Transfert de personnel - transport d'élèves handicapés

[cyclope41]

Bonjour à tous !

Je vous expose mon souci : dans le cadre d'un AC multi attributaire pour le transports d'élèves handicapés, la société titulaire d'un lot ne peut plus honorer sa prestation.

Le candidat qui était 2nd lors de l'analyse des offres est en capacité de pouvoir prendre le relais sur ce lot sauf que :

        - Le candidat 1 veut céder au candidat 2 TOUT son personnel,
        - Le candidat 2 refuse d'embaucher tout le personnel du candidat 1.

Bref, on on bouge un doigt de notre côté en tant qu'arbitre, ou alors, c'est l'application pure et simple de la convention collective nationale qui s’applique et ma collectivité reste à l'écart de tout ça ? ===> https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2009/0043/CCO_20090043_0043_0021.pdf

Merci d'avance pour vos retours.

Cyclope

[speedy]

AC à BdC ou à MS ? pour quel type de service (régulier ou à la demande) ?
je ne vois pas comment dans un accord cadre multi attributaire à MS ça correspondrait à un cas de transfert de personnel selon la loi ?
vous aviez mis quoi dans le DCE de départ ?

[cyclope41]

Bonjour Speedy,

Nous sommes en présence d'AC à BdC pour du service régulier, le DCE ayant été élaboré avant mon arrivée... Transport des élèves handicapés en direction de leurs établissements scolaires, quel que soit leur lieu de résidence, et à raison d’un aller et retour par jour de classe.

Une liste en annexe du CCTP du personnel transférable a été fournie par ma collectivité.

Et je viens de lire ceci à l'instant dans le RC :
"Obligation de reprise du personnel en cas de changement de titulaire du marché :

Les candidats sont informés de leur obligation, susceptible de s’appliquer afin de respecter l’article L1224-1 du Code du Travail qui dispose que : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »

Selon les dispositions de la directive européenne 2001-23-CE du 12 mars 2001 et de l’article L.1224-1 du Code du Travail, le transfert doit correspondre à celui d’une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d’une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire. A cet égard, l’entité économique transférée doit correspondre à un ensemble organisé de personnes ou d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit son objectif propre.

L’état du personnel actuellement affecté à l’exécution des services de chaque lot est repris dans le document intitulé « liste du personnel transférable » annexé au C.C.T.P."

Merci encore de ton futur retour

[speedy]

c'est clair, le nouveau doit appliquer mais le sortant ne peut pas exiger plus que la loi, à lui de prouver que le personnel dont il demande le transfert répond bien aux conditions légales ....

mais attention aux raisons pour lesquelles il ne peut honorer son contrat ....  et si pas d'accord entre eux  vous ne pouvez pas imposer le transfert sans remise en concurrence .....

autre solution = de la sous traitance  ?

[cyclope41]

Autre info : le marché a été monté avec 12 lots avec un nombre de titulaires maximum par lot, titulaires en cascade...

De plus, je viens de voir cela :

 Conditions d’un maintien dans l’emploi
Le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise lorsqu’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
– appartenir expressément soit à une catégorie de conducteur et être affecté au moins à 65 % de son temps de travail calculé sur la base de la durée contractuelle, hors heures supplémentaires et complémentaires
(ou, en cas de changement d’horaire dans les 12 derniers mois, sur la base de la moyenne constatée sur la même période) pour le compte de l’entreprise sortante sur le marché concerné, soit à une autre catégorie
professionnelle (ouvrier, employé ou agent de maîtrise) et être affecté exclusivement au marché concerné ;
– être affecté sur le marché depuis au moins 6 mois et ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat.
Ces conditions s’apprécient à la date de fin du marché

Source : https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2009/0043/CCO_20090043_0043_0021.pdf

[Michel]

Autre info : le marché a été monté avec 12 lots

  version l'emmerdeur : NON : la consultation , pas "le marché" ! 
Un marché est un contrat signé à l'issue (après) d'une consultation selon la règle "1 lot (de consultation)  = 1 marché (contrat signé) "
mais éventuellement, plusieurs lots attribués à un même titulaire peuvent être regroupés en un seul contrat (marché) 

Combien avez-vous de marchés (contrats signés) ?
à moins que vous ne parliez d'accord-cadres ?      (j'aime pas ces "trucs" qui ne sont pas encore un marché, mais plus non plus une consultation seule ! 

[cyclope41]

Michel,

Le marché est bien effectif depuis 2017, sous la forme d'AC à BdC, multi attributaires/lots.

Multi attributaire pour la bonne et simple raison qu'un prestataire ne peut se découper en 2 pour aller chercher des élèves handicapés un peu partout sur son secteur (1 lot = 1 secteur géographique prédéfini).

