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dandycapet
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Exécution du contrat
sous-traitance et concession de service public
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Fil de discussion: sous-traitance et concession de service public (Lu 1152 fois)
birdy-94
Membre accro au forum ;-)
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sous-traitance et concession de service public
«
le:
Juillet 30, 2020, 10:14:44 »
Bonjour,
Soit une concession de service public pour laquelle le Titulaire décide de sous traiter une partie des prestations. Est-ce le Titulaire qui doit nous verser la redevance ou est-ce le sous-traitant?
Auriez-vous un document qui explicite ce mécanisme de sous-traitance en concession?
Je vous remercie.
Journalisée
Michel
Administrator
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Re : sous-traitance et concession de service public
«
Répondre #1 le:
Juillet 30, 2020, 10:31:03 »
Sujet pas connu de ma personne, Je ne connais pas la bonne réponse, mais perso, par défaut je ne connais que le titulaire et pas les sous-traitants.
Journalisée
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depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum.
ATT ! DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
speedy
Administrator
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Caramba !
Re : sous-traitance et concession de service public
«
Répondre #2 le:
Juillet 30, 2020, 10:31:29 »
idem
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
Mathieu
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Re : sous-traitance et concession de service public
«
Répondre #3 le:
Juillet 30, 2020, 10:38:12 »
en concession on parle "d'exécution du contrat par des tiers"
Articles L3114-9 à L3114-10
L3123-17
Articles R3134-1 à R3134-4
pour la redevance je ne sais pas, je dirais qu'à défaut les sommes sont dues par le titulaire
EDIT j'ai oublié Articles L3134-1 à L3134-3
«
Dernière édition: Juillet 30, 2020, 10:46:51 par Mathieu
»
Journalisée
R.J
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Re : sous-traitance et concession de service public
«
Répondre #4 le:
Juillet 30, 2020, 10:57:50 »
La redevance est nécessairement versée par le concessionnaire, mais il convient de s'assurer que les prestations exécutées par le tiers sont bien intégrées au CA de la concession.
Journalisée
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