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| | |-+  Application de la clause la plus sévère en cas de contradiction entre lesclauses
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Auteur Fil de discussion: Application de la clause la plus sévère en cas de contradiction entre lesclauses  (Lu 317 fois)
sugarman
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« le: Juillet 06, 2020, 01:15:12 »

Bonjour,

Je suis en train de lire un CCAP dans lequel l'acheteur prévoit, en complément de l'article du CCAG hiérarchisant les pièces contractuelles, qu'en cas de contradiction entre les clauses du marché, la clause la plus contraignante pour le titulaire (d'un point de vue technique ou financier) primera sur l'autre.

Je m'interroge :

1) S'il vous est déjà arrivé de rencontrer ce type de clause.

2) Sur l'opportunité pour l'acheteur de se placer du point de vue du titulaire et pas de réputer applicable la clause qui lui serait favorable (j'imagine par exemple l'hypothèse où serait retenue la clause la plus sévère pour le titulaire mais dont l'acheteur ne tirerait aucun avantage par rapport à l'application de la clause la plus favorable).

3) Sur sa portée réelle : si elle est d'application complémentaire et non dérogatoire au CCAG, la hiérarchisation devrait primer sur la sévérité. J'imagine donc qu'on ne peut appliquer cette clause qu'en cas de contradiction au sein d'un même document.
« Dernière édition: Juillet 06, 2020, 04:30:49 par sugarman » Journalisée
mighty
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« Répondre #1 le: Juillet 07, 2020, 08:46:03 »

Bonjour,
Je suis d'accord avec votre point de vue. Généralement je hiérarchise les pièces.  En cas de contradiction, c'est la pièce la plus importe qui prime.
Après, l'acheteur peut très bien faire comme il procède à mon sens. Mais c'est un peu le sentiment du "tout pour moi, rien pour le autres". Il fait primer la clause la plus contraignante vs la hiérarchisation. Soit.

Attendons d'autres avis Sourire
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speedy
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« Répondre #2 le: Juillet 07, 2020, 09:13:58 »

ça sert à quoi de donner un ordre prioritaire si c'est pour y déroger .....
ça créé un sentiment de malaise et l'opérateur économique vous attendra au virage ....
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hpchavaz
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« Répondre #3 le: Juillet 07, 2020, 09:14:14 »

Sujet intéressant d'un point de vue logique.

Reste à savoir si ce qui est prévu ne risque pas, sous des hypothèses "vraisemblables", d’entraîner des incohérences en cascade.
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Et maintenant autre chose
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« Répondre #4 le: Juillet 07, 2020, 09:39:07 »

Bof.

Quand bien même on l'appliquerait, ça impliquerait des discussions sans fin pour savoir quelle est la clause la plus "contraignante".

Par principe, ça place le contrat dans une ambiance conflictuelle et peu productive. Pas certain qu'appliquer le plus contraignant pour l'OE implique un bénéfice pour le PA. Possible que ça fasse du perdant-perdant (probable même).
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sugarman
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« Répondre #5 le: Juillet 08, 2020, 01:25:36 »

Bonjour,

Oui l'ensemble du contrat est bien placé sous le signe de la soumission de l'opérateur économique et laisse présager une exécution litigieuse.

Je suis bien d'accord avec Speedy, je ne vois pas quelle clause appliquer entre la hiérarchisation et la pièces ou clause la plus contraignante (je précise que je ne suis pas pouvoir adjudicateur dans cette histoire mais bien soumissionnaire).

Pensez-vous que je puisse me prévaloir à l'avenir de l'absence de clarté de cette clause pour solliciter de la personne publique l'application des dispositions du CCAG ? (j'imagine bien sûr que la réponse dépend en grande partie de l'acheteur lui même et de sa crainte ou non d'une saisine du juge du contrat).

Merci de vos réponses, et toutes mes félicitations mighty !  Clin d'oeil 
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Ponta
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Sarah Connor ?


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« Répondre #6 le: Juillet 08, 2020, 01:58:10 »

Bonjour,

Il faut bien comprendre que les rédacteurs de ce type de clauses sont souvent sûrs de leur fait et ne voit nullement où est le problème.
Il convient de les mettre devant leurs propres contradictions pour les faire réagir.

Une simple question sur le profil d'acheteur peut faire son effet : "je voudrais savoir de façon détaillée et de manière exhaustive quelles clauses priment sur les autres car la notion de clause la plus contraignante peut susciter beaucoup d'interprétations et beaucoup de conséquences sur l'exécution du marché. A moins que ce soit le CCAG qui s'applique ? Cela me permettrait de mieux calibrer mon offre."

Ou bien si vous êtes joueur : "en choisissant unilatéralement la clause applicable lors d'un litige sans faire d'avenant, ne mettez-vous pas en péril la légalité du marché et l'équilibre du contrat ?"

Et encore mieux : "la préfecture ne réussit pas à déterminer quelles sont les clauses les plus contraignantes. Dois-je demander à la cour des comptes régionale ?" Grimaçant Grimaçant
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sugarman
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« Répondre #7 le: Juillet 08, 2020, 06:48:16 »

Je crois surtout, au vu de la teneur globale du contrat, que je vais faire le choix de ne pas soumissionner. Ce n'était qu'un exemple parmi beaucoup d'autres des déséquilibres du marché...
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