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Auteur Fil de discussion: Avenant de transfert - Ancienne gérante à la retraite entre temps !  (Lu 2441 fois)
cyclope41
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« le: Ao?t 04, 2020, 12:20:10 »

Re bonjourrrrrr !

2ème cas pratique du jour...

Un service de ma collectivité doit mettre en place un avenant de transfert... Jusque là, ça va, l'entreprise Y ayant racheté l'entreprise X, titulaire d'un marché en cours.

Sauf que l'entreprise X possède 2 agences, une agence est représentée par la gérante du "groupe" et la 2ème, par un directeur.

Et comme de bien entendu, la gérante du groupe a pris sa retraite dès le rachat de son entreprise par Y, sans avoir eu le temps de signer l'avenant de transfert. Et petite cerise sur le gâteau, celui qui rachète la société est en fait le directeur de la 2ème agence.

Bref maintenant, on fait quoi ? Du porte-à-porte pour demander à une gérante en retraite d'un groupe qui n'existe plus de signer l'avenant de transfert ? Ou alors, le directeur de la 2ème agence qui est maintenant le représentant de la société Y signe pour les 2 parties ?

Ahhhhhhh, ils sont bien mes petits services durant l'été.

Merci d'avance encore une fois !
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Michel
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« Répondre #1 le: Ao?t 04, 2020, 12:37:53 »

 Souriant  On se fou du personnel des agences , fussent-il directeur d'agence !
Il n'y as qu'une seule entreprise !         le responsable de celle-ci est Y  <basta>
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speedy
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« Répondre #2 le: Ao?t 04, 2020, 12:38:35 »

préalable :vous bloquez les paiements prévus à la socité X, m'étonnerait que quelqu'un ne se manifeste pas ....

vous demandez les pièces à Y prouvant son rachat  ou acquisition fusion ....  dans le premier cas c'est un rachat avec maintien de l'existence juridique  et il ne faut qu'un nouveau Kbis pour vérifier qui, personne physique,  a désormais  le pouvoir d'engager la société, dans le second cas  c'est le nouveau qui doit prouver son accessibilité à la commande publique et sauf problème il peut être seul à signer l'avenant .

et pour rappel http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37285.0
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cyclope41
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« Répondre #3 le: Ao?t 04, 2020, 12:44:34 »

@ Michel : merci pour votre aide, même si vous n'aimez pas cet épisode style Santa Barbara....  Souriant Souriant Souriant

@ Speedy : merci pour ce complément d'information.

ça me fait penser au film, "Le Père Noël est une ordure" ===> Zézette épouse X...  Clin d'oeil Souriant
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Michel
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« Répondre #4 le: Ao?t 04, 2020, 12:50:15 »

préalable :vous bloquez les paiements prévus à la socité X, m'étonnerait que quelqu'un ne se manifeste pas ....
Souriant   Souriant   Souriant
et oui, le nerf de toute guerre : les sous !  Grima&ccedil;ant
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hpchavaz
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« Répondre #5 le: Ao?t 04, 2020, 02:08:57 »

...
Bref maintenant, on fait quoi ? Du porte-à-porte pour demander à une gérante en retraite d'un groupe qui n'existe plus de signer l'avenant de transfert ? Ou alors, le directeur de la 2ème agence qui est maintenant le représentant de la société Y signe pour les 2 parties ?
...

Une personne morale a nécessairement un représentant légal.
L'avenant doit être signé par ses représentants légaux ou leurs délégataires.

Au moment de la réforme du droit des contrats, il me semble y avoir eu des hésitations quant à savoir si dans dans un contrat entre deux personnes morales, une même personne physique pouvait représenter les deux parties.

Il me semble que l'on est dans un cas assez similaire.
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Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
speedy
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« Répondre #6 le: Ao?t 04, 2020, 02:13:00 »

içi il faut savoir si la première entité existe toujours ou pas
et si elle n'existe plus qui a compétence pour les opérations de clôture des comptes  et comment sont prévus les versements financiers des affaires  en cours comme également les autres points dans ma grille de préparation  de l'avenant , voir le lien donné plus haut ....
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« Répondre #7 le: Ao?t 05, 2020, 08:34:09 »

Bon, c'est pire que du Feydeau mon cas... Les informations sont soit difficiles à avoir , soit ça rentre par une porte, ça ressort d'une autre.

Je vais donc essayer d'être clair avec les dernières informations récoltées :

Le titulaire initial du présent marché était en fait "Y" avec comme cotraitant, le fameux "X" avec ses 2 agences.

X1 était représentée par une gérante partie en retraite depuis le rachat
X2 était représentée avec le directeur de la 2ème agence

"Y" rachète "X" le 03/06/2019 qui garde quand même le même nom mais avec un changement de n° SIRET !!! 1 an après, "Y" daigne nous faire part d'un avenant de transfert reçu récemment dans nos services...

