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Auteur Fil de discussion: AOT et Dol  (Lu 109 fois)
frednetick
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« le: Août 31, 2020, 12:05:25 »

Bonjour

Bon comme une AOT est couverte par le droit de la commande publique mais n'est pas ni un marché ni une concession je le mets là (mon message).

Petite question quasi métaphysique, nous avons comme beaucoup de collectivités l'obligation de mise en concurrence de nos AOT mais comme tout un chacun une épée de Damoclès qui est la requalification en MP.

L'un des éléments sur lesquels nous avons des débats internes "qui tournent en rond" c'est celui des outils juridiques pour obliger le bénéficiaire à réellement faire ce qu'il a promis et sur la base duquel engagement nous lui avons attribué le précieux sésame.

Puisque l'application de pénalités aboutirait quasi certainement à la requalification, certain(e)s d'entre vous auraient t-ils déjà envisagé une action judiciaire sur la base du dol ? ou en dommage et intérêts sur la base de l'idée que le domaine public aurait été mieux valorisé si le titulaire n'avait pas menti ?

Merci de vos retours
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« Répondre #1 le: Août 31, 2020, 12:27:31 »

Bon comme une AOT est couverte par le droit de la commande publique mais n'est pas ni un marché ni une concession je le mets là (mon message).

Pas certain qu'on puisse déduire de l'obligation d'une mise en concurrence des AOT qu'elle aboutit à faire basculer celles-ci dans le champ de la commande publique.


L'un des éléments sur lesquels nous avons des débats internes "qui tournent en rond" c'est celui des outils juridiques pour obliger le bénéficiaire à réellement faire ce qu'il a promis et sur la base duquel engagement nous lui avons attribué le précieux sésame.

Puisque l'application de pénalités aboutirait quasi certainement à la requalification, certain(e)s d'entre vous auraient t-ils déjà envisagé une action judiciaire sur la base du dol ? ou en dommage et intérêts sur la base de l'idée que le domaine public aurait été mieux valorisé si le titulaire n'avait pas menti ?

Merci de vos retours

Le plus simple en cas de discordance entre ce qui a été annoncé et ce qui est réalisé me semble être le retrait du titre.
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« Répondre #2 le: Août 31, 2020, 02:09:34 »

Sur la question de la soumission au droit de la commande publique l'avis CE de janvier 2019 entend visiblement pouvoir y astreindre certaines AOT..

Le retrait du titre est évidemment le plus naturel mais il laisse de côté que la collectivité à subi un préjudice. On est d'accord que les pénalités ne peuvent "normalement" pas servir à pallier ce préjudice mais dans les faits c'est parfois un peu le cas.

Dans une AOT on est vraiment dans un système on/off qui est assez dérangeant.
« Dernière édition: Août 31, 2020, 02:13:06 par frednetick » Journalisée
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« Répondre #3 le: Août 31, 2020, 02:16:16 »

Si tu estimes que la collectivité subit un préjudice, c'est que le contrat se rapproche un peu trop de la commande publique.

Dès lors que l'occupant verse la redevance, aucun préjudice n'est censé naître de l'occupation, dès lors qu'elle reste compatible avec la destination de l'emprise.
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« Répondre #4 le: Août 31, 2020, 04:35:19 »

Oui on est d'accord, c'est le message que j'ai du mal à faire passer à mes opérationnels.
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