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Auteur Fil de discussion: Instruction mandatement sans ordonancement ou service fait  (Lu 247 fois)
dominique
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« le: Août 31, 2020, 12:08:06 »

Instruction NOR: ECOE2021907J du 17 août 2020 - DEPENSES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ETABLISSEMENTSPUBLICS DE SANTE POUVANT ETRE PAYEES SANS ORDONNANCEMENT, SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE OU AVANT SERVICE FAIT

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOFiP-GCP/2020/08-2020/gcp200006.pdf

Essentiellement une piqure de rappel.
Au titre des pièces justificatives, il est dommage que cette instruction n’est pas rappelé la dispense de leur production pour les mandats de moins de 400 € :
«Article 5 de l’arrêté modifié NOR: BCRE1113038A du 11 mai 2011
Le montant unitaire des mandats, visé au 1° de l'article 3, en dessous duquel l'ordonnateur est dispensé de produire au comptable les pièces justificatives est inférieur ou égal à 400 euros.
Il s'apprécie en fonction du montant total, toutes taxes comprises, de chaque mandat de dépense.
Pour les dépenses d'un montant inférieur à ce seuil de production des pièces justificatives au comptable, l'ordonnateur ne les transmet pas à l'appui des mandats concernés. Il en assure l'archivage au moins jusqu'à l'apurement définitif du compte de gestion de l'exercice des dépenses qu'elles justifient ou jusqu'à la prescription de cet apurement.
»

Dominique Fausser
« Dernière édition: Septembre 01, 2020, 01:32:07 par dominique » Journalisée
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« Répondre #1 le: Août 31, 2020, 12:09:43 »

merci, bon à connaître !
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« Répondre #2 le: Août 31, 2020, 02:34:17 »

Intéressant ! Merci Dominique.
Donc techniquement par exemple, si j'ai un trou entre deux marchés et que ça fait moins de400€, j'ai rien besoin d'apporter comme pièce ? Souvent on me demande d'écrire un certificat administratif ou une transaction !
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« Répondre #3 le: Août 31, 2020, 02:51:05 »

Intéressant ! Merci Dominique.
Donc techniquement par exemple, si j'ai un trou entre deux marchés et que ça fait moins de400€, j'ai rien besoin d'apporter comme pièce ? Souvent on me demande d'écrire un certificat administratif ou une transaction !

La transaction ne sert qu'à régler un litige né ou à naître, pourquoi conclure une transaction en l'absence de litige?
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« Répondre #4 le: Août 31, 2020, 05:39:21 »

Ben parce qu'on aurait une facture refusée par l'Agent comptable du fait de l'absence de marché!
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« Répondre #5 le: Septembre 01, 2020, 02:46:58 »

Ben parce qu'on aurait une facture refusée par l'Agent comptable du fait de l'absence de marché!

Une transaction ne changera rien car tu ne pourras pas régler le même montant de facture
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« Répondre #6 le: Septembre 01, 2020, 08:45:51 »

Ben généralement on s'arrange pour que le prestataire abandonne les divers frais et notre établissement est d'accord pour régler le montant.

Mais alors comment vous faites vous quand vous avez une facture d'une prestation alors qu'il n'y a pas de marché ?
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« Répondre #7 le: Septembre 01, 2020, 01:57:23 »

Ben généralement on s'arrange pour que le prestataire abandonne les divers frais et notre établissement est d'accord pour régler le montant.

Mais alors comment vous faites vous quand vous avez une facture d'une prestation alors qu'il n'y a pas de marché ?

Si l'achat est de nature d'un marchés publics, il aura toujours un marché public, mais il sera verbal (dispense d'écrit sous 25.000 € HT - Article L . 2112-1 et R. 2112-1 du Code de la commande publique, sauf exception légale comme les contrats de maîtrise d’œuvre nécessairement écrit).

Petite anecdote lorsque j'ai débuté comme attaché sorti de concours et très jeune directeur financier d'une commune en 1982 (l'époque du sans internet, la seule bible étant l'instruction comptable, les instructions ministérielles des finances publiques lorsque le comptable voulait bien nous les passer, et la lecture du JO et des réponses à QE - mes collègues parfois se demandait comment je pouvais bien rire à leur lecture, j'ai souvenance d'une notamment une sur la taille des trous dans le gruyère qui ne devait pas dépasser celle d'une petite noix !) et le fameux ouvrage de référence Rolland Brolles 

Je reçois un avis de rejet de mandat du comptable public au motif que la facture manuscrite n'était pas arrêtée en lettres.

Une facture faite par d'un agriculteur du coin pour un petit achat.

Je prends mon téléphone et joins mon comptable.

Après les politesses d'usage, je lui dis, je vais solutionner votre problème. Avez vous la facture devant les yeux ... réponse, je la cherche ...oui. Je reprends :  eh bien vous allez la déchirer et la mettre à la poubelle ... Réponse oh ! ... Je continue : je vais vous expliquer, on n'est en dispense de production de justificatif vu le seuil et le corps de mon mandat est suffisamment explicite, donc si cette facture en vous convient pas, détruisez la ... Réponse après un instant de silence : c'est bon, j'ai compris, vous avez gagné. Je préfère avoir une facture incomplète plutôt que rien du tout, donc je la conserve et  la passe en paiement.

