AO - 2 lots infructueux - Question sur la procédure à relancer

[Piko]

Bonsoir,

Nouveau cas :
Un AO de PI avec 4 lots a été lancé. 2 sont infructueux (pour chacun, 1 offre inacceptable + 2 offres qui reçoivent une note technique éliminatoire).

La question est de savoir s'il faut relancer en AO ou si une procédure négociée est possible (en particulier avec un ou les deux qui ont eu une note éliminatoire, car celui qui a fait une offre inacceptable dépasse l'estimation de 100%, on ne pourra pas sûrement pas négocier son prix suffisamment à la baisse sans faire de modification substantielle. La procédure négociée a les faveurs en interne).

Je n'ai pas trouvé de réponse claire sur la relance en procédure négociée. L'article R2124-3 du CCP ouvre la porte à cette possibilité en cas d'offre inacceptable et d'offre "conforme aux exigences relatives aux délais et formalités formelles de l'AO" (mais je ne sais pas si recevoir une note éliminatoire signifie ne pas avoir respecté ces formalités formelles je ne comprends pas bien cette phrase).

Ou alors y aurait-il une autre voie ?

[hpchavaz]

Pour moi une offre répondant aux aux exigences relatives aux délais et formalités formelles de l'AO et recevant une note éliminatoire est une offre "inacceptable"
voir ci après

[speedy]

attention: les définitions sont données aux L2152-1 et suivants du CCP
puis la possibilité est bien décrite au R2124-3-6° : il ne faut avoir recu que des offres irrégulières ou inacceptables

pour moi ce n'est pas votre cas , c'est la note minimum qui plombe 2 offres , et pour l'autre c'est pas facile de prouver que vous ne pouvez pas la financer .... à voir avec votre hiérarchie

pour les premières il eut fallu les déclarer non conforme (donc irrégulières) comme ne respectant pas le minimum exigé au CCTP mais en les notant je ne crois pas que ce soit vraiment le cas ...
donc pesez tous vos termes avant de valider la démarche à suivre ....

[hpchavaz]

Speedy a raison
CCP Article L2152-3 "Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure."

La seule voie serait donc d'avoir déclaré les offres non conformes.

[Piko]

Relancer la procédure en AO, donc   ça grince en interne.

Alors, et cette voie ? :
Marché sans pub ni concurrence préalable... en considérant que le DCE ne soit envoyé qu'aux 3 candidats, il n'y aurait finalement pas de véritable mise en concurrence préalable puisque pas de pub (je ne suis pas convaincu de ce raisonnement, disons que je fais une interprétation alternative pour pouvoir sauver mes 3 candidats qui ont manifesté leur intérêt; sans devoir se coltiner une nouvelle procédure de A à Z).


Sinon, pour la procédure négociée :
Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s’il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l’appel d’offres.
Les exigences relatives aux modalités formelles de la procédure d’appel d’offres doivent être distinguées des exigences posées par les documents de la consultation. Si le candidat n’a pas respecté l’une des obligations résultant de la procédure d’appel d’offres ouvert ou restreint, telles que les délais de réception des candidatures et des offres ou les modalités d’envoi de ces dernières, son offre n’est pas conforme.

Est-ce que cela ne permet pas de passer par une procédure négociée ?
Manoeuvre :  déclaration sans suite pour infructuosité (concurrence trop faible du fait qu'il n'y a qu'une offre analysable (mais inacceptable) et 2 éliminées techniquement). Puis, PCN sans phase de candidature car si les offres n'ont pas respecté les exigences du DCE (note éliminatoire), elles ont quand même respecté les modalités formelles imposées)...

[mar-pub]

Peut-être une demande de précisions aux soumissionnaires à qui vous avez attribué une note éliminatoire… afin de faire remonter cette note 

[speedy]

vous ne correspondez pas à
 
 1 pour un un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables
L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à l’article R. 2144-7 ou des offres inappropriées définies à l’article L. 2152-4 ont été présentées, et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées :


2 pour un marché négocié
 Article R2124-3
  Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants :
 
6° Lorsque, dans le cadre d’un appel d’offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de publier un avis de marché s’il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l’appel d’offres. : « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d’exclusion et satisfaisant aux conditions de participation fixées par l’acheteur. » ;

et encore moins dans les autres cas que je n'ai pas cité ....

reste donc à reprendre l'analyse pour tenter de vous y mettre dans le R2124-3 -6° :  edit car 6° du R2124-3   et non R2124-36°

Relancer la procédure en AO, donc   ça grince en interne.

