Compte Dépôt de fonds au Trésor.

[ariad]

Bonjour,

Dans le cadre d'un marché public, on me demande de rédiger une clause obligeant titulaire la création d'un compte Dépôt de fonds au Trésor.
Avez-vous déjà rédigé ce type de clause ?

Auparavant, on avait une convention de mandat pour gérer cette prestation qui obligeait à ouvrir un tel compte.
Désormais, on va passer un marché public pour exécuter cette prestation et on me demande d'insérer cette clause, je trouve cela bizarre..

Merci !

[speedy]

vous avancez la trésorerie de l'opération soit elle dort soit elle rapporte en placement plus ou moins risqué, , les placements de trèsorerie étant règlementés pour le secteur public à vous de voir .....  le risque de perdre des Millions ....

[R.J]

Auparavant, on avait une convention de mandat pour gérer cette prestation qui obligeait à ouvrir un tel compte.
Désormais, on va passer un marché public pour exécuter cette prestation et on me demande d'insérer cette clause, je trouve cela bizarre..

Qu'est-ce qui te semble bizarre exactement ?

Si le mandat est à titre onéreux, et qu'il répond à un besoin du PA, c'est un MP. C'est juste la réunion de deux contrats en un (reste de côté la création de la régie).

[ariad]

C'est pour des bons solidaires, pour moi ça ressemblait à des titres restaurants et je n'ai jamais vu un tel dispositif mis en place pour ce type de marché, d'où le bizarre.

[speedy]

je ne comprends pas non plus, c'est pas plutôt un coffre dans le local qu'il faudrait ?  et le remboursement si perte  ou vol ou sinistre donc assurance ?

[ariad]

Un cabinet extérieur d'expertise juridique a dit qu'il en fallait un se basant sur ces éléments :

Le cantonnement des fonds sur un compte ouvert auprès de l’État reste la règle lors du maniement d'argent public. Ce principe est clairement établi par l'article D1611-21 du Code général des collectivités territoriales :

"L'organisme mandataire non doté d'un comptable public ouvre auprès de l'Etat un compte destiné à l'exécution de l'ensemble des opérations de trésoreries relatives à ce mandat, à l'exclusion de toute autre opération.
Lorsque le mandant met à la disposition de l'organisme mandataire les fonds nécessaires aux dépenses, ce dernier verse sans délai l'intégralité des fonds mis à sa disposition par le mandant sur le compte mentionné à l'alinéa précédent."
 

Mais cela faisait référence à la convention de mandat qui nous liait, nous allons lancer une procédure d'AO, on a pas besoin de ça ? 

[R.J]

Voir le circuit financier et physique mis en place. S'il y a obligation de conservation des fonds jusqu'à entière consommation des bons par exemple, ça pourrait se justifier ... Mais sinon, la qualification de deniers publics peut se discuter.

[speedy]

à mon avis il faut distinguer l'argent monétaire  des comptes en banque des supports  papier que sont des bons alimentaires ou de solidarité ou d'autre formes d'échanges .... qui par définition ne peuvent pas  faire l'objet de placement financier .....

donc si vous avancer des fonds avant qu'ils soient transformer en bons solidaires sur support papier ça doit être le cas, dès qu'ils sont transformer en support papier et donc payés d'avance au gestionnaire il n'y a plus d'objet ....

[ariad]

Merci. 

[dominique]

A lire sur le sujet
 Perception de redevances : il faut un mandat ou une régie de recettes… au moins à terme - Éric Landot 02 Mar. 2016 - Brèves et articles
https://blog.landot-avocats.net/2016/03/02/perception-de-redevances-il-faut-un-mandat-ou-une-regie-de-recettes-au-moins-a-terme/
Dominique Fausser

[ariad]

Intéressant !