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Auteur Fil de discussion: Projet avenant envoyé mais pas de retour  (Lu 2015 fois)
anneclaudie
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« le: Ao?t 20, 2020, 11:28:06 »

bonjour

Je suis dans la suite de mon marché de moe avec dérives sur le coût associé à une clause incitative qui a malheureusement fait baisser la rémunération du moe suite au non respect de l'enveloppe prévisionnelle.
Le projet d'avenant respectant le ccap a été envoyé il y a maintenant 15 jours et rien...pas de retour de la part du moe.
Je relance ?
Il fait le mort car il n'est pas d'accord avec sa rémunération.
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« Répondre #1 le: Ao?t 20, 2020, 12:01:10 »

bonjour

Je suis dans la suite de mon marché de moe avec dérives sur le coût associé à une clause incitative qui a malheureusement fait baisser la rémunération du moe suite au non respect de l'enveloppe prévisionnelle.
Le projet d'avenant respectant le ccap a été envoyé il y a maintenant 15 jours et rien...pas de retour de la part du moe.
Je relance ?
Il fait le mort car il n'est pas d'accord avec sa rémunération.

L'engagement sur le prix définitif est obligatoire. Aussi, s'il ne réagit pas, mettez le en demeure (dans les règles, avec délais et sanction prévue).
Si toujours pas de réaction, résiliation
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« Répondre #2 le: Ao?t 20, 2020, 01:11:04 »

mise en demeure oui mais pas de menace de résiliation car vous allez vous mettre dans la mouise pour continuer le chantier, donc que vous appliquerez ces prix malgré son refus de signer, si un jour il veut aller au tribunal ou négocier vous verrez bien
le surcoût par un autre MOE pour la suite n'est pas à négliger et surtout le délai nécessaire .....
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In vino veritas


« Répondre #3 le: Ao?t 20, 2020, 01:47:05 »

+1 Speedy : en cas de désaccord sur des prix nouveaux ou sur le montant d'une revalorisation forfaitaire, vous payez la somme que vous admettez.
 
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anneclaudie
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« Répondre #4 le: Ao?t 24, 2020, 01:01:03 »

bonjour,

quand est mandatée la facture dans le cas d'un marché de moe ?

je m'explique : j'ai un avenant "en attente de signature" chez le titulaire (avenant qui suite à clause incictative lui baisse sa rémunération)...
or le service tech m'informe que le MOE a été payé il y a quelques semaines sur la base du montant initial du marché (donc trop)...
du coup... il va falloir faire un titre de recette pour récupérer le trop perçu.. et sans avenant ?... comment je fais ?

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« Répondre #5 le: Ao?t 24, 2020, 01:14:53 »

bonjour,

quand est mandatée la facture dans le cas d'un marché de moe ?

je m'explique : j'ai un avenant "en attente de signature" chez le titulaire (avenant qui suite à clause incictative lui baisse sa rémunération)...
or le service tech m'informe que le MOE a été payé il y a quelques semaines sur la base du montant initial du marché (donc trop)...
du coup... il va falloir faire un titre de recette pour récupérer le trop perçu.. et sans avenant ?... comment je fais ?



Attendre le retour de l'avenant pour le titre de recette soit fait.
Si je comprends bien, il y a une négo avec le MOE sans que le ST soit au courant? Et donc vise le service fait dans l'ignorance de cela?
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« Répondre #6 le: Ao?t 24, 2020, 04:20:36 »

je m'explique : j'ai un avenant "en attente de signature" chez le titulaire (avenant qui suite à clause incictative lui baisse sa rémunération)...
or le service tech m'informe que le MOE a été payé il y a quelques semaines sur la base du montant initial du marché (donc trop)...
le ST ne vise pas pour service fait ? qui paye sans vérifier l'avancement ? ce dernier a gagné un blâme !

du coup... il va falloir faire un titre de recette pour récupérer le trop perçu.. et sans avenant ?... comment je fais ?
ben oui !
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« Répondre #7 le: Ao?t 25, 2020, 06:42:42 »

bonjour,
non il n'y a pas eu de négo. La tf du marché est terminée : nous sommes en publication du DCE.
Et normalement l'avenant aurait déjà du être signé mais le MOE refuse (suite à clause incitative qui lui baisse sa rémunération car il a dépassé l'enveloppe prévisionnelle).
Du coup, je me retrouve à devoir lui réclamer une belle somme... car il a été payé sur la totalité de la tranche ferme (cad sur le montant du marché initial calculé sur le montant de l'enveloppe prévisionnelle)..

