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Auteur Fil de discussion: plan d'action égalité homme/femme  (Lu 76 fois)
garcimore
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« le: Septembre 01, 2020, 11:10:29 »

Bonjour à tous
Pris en application de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les conditions dans lesquelles les employeurs publics doivent élaborer, avant le 31 décembre 2020, un plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Selon loi, ce plan d'action est il appliicable au CCAS-CIAS, CDG et SDIS?


en vous remerciant de vos échanges
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dominique
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« Répondre #1 le: Septembre 06, 2020, 01:06:39 »

L'article 6 septies, comme le décret  précité, vise dans la sphère territoriale " les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants", donc pas les autres types d'établissement publics locaux que vous citez. Donc pas applicable en vertu de ces textes.
Dominique Fausser
Journalisée
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