Référé contractuel - contrats de droit privé de la commande publique

[dominique]

 Décision du conseil constitutionnel n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020 Société Bâtiment Mayennais  https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020857QPC.htm

Pas de surprise sur le fait que les procédure recours au sens du droit communautaire « ne font pas obstacle à ce qu'un candidat irrégulièrement évincé exerce, parmi les voies de recours de droit commun, une action en responsabilité contre la personne responsable du manquement dénoncé. »

Le juge constitutionnel refuse le recours des tiers tel qu'il existe en procédure de droit public, mais c’est la logique de l’approche privatiste classique du droit des contrats (l’effet relatif du contrat).

Dominique Fausser