LE ccap dit que l'avenant aurait du être signé au moment de l'acceptation de l'avp... donc il y a presque 3 mois...
avec une clause lui baissant sa rémunération si il dépassait l'enveloppe...

donc je dois le mettre en demeure ?
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« Répondre #8 le: Ao?t 25, 2020, 07:35:08 »

Par défaut, votre contrat prévoit des acomptes et non des paiements partiels définitifs.

Aussi si votre contrat contient une clause de pénalisation qui s'enclenche si dépassement de l'enveloppe alors le contrat se suffit à lui-même et aucun avenant n'est nécessaire.
Sauf à ce que cet avenant vienne contractualiser la nouvelle enveloppe, elle même enclenchant l'application de ladite clause.

Aussi, il va bien falloir que le MOE signe l'avenant validant cette nouvelle enveloppe.

Au pire, vous devez disposer d'un document d'étude (AVP) transmis par le MOE et validé par la MOA. cette validation accepte donc la nouvelle enveloppe.
Un avenant est-il dès lors nécessaire pour seulement valider cette enveloppe? Je ne crois pas
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« Répondre #9 le: Ao?t 25, 2020, 08:15:46 »

l'avenant n'est pas nécessaire si pas d'ambiguité que le document AVP vient du MOE
la clause incitative n'a pas besoin d'avenant pour être mise en oeuvre
vous pouvez récupérer les sommes indues sur la suite du contrat ...
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« Répondre #10 le: Ao?t 25, 2020, 11:19:34 »

sauf que l'AVP n'a jamais été validée de façon claire..
pas de mail, juste une réunion.
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« Répondre #11 le: Ao?t 25, 2020, 11:27:52 »

sauf que l'AVP n'a jamais été validée de façon claire..
pas de mail, juste une réunion.

Est-ce que le contrat prévoit la validation de l'AVP si le MOA est silencieux pendant une période donnée?

Question subsidiaire comment votre technicien a pu valider le service fait d'une facture alors que le service ne semble pas fait?
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« Répondre #12 le: Ao?t 25, 2020, 12:17:56 »

à Franchic
le service est fait mais le ST n'a pas regarder la clause incitative qui en réalité pénalise le titulaire et personne n'a fait ce contrôle avant la mise en paiement ....
qui donc était chargé de ce contrôle ?
pour l'immédiat de gestion j'ai donné ma réponse plus haut ...;
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« Répondre #13 le: Ao?t 25, 2020, 12:27:19 »

à Franchic
le service est fait mais le ST n'a pas regarder la clause incitative qui en réalité pénalise le titulaire et personne n'a fait ce contrôle avant la mise en paiement ....
qui donc était chargé de ce contrôle ?
pour l'immédiat de gestion j'ai donné ma réponse plus haut ...;

Selon Annieclaudie, le service n'est pas fait puisque l'AVP n'a jamais été accepté "de façon claire"
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« Répondre #14 le: Ao?t 25, 2020, 01:55:42 »

ça ne tiendra pas devant le tribunal puisque les services ont accompagné l'étape suivante et préparation des DCE ....
le point important est de vérifier que l'estimation de l'AVP avant lancement des DCE est bien faite par le MOE !!! sinon le MOE va tousser et le calcul de pénalité faux ....
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« Répondre #15 le: Ao?t 25, 2020, 04:19:19 »

ça ne tiendra pas devant le tribunal puisque les services ont accompagné l'étape suivante et préparation des DCE ....
le point important est de vérifier que l'estimation de l'AVP avant lancement des DCE est bien faite par le MOE !!! sinon le MOE va tousser et le calcul de pénalité faux ....

l'estimation est faite conjointement avec le moe et les services tech.
la facture n'aurait pas du être validée mais rejetée en raison du montant qui ne prenait pas en compte la clause du CCAP,
et là le moe aurait du nous attaquer?

maintenant je suis coincée.. j'ai 40 K€ de trop payé (concussion pénale ?)
un moe qui fait le mort,
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« Répondre #16 le: Ao?t 25, 2020, 05:22:04 »

vous allez faire une compensation sur les prochaines ..... en les ramenant à zéro tant que vous n'aurez pas récupérer les 40 000 !!!  Clin d'oeil
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« Répondre #17 le: Septembre 05, 2020, 08:32:21 »

Encore une fois, je rappelle que la situation juridico-financière de l’exécution du contrat doit s'analyser selon les clauses dudit contrat.