J'ai donc la bagatelle de 70 AC signés (oui, j'avoue que la simplicité a peut-être été mise de côté), mais bon...

[speedy]

Autre info : le marché a été monté avec 12 lots avec un nombre de titulaires maximum par lot, titulaires en cascade...

dans du multi attributaire à BdC en cascade ??  comment le rédacteur à envisagé l'application de la clause de transfert du personnel , à la Néron  : je m'en lave les mains ?

Belle usine à gaz , je voudrais comprendre .....

[cyclope41]

(sifflote)...

[Michel]

(sifflote)...   

       

[Michel]

J'ai donc la bagatelle de 70 AC signés

       Ah ! oui, tout de même !             et une grosse équipe interne, rien que pour gérer ces contrats ? 
et un seul de ces 70 vous fait défaut ?         c'est la carte du bas du château de carte qui se débine ? 

[speedy]

Multi attributaire pour la bonne et simple raison qu'un prestataire ne peut se découper en 2 pour aller chercher des élèves handicapés un peu partout sur son secteur (1 lot = 1 secteur géographique prédéfini).

ce n'est pas un circuit ? c'est donc à la demande ?  si à la demande c"e n'est plus un service régulier ....
il y a aussi la solution de la sous-traitance ... que le titulaire se démerde .... sinon pénalité  

[cyclope41]

Michel,

C'est surtout la personne en charge de la notification qui était follement heureuse.

Sinon, ça n'est pas la carte du bas du château de carte qui fait défaut, mais un prestataire qui ne peut plus "assumer" le marché comme il dit sur 1 secteur.

@ speedy : j'ai répondu un peu plus haut concernant les modalités de mise en place de cette consultation... En effet, c'est une belle usine^^

[speedy]

Transport des élèves handicapés en direction de leurs établissements scolaires, quel que soit leur lieu de résidence, et à raison d’un aller et retour par jour de classe.

ayant fait quelques marchés de transports scolaires, j'ai du mal à vous comprendre, c'est sur inscription certainement et ils vont en classe régulièrement donc un circuit par marché ou plusieurs circuits par marché .... que recherchiez vous avec 70 AC ? un AC par gamin ?  et c'est quoi l'intérêt du multi attributaire à BdC ?


ça ne change rien dans l'immédiat mais ça devrait vous inciter à revoir le montage pour le futur ...

[Michel]

avec 70 AC ? un AC par gamin ?  

      

combien de gamins transportez-vous par jour ?
et d'accompagnateurs ? 

[cyclope41]

@ speedy :

Oui, ce sont en effet des circuits pré établis, donnés dans les documents de la consultation avec le nombre d'élèves handicapés connus l'année précédente.

Mais par exemple, sur un circuit très rural et assez étendu, il y avait 5 élèves à aller récupérer chaque matin, bien évidemment pas tous dans la même commune, d'où le choix de multi attributaires...

Mais en effet, des questions seront à se poser lors de la rédaction de la prochaine consultation.

[Michel]

un prestataire qui ne peut plus "assumer" le marché comme il dit sur 1 secteur.

et que dit l'article drastique "pénalités et mesures coercitives" du contrat signé ? 

[speedy]

@ speedy :

Oui, ce sont en effet des circuits pré établis, donnés dans les documents de la consultation avec le nombre d'élèves handicapés connus l'année précédente.

Mais par exemple, sur un circuit très rural et assez étendu, il y avait 5 élèves à aller récupérer chaque matin, bien évidemment pas tous dans la même commune, d'où le choix de multi attributaires...

Mais en effet, des questions seront à se poser lors de la rédaction de la prochaine consultation.

pas dans la m^me commune c'et le principe des transports scolaires au niveau départemental ....
doit pas y avoir beaucoup plus de gamins d'une année sur l'autre, les circuits ne doivent pas beaucoup évoluer surtout  si vous en avez plus de 70 !!!  certains disparaissent d'autres se créent .
Reste aussi la solution d'un marché de dernière minute à moins de  40 000 € sur l'année même avec un VSL ....  ou sur trois mois le temps de remettre en concurrence ....

[cyclope41]

Sur les 12 lots, il faut compter entre 12 et 30 enfants et quelques fois, des distances aller-retour importantes, dans les 100 kms...