Alors, et cette voie ? :
Marché sans pub ni concurrence préalable... en considérant que le DCE ne soit envoyé qu'aux 3 candidats, il n'y aurait finalement pas de véritable mise en concurrence préalable puisque pas de pub (je ne suis pas convaincu de ce raisonnement, disons que je fais une interprétation alternative pour pouvoir sauver mes 3 candidats qui ont manifesté leur intérêt; sans devoir se coltiner une nouvelle procédure de A à Z). pas autorisé


Sinon, pour la procédure négociée :
Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s’il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l’appel d’offres.
Les exigences relatives aux modalités formelles de la procédure d’appel d’offres doivent être distinguées des exigences posées par les documents de la consultation. Si le candidat n’a pas respecté l’une des obligations résultant de la procédure d’appel d’offres ouvert ou restreint, telles que les délais de réception des candidatures et des offres ou les modalités d’envoi de ces dernières, son offre n’est pas conforme.

Est-ce que cela ne permet pas de passer par une procédure négociée ?
Manoeuvre :  déclaration sans suite pour infructuosité (concurrence trop faible du fait qu'il n'y a qu'une offre analysable (mais inacceptable) et 2 éliminées techniquement). Puis, PCN sans phase de candidature car si les offres n'ont pas respecté les exigences du DCE (note éliminatoire) NON il faut avoir le courage de dire irrégulière car les dites offres n'ont pas respecté les exigences du DCE  et donc out sans notation, elles ont quand même respecté les modalités formelles imposées)... dans ce cas ce serait les trois soumissionnaires qui seraient rattrappés

edit car ci-dessus  6° du R2124-3   et non R2124-36°

[anneclaudie]

Je suis dans ce cas : L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à l’article R. 2144-7 ou des offres inappropriées définies à l’article L. 2152-4 ont été présentées, et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.

J'envoie donc mon bpu + ae à une entreprise qui je sais, saura faire des bons prix...
Est-ce que je dois négocier obligatoirement avec cette entreprise après réception de son offre ?

[Mathieu]

Est-ce que je dois négocier obligatoirement avec cette entreprise après réception de son offre ?

pour moi non Article R2161-17 Il peut toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'il se réserve la possibilité de le faire.

pour revenir au problème de Piko : s'il s'agit de PI il y a tout de même de fortes chances pour qu'il soit possible de faire une procédure négociée "normale", voir conditions en gras :

Article R2124-3 Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants :
1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ;
2° Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ;
3° Lorsque le marché comporte des prestations de conception ;
4° Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
5° Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique, définis à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre ;


par contre il faut faire une publicité

de quel type de PI parle-t-on ?

[speedy]

oui, avec pub mais il cherche sans .....

[Piko]

Alors c'est une marché de maîtrise d'oeuvre pour de l'isolation de façades.

Une procédure négociée avec pub pourrait peut-être passer en interne, vu l'impasse dans laquelle nous sommes...
Ce qui coince : le marché est à 4 lots et le RC indique qu'il ne pourra pas être attribué plus de 2 lots à un candidat. En relançant la procédure autrement qu'avec les 3 seuls qui ont présenté une offre éliminée, cela permettrait à d'autres de se porter candidat, mais aussi aux attributaires des 2 lots retenus. Ainsi, la règle qui limite l'attribution de 2 lots au même candidat dans la 1è consultation serait violée

[Michel]

nouvelle consultation = nouveau RC               j'oublierais l'ancienne consultation (comme celle d'il y a 45 ans ! 

[speedy]

idem

[Piko]

Merci pour vos réponses.
Le sujet n'est toujours pas tranché en interne, déclarer irrégulier n'a pas la cote... voilà qu'on me soumet une nouvelle idée : revoir l'analyse, attribuer des notes techniques juste au-dessus de la note éliminatoire, puis déclarer sans suite au motif que les offres sont de qualité insuffisante (les notes resteraient inférieures à 10/20).

