Procedure restreinte avec négociation _DCE complet des l AAPC

[antistatik2006]

Bonjour à tous,
Au titre de l article R2144-9 et R2132-1 du CCP, notre conseil soutient que le CCP donne obligation aux acheteurs publics de publier les documents de la consultation (RC, CCAP, CCTP) des la phase d appel à la candidature. Le CCP ne faisant plus de distinction entre les procédures ouvertes et restreintes, l ensemble des documents de la consultation devant être mis à disposition sur le profil acheteur lors du lancement de la consultation... Des l AAPC.
Qu en pensez vous ? Cela change un peu des pratiques antérieures ou le DCE n etait mis à la disposition que des candidats admis à présenter une offre.
Merci par avance de votre retour.

[Vivaelparaguay]

à mon avis, si quelque part dans le code, il est écrit "les marchés public" il y aura des conseils pour nous expliquer qu'il est désormais interdit d'utiliser un S final comme marqueur du pluriel.

[antistatik2006]

Merci pour votre retour.
Du coup, quelles sont les pratiques actuelles ?
Leur analyse est erronée ? Je ne trouve rien sur le net qui aille dans le sens de notre conseil...
.

[speedy]

Perso j'applique l'Article R2132-1 :
 
Les documents de la consultation sont l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l’étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.


il n'est pas fait mention de l'intégralité des pièces que l'on fournit aux soumissionnaires quand il y a une procédure restreinte par contre en procédure ouverte il faut tout y mettre ou donner le lien pour télécharger .... ou autre modalités ...

[antistatik2006]

Merci et... Cela vous dispense de transmettre l ensemble des éléments au stade de la candidature ?

[speedy]

oui
jamais rencontré de difficulté

[Piko]

Article R2144-9 : En cas d’appel d’offres restreint, de procédure avec négociation ou de dialogue compétitif, l’invitation comprend au minimum les informations suivantes : ...

Il me semble que l'invitation est justement destinée aux seuls candidats retenus à l'issue de la phase candidature.

Article R2144-9 (suite) : 6° L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation ont été mis à disposition des candidats.

Cela signifie bien que le DCE n'a pas à être mis à disposition dès la phase candidature.

[Ponta]

Au titre de l article R2144-9 et R2132-1 du CCP, notre conseil soutient que le CCP donne obligation aux acheteurs publics de publier les documents de la consultation (RC, CCAP, CCTP) des la phase d appel à la candidature.

C'est l'éternel problème !
Un conseil ou une information donnée par ses agents/salariés, c'est de la m..de aux yeux des décideurs.
Mais si le cabinet d'avocats ou de conseil donne exactement la même info, alors c'est génial et crédible.

C'est usant l'absence de crédibilité de la parole interne et la déification de la parole extérieure !
Mais bon, cela remplit les poches de certains...

[antistatik2006]

Bon bon bon... Merci en tout k pour vos éclairages.

[dominique]

Le problème est le suivant en dehors même de discuter des finesses de rédaction des textes ; seuls les éléments de détail notamment du CCTP permettent aux entreprises de correctement se positionner en terme de spécialités techniques nécessaire et notamment de savoir comment se présenter sous forme de groupement ou de sous-traitance de spécialité. En outre, comment un candidat peut-il déclarer correctement un montant maximum de sous-traitance à la candidature sans avoir ses éléments en possession ?
Or la présentation en groupement ou sous-traitance s’opère lors de la phase de la candidature.
Donc pour ma part, en tant qu’ancien pratiquant, ainsi que lorsqu’on me demande conseil en relecture des pièces, j’ai toujours estimé nécessaire que ces éléments soient rendus publics dès la phase de candidature.
En outre bien souvent, le fait que le DCE n’est pas prêt et le révélateur que les services sont à la ramasse, avec les risques de déraillement de la procédure que cela suppose.