L’article R. 2191-26 du Code de la commande publique (nota : a toujours existé dans la législation des marchés publics) dispose que :
« Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde.
A l'exception des marchés de travaux, l'acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs. »

Le CCAG-PI organise le paiement des règlements partiels définitif sous cette formulation :
 11.8.2 :"La demande de paiement peut également donner lieu à un règlement partiel définitif des prestations exécutées, dans le cas où les documents particuliers du marché ont prévu des paiements à l'issue de l'exécution de certaines parties des prestations prévues par le marché."

En application cette disposition, l’acheteur offre la possibilité pour le titulaire d’émettre des demandes de paiement ayant valeur de règlement partiel définitif.

On notera une évolution par rapport à l’ancien GGAG-PI
« 12.31. Après réception, selon les stipulations du chapitre V, des prestations faisant l'objet du marché ou, si le marché est fractionné, d'une phase assortie d'un paiement partiel définitif, le titulaire doit adresser à la personne responsable du marché le projet de décompte correspondant aux prestations fournies. »

On constate que le CCAG PI de 2009 n’exige plus l’existence d’un marché fractionné pour définir le champ de règlement partiel définitif mais  que le simple fait que le marché organise des parties de prestations suffisamment identifiées par un prix individualisé pour permettre au titulaire d’émettre des demandes de règlement partiel définitif.

L’acte d’engagement des marchés de maîtrise d’œuvres de type loi MOP désormais codifiée au Code de la commande publique, sont toujours organisés selon un découpage par  éléments de mission chacun assorti de leur propre prix. Il est donc fort probable que ce type de marchés soient à considérer comme régis par des paiements partiels définitifs selon ce CCAG, si le marché n’y a pas dérogé sur ce point.

Le 11.6.1 du CCAG PI de 2009 indique notamment que :
« 11.6.1. La remise d'une demande de paiement intervient :
― soit aux dates prévues par le marché ;
― soit après la réception des prestations, conformément aux stipulations du marché ;
― soit au début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent, dans le cas des prestations qui s'effectuent de façon continue ; le titulaire notifie alors au pouvoir adjudicateur une demande de paiement mensuelle établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché depuis le début de celui-ci ;
― soit aux dates prévues pour le versement d'acomptes. »

Si la demande de paiement de maître d’œuvre n’est pas libellée sous forme d’acompte (de type dernier acompte ou acompte à 100 % pour l’élément de mission … ), mais sous forme d’une demande de paiement de la mission achevée, et cela après remise de l’étude de l’élément de mission considéré, sauf à ce que l’acheteur ait notifié des réserves sur le contenu de cette mission dans le délai de vérification de deux mois prévu du 26.2 de ce CCAG avant ce paiement, il est fort probable que le juge considère celui-ci comme étant devenu définitif.

Aussi si votre clause incitative touchait à cette phase déjà payé, cela me parait trop tard pour revenir sur ce paiement.

A noter cependant que je n’ai pas encore trouvé de position du juge sur ce point interprétant le  CCAG PI de 2009, ayant eu la curiosité de rechercher sur les moteurs publics de jurisprudence

Sur les éventuels autres effets sur les missions à venir qui supposerait obligatoirement la passation d’un avenant, en cas d’obstruction du titulaire et si tant est que vous ayez correctement rédigé cet avenant, soit vous résiliez pour faute (mais le maître d’oeuvre sera peut-être content si vous n’avez pas prévu les frais et risques à votre marché), soit vous passez  par une procédure devant le juge. On peut imaginer une procédure audacieuse sur la base de l’exigence de loyauté des relations contractuelles (déclinaison des jurisprudences dites « Béziers ») , en faisant exiger la signature dudit avenant sous peine d’astreinte avec un référé.

Mais à ce stade de l’analyse, cela devient pleinement le job d’un avocat et n’est plus du ressort de ce forum.

Dominique Fausser
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