Qu'en dites-vous ? La présence de note éliminatoire me semble rendre cette solution impossible (en plus, elles auraient au moins 10/20).

PS : incroyable quand même d'avoir plusieurs offres et de ne pas pouvoir relancer autrement que par une nouvelle procédure , alors qu'on a plus de choix quand on a qu'une offre

[speedy]

Le sujet n'est toujours pas tranché en interne, déclarer irrégulier n'a pas la cote... voilà qu'on me soumet une nouvelle idée : revoir l'analyse, attribuer des notes techniques juste au-dessus de la note éliminatoire, puis déclarer sans suite au motif que les offres sont de qualité insuffisante (les notes resteraient inférieures à 10/20).

Qu'en dites-vous ? La présence de note éliminatoire me semble rendre cette solution impossible (en plus, elles auraient au moins 10/20).

dans ce cas il n'y aucun motif de ne pas attribuer  et ne resterait que le sans suite donc relance avec publicité d'un nouveau dossier autonome

PS : incroyable quand même d'avoir plusieurs offres et de ne pas pouvoir relancer autrement que par une nouvelle procédure , alors qu'on a plus de choix quand on a qu'une offre

avec une offre vous pouvez signer ou rendre infructueux pour manque de concurrence mais alors vous devez aussi faire de la pub pour augmenter la concurrence  !!!!

sinon relisez bien les post ....
l'objectif c'est de signer pas de relancer sans concurrence ....

[dominique]

"Un AO de PI avec 4 lots a été lancé. 2 sont infructueux (pour chacun, 1 offre inacceptable + 2 offres qui reçoivent une note technique éliminatoire)."

Une note technique éliminatoire peut résulter que le candidat estime qu'au prix évalué par l'administration il ne peut pas mettre tout techniquement en œuvre. Donc il ne s'engage pas un un niveau de qualité suffisant. Cela peut donc être une offre inacceptable qui se cache. Discutez en avec votre service technique, mais le probléme est probablement une sous-estimation qui a d'ailleurs pu dissuader des entreprises à soumettre une offre.
Si on est dans un tel contexte, mieux vaut alors tout recommencer en revoyant l'enveloppe budgétaire, ou le contenu technique des prescriptions.

Dominique Fausser

[speedy]

ce raisonnement va plutôt diriger vers une offre non conforme au CCTP et donc irrégulière sans etre notée ..... ce qui permettrait de relancer sans publicité avec ceux ayant remis des offres  voir un de mes posts précédents
vous semblez pressé mais pendant ce temps l'horloge tourne ....

[Michel]

vous semblez pressé mais pendant ce temps l'horloge tourne ....

      +1 

[dominique]

vous semblez pressé mais pendant ce temps l'horloge tourne ....

Et tournera d'autant plus si vous aurez un contentieux sur les bras.
Dominique Fausser

[speedy]

et oui ! , à un moment faut trancher : on continue comme si de rien avec risques maximum, on reprend à zéro avec nouvelle PUB indépendante  (ceinture bretelles parachute), on reprend l'analyse pour continuer avec les offres reçues formellement correctes en minimisant le risque  ....

[Piko]

Ah, si j'étais le décisionnaire...
Mais comme souvent, chacun met son nez dans ce dossier et les personnes, pourtant grassement payées pour, ne prennent pas de décision, rien ne se passe sauf à demander à bibi de trouver le remède miracle 
Mais merci pour vos interventions et tentatives d'aide

[dominique]

Ah, si j'étais le décisionnaire...
Mais comme souvent, chacun met son nez dans ce dossier et les personnes, pourtant grassement payées pour, ne prennent pas de décision, rien ne se passe sauf à demander à bibi de trouver le remède miracle 
Mais merci pour vos interventions et tentatives d'aide

Votre fonction est de poser la problématique pour éclairer vos décisionnaires, mais ce n'est pas votre rôle de prendre les décisions ... si possible par écrit, car on n'est jamais à l'abri de mauvaises surprises, surtout si après il y a du changement dans la direction.

N'oubliez pas aussi que l'ordre normal des choses pour un acheteur public est aussi qu'on aime bien le voir disparaître de l'organigramme car il est la mémoire vivante de toutes les erreurs qu'on a pu commettre.

Dominique Fausser