Dominique Fausser

[Albator]

Extraits du Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics (DAJ Bercy):

"A 44. Comment et quand mettre à disposition les documents de la consultation en cas de procédure restreinte ?
Conformément aux dispositions de l’article R. 2132-1 du code de la commande publique, les documents de la consultation portent à la connaissance des candidats la nature et l’étendue des besoins de l’acheteur ainsi que les modalités de la procédure de passation, indépendamment de la technique d’achat retenue 
Les documents de la consultation doivent être mis à disposition des opérateurs économiques dès la publication de l’avis de marché.
Pour autant, s’agissant des procédures restreintes, les documents de la consultation peuvent ne pas être complets lors de la publication de l’avis de marché. En effet, en application des dispositions de l’article R. 2144-9 dudit code, la date limite de réception des offres, l’adresse à laquelle les offres doivent être transmises et la ou les langues autorisées pour leur présentation, la liste des documents à fournir au sein des offres et la pondération ou la hiérarchisation des critères pourront n’être communiqués qu’à l’occasion de l’envoi des invitations à soumissionner des candidats sélectionnés."

[milkyway]

Chez nous, on met le maximum d'informations dès la phase candidature, pour que les candidats sachent à quoi s'attendre en phase offre. Qu'ils puissent évaluer l'opportunité de consacrer du temps à présenter leur candidature.
Alors après, tout dépend à quel point les pièces sont prêtes... on s'appuie les références juridiques précitées.

Par contre, on veille toujours à mettre largement en évidence dans le DCE qu'on est en phase candidature, pour ne pas que les opérateurs économiques un peu trop pressés nous présentent déjà une offre, quand le DCE est quasi-complet. Il y en aura toujours un pour te demander en cours de consultation : "vous ne fournissez pas de cadre de réponse ou de cadre de DPGF ?" ou alors "quelles sont les critères d'analyse des offres ?". Mais ça en écrème déjà une bonne partie 

[Vivaelparaguay]

Chez nous, on met le maximum d'informations dès la phase candidature, pour que les candidats sachent à quoi s'attendre en phase offre. Qu'ils puissent évaluer l'opportunité de consacrer du temps à présenter leur candidature.
Alors après, tout dépend à quel point les pièces sont prêtes... on s'appuie les références juridiques précitées.

Par contre, on veille toujours à mettre largement en évidence dans le DCE qu'on est en phase candidature, pour ne pas que les opérateurs économiques un peu trop pressés nous présentent déjà une offre, quand le DCE est quasi-complet. Il y en aura toujours un pour te demander en cours de consultation : "vous ne fournissez pas de cadre de réponse ou de cadre de DPGF ?" ou alors "quelles sont les critères d'analyse des offres ?". Mais ça en écrème déjà une bonne partie 

je sais que la remarque relevait de la boutade, mais sur le fond, pas sur que connaître les procédures d'achat public et savoir distinguer un AOO d'un AOR soit un moyen intéressant d'écrèmer les candidats. On ne doit les sélectionner que sur des choses en rapport avec l'objet du marché

[speedy]

çà écrème les questions ou les candidats ? 
je penses les deux  mais sur le contenu et pas sur les procédures ....
toutefois si la diffusion de la totalité du DCE dès la phase candidature est souhaitable j'insiste elle n'est pas obligatoire selon le CCP si vous donnez les éléments principaux pour que les opérateurs économiques puissent se décider sur l'acte de candidature ....

[milkyway]

çà écrème les questions ou les candidats ? 
je penses les deux  mais sur le contenu et pas sur les procédures ....
toutefois si la diffusion de la totalité du DCE dès la phase candidature est souhaitable j'insiste elle n'est pas obligatoire selon le CCP si vous donnez les éléments principaux pour que les opérateurs économiques puissent se décider sur l'acte de candidature ....

Effectivement, je parlais d'écrémer les questions, pas les candidats, quelle idée Vivaelparaguay, JAMAIS 

+1 speedy, pour moi ce n'est pas tant une question d'obligation légale ou réglementaire, mais juste une question pratique de donner suffisamment d'éléments aux OE pour se décider à candidater ou non.