Nouveau marché ou impossible ?

[mighty]

Soit un Accord Cadre à bons de commande sans mini/maxi. On souhaite faire réaliser de nouvelles prestations. On a contacté le prestataire qui indique que cela ne fait pas parti du marché. Y aurait matière à discussion mais don't acte. Nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur un tarif.
SI jamais la négociation n'aboutit sur rien et que notre besoin est là, vous me confirmez que l'on peut bien lancer un nouveau marché pour ce "nouveau" besoin ? L'exclu du prestataire ne marche pas, nous sommes d'accord ?

[speedy]

tu as relu ton énoncé  : as tu un écrit du titulaire donnant sa position ?  si oui fonce si non ben contourne en faisant un compte rendu de réunion (même si téléphonique ) ce qui l'obligera à réagir si pas d'accord ....

[mighty]

Ah ben l'écrit on l'a, on a commencé à rédiger un avenant. Cela prouve bien la chose.
Néanmoins, il refuse le montant porté dessus....

[Vivaelparaguay]

J'aurais dit comme Speedy mais si le désaccord ne porte que sur le montant financier et que le candidat sait parfaitement fournir la prestation, mais plus cher que ce que vous souhaitez payer, difficile de considérer que le titulaire s'est lui même mis hors jeu et que vous pouvez acheter ailleurs...

Même si le tout premier point pour se tirer d'affaire, ça serait de considérer que si il faut un avenant et que la prestation n'était pas incluse dans le BPU, alors elle n'est pas couverte par un droit d'exclusivité.

[speedy]

pour moi c'est clair que ce n'est pas au BPU sinon il n'y aurait rien à discuter , un OS et basta
puisque tout le monde reconnait hors marché pour ne pas regarder à partir du montant  ? nouveau besoin ? mois de  40 000 € ? petit lot ? etc ?

[Vivaelparaguay]

oui idem, ça n'est pas au bpu, c'est évident

[dominique]

L’exclusivité a disparu avec les anciens code des marchés publics
La réponse écrite suivant venant de la DAJ en mal d'inspiration tente d'en refaire plus au moins application sous l’égide du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 (2017 dans le texte , cela commençait déjà mal !) "Dans le silence de l'accord-cadre, l'acheteur est tenu, par principe, de garantir à son ou ses titulaires l'exclusivité des prestations qui en sont l'objet. "https://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/QE-AN/qe-3543-accords-cadres-exclusivite.htm

Quel principe ? Moi je n'en connais qu'un issu de l'article R. 2162-1 du Code de la commande publique, issu du droit européen que d'ailleurs la DAJ avait bien tardé de transposer en droit national : "Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence." Je ne vois pas en quoi commencer hors de l'accord-cadre un élément non réellement prévu à celui-ci serait contraire à cet art. 2162-1, surtout si cet achat entre dans la notion de petit lot de l'article R. 2123-1 du même code qui n'exclut aucunement les accord-cadre

"L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :
...
2° Un lot d'un marché alloti dont le montant total est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qui remplit les deux conditions suivantes :
a) La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services ou à 1 million d'euros hors taxes pour des travaux ;
b) Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ;
3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin;
..."

Le seul problème pour cette procédure adaptée est de comptabiliser le seuil des 20 % maximum de commandes petits lots lorsque le marché principal est sans maxi, comme c'est votre cas.

Je préconise la même solution que celle que je recondamnais à l'époque du 1 % dérogatoire à l'exclusivité des accords-cadre : c'est un maxi qui s’incrémente en fonction de l'évolution du total des commandes effectivement passées.

On voit d’ailleurs bien la similitude de logique des exceptions aux principe d’exclusivité. Avant dans les anciens code de la commande publique la règle limite de non dépassement du 1% du montant du besoin avec un maxi de 10 000 euros HT était propre aux seuls accords-cadre (règle qui n’existait d'ailleurs pas en droit européen), maintenant la règle générale pour tout besoin donnant lieu à des passations de marchés, issue de droit européen et étendue y compris en procédure nationale lors de sa transposition, qui est désormais celle du 20 % avec la limite de 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services ou à 1 million d'euros hors taxes pour des travaux.

Donc ne cherchez pas la petite bête dans votre marché d'origine, si vous pouvez utiliser ces portes de sortie dans leurs limites.

Dominique Fausser

[R.J]

L'exclusivité n'a pas disparu, étant intrinsèquement liée au principe de choix de l'offre la plus économiquement avantageuse. Ce sont les dérogations au principe d'exclusivité qui ont disparu depuis 2016.

Mais à partir du moment ou la prestation n'est pas prévue au marché, on ne peut envisager une exclusivité. Se pose en revanche le problème de la computation (puis des petits lots) si on considère une éventuelle homogénéité des besoins. Mais les intervenants précédents avaient déjà souligné ces points.

[mighty]

Merci pour votre éclairage ! Cela me permet de confirmer notre point de vue.
Je n'avais pas pensé de prime abord au 1% hors marché. Cool ! Un outil de plus !

De toute façon, le marché a été notifié en 2017. Donc même la règle du petit lot n'a pas de sens après réflexion. C'est une sorte de nouveau besoin et basta. Donc à voir comment notre prestataire va agir. On a des billes complémentaires, c'est top.

Par contre, pour élever le débat : du coup si AC sans mini/maxi, la règle du petit lot ne fonctionne plus ? Moi j'aurais fait au niveau des consommations du marché. non ?

[speedy]

c'est ce que dit Dominique, non ?

[mighty]

Ben oui mais ce que dit Dom n'est pas parole d'évangile
je voulais connaître vos pratiques.

[Albator]

Je prendrais l'état des consommations à la date à laquelle vous décidez de recourir à cette faculté des petits lots (parallèle avec R.2121-3 CCP).

[dominique]

Merci pour votre éclairage ! Cela me permet de confirmer notre point de vue.
Je n'avais pas pensé de prime abord au 1% hors marché. Cool ! Un outil de plus !

De toute façon, le marché a été notifié en 2017. Donc même la règle du petit lot n'a pas de sens après réflexion. C'est une sorte de nouveau besoin et basta. Donc à voir comment notre prestataire va agir. On a des billes complémentaires, c'est top.

Par contre, pour élever le débat : du coup si AC sans mini/maxi, la règle du petit lot ne fonctionne plus ? Moi j'aurais fait au niveau des consommations du marché. non ?

Il faut situer votre marché dans son contexte juridique au moment de son lancement, date d'ailleurs qui n'était pas précisée dans la question  : donc règle  particulière du 1 % et plafond 10.000 € sous l'égide de l'ancien code des marchés publics, règle générale des 20 %, plafond de 80.000 ou 1.000.000 € depuis que le code des marchés publics est mort à  savoir à compter du 1er avril 2016 (date de lancement, pas la date de notification)

En outre comme le dise les autres posteurs, en principe ce qui dit pas prévu au BPU supposerait que ce n'est pas dans le besoin du marché d'origine, sauf à ce que sa rédaction intrinsèque sur la définition des besoins à satisfaire pourrait en supposer autrement.

Dominique Fausser