on ne l'avais pas mis en œuvre lorsque c'était obligatoire, trouvant l'obligation absurde. Par ailleurs une bonne partie des acheteurs publics (dont je fais partie) n'ont pas qualité pour demander/obtenir ce document.
Effectivement une formalité absurde, non mise en concertation préalalbe, Bercy n'ayant même pas prévenu les services du casier judiciaire ni demandé au ministère de la justice de faire toiletter le code de procédure pénal traitant du cassier judiciaire, cela a été fait en dépit du bon sens.
Avec Eric Lanzarone nous avions d'ailleurs rédigé deux épisodes d'articles sur la question en 2016 sur la Lettre du cadre territorial en disant qu'il fallait arrêter au plus vite cette folie furieuse :
L’acheteur de marchés publics à la recherche désespérée des extraits de casiers judiciaires
suivi de Exclusion des marchés publics : le casier judiciaire est-il une preuve suffisante ?
Bercy est revenu sur cette obligation, en la faisant basculer sur du facultatif. En pratique c'est réellement lorsque vous aurez des suspicions de condamnation que vous ferez la démarche, en général lorsque les faits antérieurs ont concerné les services de l'acheteur et que ce dernier veut rompre les ponts (j'ai déjà traité ce type de cas qui a donné lieu a de la jurisprudence)
Dominique Fausser
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