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Auteur Fil de discussion: Avenant pour la TGAP ?  (Lu 2936 fois)
mighty
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« le: Ao?t 18, 2020, 11:14:04 »

Soit un marché de déchet en cours. Cette semaine, mon agent comptable vient me trouver au sujet d'un fournisseur qui a ajouté sur sa facture une nouvelle Taxe pour les activités polluantes : TGAP. Valeur de quelques euros.
Du coup, l'agent comptable rejette. Forcément.
A votre avis, je dois faire un avenant pour l'intégrer ou pas ? A priori ce n'est pas nouveau... Je vais creuser du coté du fournisseur. Mais vous avez déjà eu ce problème à résoudre ? SI OUi comment avez vous fait ?  Sourire
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« Répondre #1 le: Ao?t 18, 2020, 11:40:50 »

Que prévoit votre marché s'agissant du contenu des prix ?
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« Répondre #2 le: Ao?t 18, 2020, 11:53:30 »

cette taxe date de quand ?
votre marché est hors taxes ou hors TVA ?
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Michel
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« Répondre #3 le: Ao?t 18, 2020, 12:00:24 »

votre marché est hors taxes ou hors TVA ? 
Souriant   Souriant

pris sur wikipédia :
En France, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est un impôt qui s'applique en France à diverses activités polluantes. Elle a été instituée par la loi de finance 1999 et est entrée en application le 1er janvier 2000.

Pour quelques euros, je me contenterais d'un certificat administratif.   Clin d'oeil
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« Répondre #4 le: Ao?t 18, 2020, 12:36:14 »

ce n'est pas une nouveauté donc si Hors TVA il veut vous rouler dans la farine
sinon c'est depuis le début du marché ...
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« Répondre #5 le: Ao?t 18, 2020, 01:26:31 »

XC'est exactement le discours que je lui ai tenu (écrit)  Grimaçant
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« Répondre #6 le: Ao?t 18, 2020, 02:05:46 »

Cet arrêt du 9 juin 2020 de la CAA de Paris pourrait peut-être vous guider ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=A3ED29C986A27C5A509E00A147078183.tplgfr33s_3?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041989186&fastReqId=733829575&fastPos=160 ?

Extraits : "4. La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de service est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe, un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix. Par suite, dans une affaire soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe qui sera due par le vendeur ou le prestataire de service, à moins qu'une stipulation expresse fasse apparaître que les parties sont convenues d'ajouter au prix stipulé un supplément de prix égal à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'opération. "
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« Répondre #7 le: Ao?t 18, 2020, 02:23:23 »

cas spécifique sur un complément d'intéressement, pas facile d'extrapoler pour le cas présent ....
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« Répondre #8 le: Ao?t 18, 2020, 02:50:47 »

cas spécifique sur un complément d'intéressement, pas facile d'extrapoler pour le cas présent ....

Je pensais pouvoir déduire de l'arrêt le principe selon lequel, sauf clause contraire, un prix mentionné dans le marché est réputé inclure l'ensemble des taxes et prélèvements qui grève le prix ?
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« Répondre #9 le: Ao?t 18, 2020, 03:10:08 »

peut être mais l'intéressement est il un prix ? c'est tout le débat ....  mais si par simplicité tu es prêt à payer la TVA sur  tout ....   et au départ on parlait de la taxe TGAP ... qui n'a pas le m^me régime fiscal que la TVA
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« Répondre #10 le: Ao?t 18, 2020, 03:48:14 »

Certes mais, semble-t-il, la TGAP (due par l'entreprise) est une taxe qui grève obligatoirement le prix du marché en question (comme la TVA dans l'affaire jugée par la CAA) : donc dans le cas de mighty, le prix du marché, sauf clause contraire, pourrait être interprété comme incluant la TGAP, non ?
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« Répondre #11 le: Ao?t 18, 2020, 03:59:00 »

je refuse de répondre sans avoir tout le dossier et notamment la réponse s'il est écrit hors TVA ou hors taxes    Grimaçant
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« Répondre #12 le: Ao?t 18, 2020, 04:06:02 »

je refuse de répondre sans avoir tout le dossier et notamment la réponse s'il est écrit hors TVA ou hors taxes    Grimaçant

C'est effectivement le point de départ !  Clin d'oeil
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« Répondre #13 le: Ao?t 18, 2020, 07:39:40 »

notre marché est toujours écrit € HT mais dans le BPU généralement on rajoute la TVA et le TTC.
Quelle serait la différence ?  Huh
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« Répondre #14 le: Ao?t 18, 2020, 07:44:45 »

la différence étant hors taxes , c'est toutes les taxes qu'il faut rajouter donc le titulaire à raison bien qu'il semble se réveiller un peu tard ....
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« Répondre #15 le: Ao?t 18, 2020, 08:05:15 »

Sauf erreur, la TVA est applicable sur la TGAP. Dès lors, si on a un HT (sans précision), un TTC, et une TVA chiffrée, on doit pouvoir considérer que HT = HTVA, au moins en ce qui concerne la TGAP.
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« Répondre #16 le: Ao?t 19, 2020, 07:32:18 »

honnêtement je suis perdu avec vos précisions lol
toute ma vie j'ai fait prix € HT, tva, prix € TTC.