Bref, qui signe quoi ? et quel est l’âge du capitaine ? Je craaaaaaaaque, désolé^^
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speedy
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« Répondre #8 le: Ao?t 05, 2020, 08:43:31 »

Changement de SIRET donc 14 chiffres
mais les 9 premiers qui forment le SIREN ?  en clair : l'ancienne société X devient elle un établissement de l'entreprise Y  (les 9 premiers chiffres seraient ceux de Y) ou garde elle son identité juridique  (les  9 premiers chiffrent seraient inchangées par rapport  à X) ?
nota : le nom commercial ne répond pas à cette question.
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« Répondre #9 le: Ao?t 05, 2020, 08:52:49 »

Elle devient une entité du groupe mais en conservant son identité juridique.

Il n'y a pas eu de fusion, mais un rachat. On serait donc dans le cadre d'une filiale...
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Mathieu
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« Répondre #10 le: Ao?t 05, 2020, 08:58:18 »

donc le SIREN de X n'a pas changé ? dans ce cas il n'y a rien à faire
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« Répondre #11 le: Ao?t 05, 2020, 08:59:53 »

Bonjour Mathieu,

Si, les 4 derniers chiffres du SIREN....
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« Répondre #12 le: Ao?t 05, 2020, 09:11:03 »

dans ce cas c'est une nouvelle entité juridique (attention à ne pas confondre SIREN et SIRET)

il y a donc un ancien X et un nouveau X

si l'ancien X a disparu depuis 1 an il faut constater cette disparition (extrait du registre du commerce) et déclarer le nouveau X en sous-traitant
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« Répondre #13 le: Ao?t 05, 2020, 09:22:17 »

On me dit dans l'oreillette, qu'aucune parution au JO n'a été faite... Sérieux, j'en ai plus que marre de ce micmac
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« Répondre #14 le: Ao?t 05, 2020, 09:29:45 »

on n'y voit pas très clair dans tout ça  Ind&eacute;ci

si le mandataire était solidaire la solution est toute trouvée : il se démerde !!
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« Répondre #15 le: Ao?t 05, 2020, 10:02:56 »

@ Mathieu :

1) Merci tout d'abord pour tes réponses.

2) Après vérification, il est mentionné sur l'AE groupement solidaire, AE signé par les 2 prestataires.

Donc verdict ?                (===> je vais me chercher une corde !!!)
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« Répondre #16 le: Ao?t 05, 2020, 10:41:03 »

(attention à ne pas confondre SIREN et SIRET)
+1    pour Rappel :
le SIREN (EN=Entreprise) est celui de l'ENtreprise  ; qu'elle est 1 site ou 500 agences/sites
chacun de ces derniers (agences/sites) se nomme ETablissement et ils ont chacun leur SIRET (ET=ETAblissement)
Les marchés sont signés avec une ENtreprise et on "se fout" de leurs ETablissements

le SIREN = l'identifiant de l'ENtreprise comporte 9 chiffres (pas plus , pas moins)

les SIRET des diverses ETablissements de cette entreprise sont ainsi codé : les 9 chiffres identifiant l'ENtreprise auqul on ajoute un numéro sur 4 chiffres : 0001 est le sige de l'entreprise ; 002 est le "second ETablissement" ; 003 est le troisième ; 0004 . . .
et en fin de ce numéro SIRET on ajoute un chiffre de "contrôle mathématique" (Clé de LUN) permettant de faire des contrôles technique lors de saisi du code
9 + 4 + 1 = 13 est donc longueur des numéros de SIRET ; mais dont on se fou un petit peu.
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« Répondre #17 le: Ao?t 05, 2020, 10:43:17 »

2) Après vérification, il est mentionné sur l'AE groupement solidaire, AE signé par les 2 prestataires.

Donc verdict ? 
Donc chacun est solidairement responsable de TOUT !   Grima&ccedil;ant
vous avez donc un responsable sous la main !  Souriant
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« Répondre #18 le: Ao?t 05, 2020, 10:50:37 »

Merci Michel !

Bon bah ça va être comme dans "Le bon, la brute et le truand" : "Tu vois, le monde se divise en deux catégories, ceux qui ont un pistolet chargé et ceux qui creusent. Toi, tu creuses"...

Bonne journée
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« Répondre #19 le: Ao?t 05, 2020, 12:25:37 »

+1 
9 + 4 + 1 = 13 est donc longueur des numéros de SIRET ; mais dont on se fou un petit peu.
euh 9+4+1 = 14, non ?
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« Répondre #20 le: Ao?t 05, 2020, 12:40:54 »

Désolé Speedy, 14, ça n'est pas l'âge du capitaine....  Souriant Souriant Souriant Souriant
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« Répondre #21 le: Ao?t 05, 2020, 01:04:00 »

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Il n'y a pas eu de fusion, mais un rachat. On serait donc dans le cadre d'une filiale...
dans cae cas rien à faire  contractuellement
cependant la fourniture n'un nouveau Kbis et la chaine de déléagation de pouvoirs pour vérifier qui peut engager la société  qui, si j'ai bien compris, est mandataire du groupement titulaire
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« Répondre #22 le: Ao?t 05, 2020, 01:48:32 »

euh 9+4+1 = 14, non ?
Souriant    Souriant    Souriant   vivement la retraite !  dans quelques jours : au 1er janvier 2021  Grima&ccedil;ant
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