[speedy]

faut faire des simulations pour optimiser  : 100 kms pour un circuit (donc le matin et autant le soir) ça fait une durée énorme pour les gamins .... 2h le matin et 2H le soir si pas de 4 voies  à 110
vous payez au forfait ou avec un forfait de démarrage du circuit plus un calcul du KM théorique haut le pied, plus un KM avec lun ou plusieurs gamins plus un temps par arrêt ?
il y a un gros travail la première fois mais ça peut déboucher sur une simplification pour la gestion, bon courage

[cyclope41]

Speedy, je suis bien d'accord avec toi, je suis effaré de certaines distances, bref comme tu dis : "bon courage" pour la prochaine rédaction du futur DCE !

Au niveau du contenu des prix, voici ce qui est indiqué dans le CCAP :

"Les prix du marché sont traités à prix unitaires ;

Le coût kilométrique indiqué à l’acte d’engagement est appliqué à la distance en charge, calculée pour chaque véhicule par le biais du logiciel “Via Michelin” ou l’équivalent en choisissant l’option distance la plus courte.

De plus, le coût kilométrique est réputé comprendre :

   les frais de personnels de conduite,

   les frais de personnel hors conducteur du véhicule (salaires, charges sociales, primes, congés payés etc.),

   les frais de visites techniques,

   Les frais d’entretien,

-    Les hauts-le-pied,

   l'amortissement du véhicule,

   les frais d'assurance,

   les frais généraux et frais divers de gestion,

   les frais pour risques et aléas, les bénéfices, etc.

La rémunération doit également tenir compte de la présence des enfants à leurs établissements scolaires. L’entreprise est tenue de fournir avec sa facture le certificat de présence de l’élève à l’établissement, conformément à l’article 7.1 du présent C.C.A.P".

[Michel]

L’entreprise est tenue de fournir avec sa facture le certificat de présence de l’élève à l’établissement, conformément à l’article 7.1 du présent C.C.A.P".

      

[speedy]

ben oui, preuve du service fait  ! bien fait  et sans perte de gamin   

[dominique]

Le marché est sous la forme d'AC à BdC, multi attributaires/lots et en cascade. Si l'organisation contractuelle de cette cascade suppose la reprise possible du service d'un précédent titulaire  par le nouveau dans la cascade, il y a bien obligation de reprise des salariés par ce dernier. Si cela n'est pas le cas du fait d'une forme de dilution dans les cascades, ce sera à l'acheteur public qui a de fait assuré la continuité globale du service à se faire transférer le personnel dans ses propres effectifs.

Bon courage, mais pensez aussi à la situation de ces salariés

Dominique Fausser

[cyclope41]

Bonjour,

Je reviens à la charge avec ce boulet au pied...

Le 2ème candidat "pouvait" reprendre la totalité des chauffeurs du précédent titulaire du lot sauf qu'en faisant une demande d'agrément auprès de la DREAL pour 10 conducteurs, le nouveau titulaire, par manque de 2 véhicules, s'est vu refusé 2 agréments, donc 2 chauffeurs restent sur le carreau.

Je fais quoi ? Nous sous-traitons ? Avec qui et comment vu qu'il faudra faire reprendre ces 2 contrats de travail, non ? On demande aux 2 chauffeurs de ne pas accepter le transfert ? se mettre au chômage ? Pffffff, j'en ai marre de cette usine à gaz !!!

Merci encore pour votre future aide

[speedy]

pas compris en quoi il faut un agrément de la DREAL , d'autant plus qu'içi les deux entreprises étaient d'accord ... et en plus le motif invoqué ?  dans cette affaire je ne crois pas que tout soit sur la table ....

[dominique]

Si ce transfert excède le niveau licence de transport intérieur définitive délivré par la DRAEL, cela signifie que l'entreprise à laquelle vous avez donner la poursuite n'avait pas la capacité d'exécuter la prestation.
Faites vous conseiller par un avocat, mais la logique sera le retrait de l'acte illégale créateur de droit, si vous être encore dans le délai de retrait, sinon dans la résiliation de cette partie de marché selon les dispositions contractuelles, ou résiliation amiable si le repreneur qui ne reprend pas en est d'accord.
Attribuez alors la poursuite de ce service à une entreprises qui dans votre accord-cadre a la capacité juridique de les reprendre.
Mais en l'attente le juge va estimer que les salariés n'ont pas à supporter les frais de cette situation, ce qui signifie que s'il ne sont plus employés, c'est à l'acheteur d'en supporter les conséquences. Si vous retrouvez rapidement un autre titulaire, cela se soldera par une indemnité  compensatoire à verser aux agents.

Dominique Fausser

[cyclope41]

@ speedy et Dominique,

Le marché a été résilié en juin.... nous sommes mi-août et on se réveille en sursaut, ici...

En effet Dominique, la DREAL juge que la société entrante n'aurait pas la capacité financière suffisante pour acquérir 2 licences.

Alea jacta est...