons-nous résilier selon les articles 29 à 36 du CCAG-PI et dans ce cas là, est-ce une résiliation pour motif d'intérêt général (résultant de la disparition pure et simple du besoin ou de sa redéfinition) créant ainsi un droit à une indemnité de résiliation pour le titulaire du marché MOE.

Étant nouveau dans la Commande Publique et n'ayant jamais eu ce cas de figure, je vous demande conseil afin d'apporter les bonnes conclusions.

En vous remerciant,

Bonne journée 

[Ponta]

Bonjour,

Pour le marché de travaux, celui-ci n'ayant pas encore été notifié, il n'est pas formé. Aucun candidat n'a engagé de frais pour démarrer l'exécution du marché. Il n'y a pas d'indemnisation à prévoir sauf si le candidat lésé arrivait à démontrer un préjudice indemnisable. Mais cela me semble tirer par les cheveux.

Pour le marché de maîtrise d'oeuvre, celui-ci est en cours d'exécution. L'indemnisation pour résiliation pour motif d'intérêt général est dûe en application du CCAG.
Si vous avez déroger sur ce point dans votre DCE, pas d'indemnisation à prévoir.

[Shagiter]

Dans notre CCAP, nous indiquons dans un article : "En application de l'article 20 du CCAG-PI, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des interventions à l'issue de chaque mission".

Est-ce suffisant pour ne pas prévoir d'indemnisation ?

[R.J]

L'article 20 prévoit expressément :

La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité.

En revanche, puisqu'il s'agit d'un arrêt au terme d'une phase, la totalité de la phase doit être payée.

[hpchavaz]

...
En revanche, puisqu'il s'agit d'un arrêt au terme d'une phase, la totalité de la phase doit être payée.

Pourquoi ne peut faire application de l'article 33 sur la phase en cours ?

[speedy]

article 20 sans indemnité à la fin d'une phase
article 33 résiliation pour motif d'intérêt général avec indemnité
à vous de choisir ...

[Shagiter]

Pourquoi ne peut faire application de l'article 33 sur la phase en cours ?

article 20 sans indemnité à la fin d'une phase
article 33 résiliation pour motif d'intérêt général avec indemnité
à vous de choisir ...

Je suis d'accord avec vous Speedy.

En gros, l'article 20 est "plus économique".

[hpchavaz]

article 20 sans indemnité à la fin d'une phase
article 33 résiliation pour motif d'intérêt général avec indemnité
à vous de choisir ...

Pourquoi choisir ?
- article 20 pour les phase à venir
- article 30 pour la phase en cours

[speedy]

çà ne marche pas comme ça
il faut choisir, l'article 30 c'est tout ou rien .....

[hpchavaz]

çà ne marche pas comme ça
il faut choisir, l'article 30 c'est tout ou rien .....

Merci, je vais revoir avec mes juristes et éventuellement régler le problème dans mon notre CCAP type PI.

[dominique]

article 20 sans indemnité à la fin d'une phase
article 33 résiliation pour motif d'intérêt général avec indemnité
à vous de choisir ...

+1 avec aussi un problème juridique non réellement réglé à ma connaissance : quelle est l’autorité compétente pour décider de l’intérêt général qui supposerait de pouvoir résilier, car il n'est pas évident que ce constat relève d'une simple mesure d'exécution du contrat, à la différence de la mise en œuvre d'une disposition contractuelle de résiliation simple du type article 20 précité ou pour faute du titulaire.
Dominique Fausser