Dominique Fausser
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« Répondre #8 le: Septembre 02, 2020, 09:36:56 »

Excellent ! Comme c'est beau la compétence parfois et le savoir  Grimaçant

Par contre j'en reviens à mes propos. J'y ai pensé à votre achat inférieur à 25K€ qui dispose d'écrit. Mais justement chez nous on a une règle spéciale que je vous présente :
Lorsqu'un marché s'éteint. Ex : achat de pain. SI le marché est fini et qu'on n'a pas encore relancé le nouveau marché (cas d'un trou entre deux) et SI on doit acheter un pain, on nous oblige à faire certificat administratif (si précédent marché est un MAPA) ou carrément une transaction (si précédent marché AOO).

De ce que j'avais compris, c'est surtout le cas pour les achats récurrents qui doivent se computer en fait ! Du reste cela me paraît logique. Non ?

Du coup, dans le cas d'un entre deux marché, pour payer la prestation vous faites rien ?
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Michel
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« Répondre #9 le: Septembre 02, 2020, 09:51:12 »

Ben parce qu'on aurait une facture refusée par l'Agent comptable du fait de l'absence de marché!
Choqué  Rappel : l'agent comptable exécute les ORDRES de l’ordonnateur !       non mais !
Donc év. certificat administratif ; voir injonction de payer . . .   non mais !  un peu d'autorité ! de la part de l'Ordonnateur  Grimaçant
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en RETRAITE au 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum.
speedy
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« Répondre #10 le: Septembre 02, 2020, 10:21:24 »

Du coup, dans le cas d'un entre deux marché, pour payer la prestation vous faites rien ?
un blâme à celui/celle qui dormait ....
« Dernière édition: Septembre 02, 2020, 11:00:01 par Michel » Journalisée
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« Répondre #11 le: Septembre 05, 2020, 05:17:11 »

Excellent ! Comme c'est beau la compétence parfois et le savoir  Grimaçant

Par contre j'en reviens à mes propos. J'y ai pensé à votre achat inférieur à 25K€ qui dispose d'écrit. Mais justement chez nous on a une règle spéciale que je vous présente :
Lorsqu'un marché s'éteint. Ex : achat de pain. SI le marché est fini et qu'on n'a pas encore relancé le nouveau marché (cas d'un trou entre deux) et SI on doit acheter un pain, on nous oblige à faire certificat administratif (si précédent marché est un MAPA) ou carrément une transaction (si précédent marché AOO).

De ce que j'avais compris, c'est surtout le cas pour les achats récurrents qui doivent se computer en fait ! Du reste cela me paraît logique. Non ?

Du coup, dans le cas d'un entre deux marché, pour payer la prestation vous faites rien ?

Votre comptable est en charge d'exécuter en respect des dispositions contractuelles des contrats que vous lui avez transmis. S'il un un doute sur le rattachement à un contrat existant (ou finissant) qu'il a en charge de faire respecter au titre des paiements, on peut comprendre qu'il vous demande d'attester que cette commande ne rentre pas dans ledit contrat.

Dominique Fausser

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« Répondre #12 le: Septembre 07, 2020, 05:19:11 »

Instruction NOR: ECOE2021907J du 17 août 2020 - DEPENSES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ETABLISSEMENTSPUBLICS DE SANTE POUVANT ETRE PAYEES SANS ORDONNANCEMENT, SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE OU AVANT SERVICE FAIT

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOFiP-GCP/2020/08-2020/gcp200006.pdf

Essentiellement une piqure de rappel.
Au titre des pièces justificatives, il est dommage que cette instruction n’est pas rappelé la dispense de leur production pour les mandats de moins de 400 € :
«Article 5 de l’arrêté modifié NOR: BCRE1113038A du 11 mai 2011
Le montant unitaire des mandats, visé au 1° de l'article 3, en dessous duquel l'ordonnateur est dispensé de produire au comptable les pièces justificatives est inférieur ou égal à 400 euros.
Il s'apprécie en fonction du montant total, toutes taxes comprises, de chaque mandat de dépense.
Pour les dépenses d'un montant inférieur à ce seuil de production des pièces justificatives au comptable, l'ordonnateur ne les transmet pas à l'appui des mandats concernés. Il en assure l'archivage au moins jusqu'à l'apurement définitif du compte de gestion de l'exercice des dépenses qu'elles justifient ou jusqu'à la prescription de cet apurement.
»

Dominique Fausser


L'article 5 actuellement mentionne "Le montant unitaire des mandats, visé au 1° de l'article 3, en dessous duquel l'ordonnateur est dispensé de produire au comptable les pièces justificatives est inférieur ou égal à 2 000 euros pour les dépenses des rubriques n° 2 et n° 3 de la liste des pièces justificatives figurant à l'annexe I du code général des collectivités territoriales, et 1 000 euros pour les autres dépenses.

Il s'apprécie en fonction du montant total, toutes taxes comprises, de chaque mandat de dépense. "


mais l'arrêté fait référence a un dispositif facultatif, une convention qui peuvent signer ordonnateur et comptable, du coup je ne comprends pas bien comment savoir à qui s'applique le texte  Huh
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