demande de documents ....tardive....

[Coccy]

bonjour,

un candidat évincé d'un MBC Entretien Voirie attribué en .... 2016! demande aujourd'hui communication des pièces du candidat retenu à l'époque : n'y a-t-il pas prescription?

nota: nous sommes sur le point de relancer une consultation puisque marché en fin de vie : serait-ce le motif de cette réclamation?

merci pour vos retours

[Michel]

Probablement        il veut avoir une meilleur offre à vous soumettre cette fois ci !          donc astucieux de s'y préparer. et pour moi, je ne connais pas de prescription.

[speedy]

on ne transmet que le prix global pas le détail du BPU ....

[Coccy]

merci pour vos réponses,

justement, la demande s'appuyait sur les décisions de la CADA : z'ont dû lire à l'envers 

[dominique]

Voici une fiche de synthèse établie par la CADA en matière de marchés publics
https://www.cada.fr/administration/marches-publics

Comme tout document administratif, sa communication (sous réserve d'occultation des éléments touchant au secret) est à la charge de tout détendeur publique de cette archive.
Le travail d'occultation ne permettant pas une consultation sur place sans retraitement manuel, les documents concernés ne peuvent être librement consultable sur place sans retraitement. Donc  le détenteur pourra appliquer la facturation de la copie ou retraitement électronique selon l'arrêté NOR: PRMG0170682A du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif (texte vieillissant, la disquette ayant depuis longtemps quitté le paysage informatique !)

Article 2

Lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dessous, les frais mentionnés à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, autres que le coût d'envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants :
0,18 € par page de format A 4 en impression noir et blanc ;
1,83 € pour une disquette ;
2,75 € pour un cédérom.

Dominique Fausser