Quel impact sur la TGAP ?

Par ailleurs, dans mon marché on a bien indiqué que les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement les Fournitures [...]Les prix sont exprimés en euros hors taxe et tous frais compris. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur le jour de la livraison.
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« Répondre #17 le: Ao?t 19, 2020, 07:39:55 »

avec ça tu peux défendre la position décrite par RJ
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« Répondre #18 le: Ao?t 21, 2020, 11:14:11 »

Bonjour à tous,

Je mets les pieds dans le plat de la TGAP.
Quasi tous nos marchés sont concernés par l'application d'une TGAP. Celle-ci est incluse dans le prix HT auquel s'applique ensuite la TVA. Donc, je ne saurai pas vraiment donner une réponse pour un marché sans TGAP et qui serait impacté par l'apparition d'une TGAP nouvelle.

Cependant, je considère que la TGAP, qui est une taxe sur laquelle l'entreprise n'a que très peu de possibilité de pouvoir s'en exonérer, doit être pris en compte comme la TVA. Si le niveau de ces taxes augmentent ou diminuent, c'est suite à une décision législative ou réglementaire qui s'imposent à tous et donc s'appliquent de fait aux contrats en cours qui ne donnent pas lieu à la production d'un avenant.

Je n'ai jamais eu de soucis avec la Trésorerie sur ces aspects à partir du moment où je leur produit les articles du code des douanes.
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« Répondre #19 le: Ao?t 21, 2020, 05:43:22 »

Ah ! Du coup si changement du taux de tva pas besoin d'avenant ?!
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« Répondre #20 le: Ao?t 21, 2020, 06:00:34 »

et non, pas d'avenant
par contre il faut bien lire le texte le moment venu car s'applique à date réception facture ou date des travaux ? et si révision provisoire quelle TVA sur le complément  ? pas toujours simple  ... Clin d'oeil
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« Répondre #21 le: Ao?t 24, 2020, 11:10:37 »

et non, pas d'avenant
par contre il faut bien lire le texte le moment venu car s'applique à date réception facture ou date des travaux ? et si révision provisoire quelle TVA sur le complément  ? pas toujours simple  ... Clin d'oeil


Ah oui!
L'opération de travaux avec des situations à 19.6 % puis 20% avec des factures en retard, etc....
Que de souvenir!!
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« Répondre #22 le: Septembre 01, 2020, 01:14:42 »

Toujours se référer aux dispositions contractuelles
 S'il y a application du CCAG FCS :
"10.1.3. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
Toutefois, les frais engendrés par l'absence de demande du titre de transport administratif par le titulaire ou par le retard du titulaire à présenter cette demande restent à sa charge.
Les frais de manutention et de transport, qui naîtraient de l'ajournement ou du rejet des prestations, sont à la charge du titulaire."


Pour éviter les ambiguïtés il vaut mieux stipuler des prix "Hors TVA" que "Hors taxes". C'était d'ailleurs mon ancienne pratique comme acheteur (il y avait déjà à l'époque la problématique des taxes sur les produits pétroliers).  Mais en l'espèce, même exprimés en HT, s'il y a un bordereau des prix avec TVA et application de ce CCAG, il parait évident que c'est l'interprétation Hors TVA qui prédomine

Dominique Fausser

« Dernière édition: Septembre 01, 2020, 01:35:07 par dominique » Journalisée
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« Répondre #23 le: Septembre 01, 2020, 01:30:30 »

par contre il faut bien lire le texte le moment venu car s'applique à date réception facture
ou date des travaux ?
et si révision provisoire quelle TVA sur le complément  ?
pas toujours simple  ... Clin d'oeil
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« Répondre #24 le: Septembre 01, 2020, 01:32:05 »

Toujours se référer aux disposions contractuelles
Grimaçant  tautologie, mais toujours très bonne à rappeler !  Clin d'oeil
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« Répondre #25 le: Septembre 02, 2020, 08:39:25 »

Du coup, dans vos BPU et autres DPGF, vous ne mentionnez que les prix € HTVA ?

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« Répondre #26 le: Septembre 05, 2020, 09:24:31 »

Du coup, dans vos BPU et autres DPGF, vous ne mentionnez que les prix € HTVA ?


c'est ce que je préconise et qui ne dispense pas de prévoir une comparaison des prix TTC au titre des critères de choix dans le règlement de la consultation ou ce qui en fait office (c'est une autre problématique)

Dominique Fausser
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