dépassement délai marché - covid

[ccva]

Des délais de réalisation d'un chantier ont été dépassés à cause de la situation sanitaire récente liée au Covid-19.

Le trésorier nous demande des OS ou une délibération précisant que notre collectivité ne souhaite pas appliquer de pénalités en conséquence.

Est-ce normal de sa part ? Les textes pendant l'urgence sanitaire ne prévoyaient-ils pas l'inapplication de telles pénalités ? Pouvez-vous m'indiquer les références légales en question car je ne vois pas pourquoi il refuserait de payer les situations/DGD à venir ?

Merci pour votre éclairage.

[speedy]

il ne peut pas refuser de payer les acomptes mais le DG  oui
en effet les modalités du COVID doivent se concrétisées par un délibération du conseil soit sur un avenant si l'E est d'accord sur l'ensemble des modalités soit au minimum sur le prolongement des délais et donc non application partielle ou totale des pénalités....

[ccva]

il ne peut pas refuser de payer les acomptes mais le DG  oui
en effet les modalités du COVID doivent se concrétisées par un délibération du conseil soit sur un avenant si l'E est d'accord sur l'ensemble des modalités soit au minimum sur le prolongement des délais et donc non application partielle ou totale des pénalités....

Donc il faudrait faire soit :

- un avenant avec chaque entreprise sur chaque lot pour valider leur accord constatant un dépassement du délai global d'exécution d'une part et refusant d'appliquer de quelconques pénalités de retard

- une délibération qui acte le dépassement du délai en raison du covid et qui interdit l'application de toutes pénalités afférentes

Merci

[speedy]

oui mais ne pas oublier les autres motifs si vous envisagez de leur donner une suite favorable .....

[Mp01]

Si vous avez la possibilité, n'est-il pas possible de faire des OS de suspensions, vous permettant de régulariser la prolongation du délai par avenant, si vous êtes déjà hors délai non ?

[Healfe]

Je vous laisse également relire l'article 6 de l'ordonnance 2020-319, notamment son 2°a : "Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif [impossibilité d'exécution due au Covid]"