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Auteur Fil de discussion: signature compromis de vente avant autorisation assemblée ?  (Lu 1343 fois)
Albator
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In vino veritas


« le: Ao?t 11, 2020, 10:58:09 »

Bonjour,

Est-il interdit que le président d'une région signe un compromis de vente (achat d'un bâtiment par la région) avant l'autorisation de l'assemblée moyennant l'insertion d'une condition suspensive dans le compromis du type "sous réserve de l'autorisation de l'assemblée délibérante" ?

Des JRP ou doctrines sur le sujet ?

 Huh
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Michel
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« Répondre #1 le: Ao?t 11, 2020, 11:20:33 »

Pourquoi pas , on mets ce que l'on veut en conditions suspensives (même le maintient en vie de son vieux chien très malade, jusqu'à . . .
MAIS Délicat, car si l'assemblée à d'autres points à aborder ! Que faite vous ?   et puis ils diront être mis sur le fait accomplit !  Grimaçant
Une fois d'accord sur la chose et sur le prix ; la vente est "parfaite" même si les papiers ne sont pas encore écrit, les co-signataires sont totalement engagés !
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EN RETRAITE Grimaçant depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. Clin d'oeil
ATT !   DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
Ccx
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« Répondre #2 le: Ao?t 11, 2020, 01:09:20 »

Non, la condition suspensive serait même nulle car elle dépendrait de la seule volonté de l'un des contractant, donc président incompétent, et contrat nul.
enfin je crois.
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Coccy
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« Répondre #3 le: Ao?t 11, 2020, 03:29:35 »

A défaut de délégation de pouvoir permanente, le président n'a pas compétence pour signer le compromis, sans l'autorisation de l'assemblée




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pas de belle ALUR sans bon ELAN
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« Répondre #4 le: Ao?t 12, 2020, 02:00:27 »

Mince alors... Triste

Merci à tous
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