sous traitance

[romuche1201]

Bonjour,

Je voulais avoir une confirmation : pour un marché avec reconduction, les déclarations de sous traitance doivent être renouvellé chaque année et peu importe s'il s'agit du même sous traitant?
Merci pour vos retours.

[Vivaelparaguay]

hum...perso je dirais non mais voyons les autres avis.

[Ponta]

Question très pointue !

Je dirais que non aussi. Je n'ai aucun texte à l'appui de mon avis.

Pour plus de prudence, il est bon d'écrire dans l'acte de sous-traitance qu'elle dure sur la durée entière du marché ou sur un courrier accompagnant.

[speedy]

un peu de bon sens  !!!
vous ne pouvez pas prendre l'engagement de payer un ST sur la partie non encore reconduite, donc il faudra au minimum un acte spécial modificatif le moment venu ou une nouvelle déclaration

[Mathieu]

j'imagine qu'il s'agit d'un accord-cadre et d'un DC4 validant un sous-traitant pour les futures commandes éventuelles, avec un montant maxi, et non pas pour une prestation précisément déterminée au montant fixe et précis ?

dans ce cas plutôt dans le camp du NON, je ne vois pas en quoi un DC4 engagerai à quoi que ce soit en cas de non reconduction (et qui plus est sans bon de commande/marché subséquent)

[speedy]

dans un DC4 digne de ce nom il y a un montant que vous devez bloquer pour le ST. vous préférez prendre le risque de payer alors que le travail n'est pas commandé ?

[hpchavaz]

Il me semble que si reconduction (à la différence d'un prorogation), il y a nouveau marché ; donc les AS ne sont plus valables

[romuche1201]

un peu de bon sens  !!!
vous ne pouvez pas prendre l'engagement de payer un ST sur la partie non encore reconduite, donc il faudra au minimum un acte spécial modificatif le moment venu ou une nouvelle déclaration

Donc il faut un dc4 chaque annee de reconduction ?

[Michel]

Il me semble que si reconduction (à la différence d'un prorogation), il y a nouveau marché ; donc les AS ne sont plus valables

j’adhère à cette position.

[romuche1201]

j’adhère à cette position.

Bonjour,

Pouvez vous éclairer les lanternes svp? Quand vous dîtes que reconduction est un nouveau marché ? Pour moi on reconduit dans les mêmes conditions que la périod ;De ferme et je ne comprend pas pourquoi vous dîtes nouveau marché.
Merciii ?

[speedy]

re-conduire : on reprend les mêmes donc le contrat et le titulaire,
c'est différent d'un marché à tranches, c'est différent d'un avenant,  c'est une possibilité que le marché classique n'a pas systématiquement,
vous évitez de remettre en concurrence mais vous n'êtes pas obliger de reconduire, cependant vous ne pouvez pas modifier quoique ce soit dans les termes du contrat
 
à l'occasion d'un autre post ( http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=35485.0 ) Dominique nous a rappeler :
 Conseil d'Etat, Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies, N° 264712, 265248, 265281, 265343, Séance du 4 février 2005, Lecture du 23 février 2005, ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS (ATMMP) et autres

"Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code annexé au décret attaqué : "Sans préjudice des dispositions des articles 35, 68 et 71 définissant la durée maximale pour certains marchés, la durée d'un marché est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. / Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, période de reconduction comprise. / Le nombre des reconductions doit être indiqué dans le marché. Il est fixé en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. La personne responsable du marché prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation contraire dans le marché."

Considérant en premier lieu qu'il résulte de ces dispositions que la durée d'un marché doit être fixée compte tenu de la nature des prestations, et que la passation d'un marché prévoyant une ou plusieurs reconductions n'est possible que si la mise en concurrence a porté sur la durée totale d'exécution du marché, si ses caractéristiques restent inchangées et si le nombre de reconductions a été indiqué dans le marché initial ; qu'ainsi, en décidant de ne pas reconduire un marché après l'une des dates fixées par les stipulations du contrat, la personne responsable du marché met fin à son exécution avant le terme de la période totale d'exécution ; qu'en revanche, lorsqu'elle reconduit ce marché, elle prend simplement la décision de poursuivre son exécution qui ne fait pas naître, contrairement à ce que soutient l'association requérante, un nouveau marché par application d'une clause de reconduction ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la passation de ce prétendu nouveau contrat porterait atteinte à la liberté de consentement du contractant de l'administration et méconnaîtrait les obligations de publicité qui découlent des règles du droit communautaire sont inopérants ;"


mais ceci ne répond pas vraiment à la question initiale, la reconduction met elle la gestion de l'AS à zéro? doit on le considérer comme reconduit ?  quid d'un certificat de cessibilité déjà établbi ?
perso je préfèrerais repartir à zéro en discutant avec le titulaire quitte à faire ensuite  un RAR au ST

[Michel]

b'en oui, idem speedy :      reconduire, c'est RE  = de nouveau = reprendre le contrat en l'état, modifier la date et resigner <basta> ce nouveau contrat identique au précédent. 

[Mathieu]

une reconduction est une décision unilatérale, pas une nouvelle rencontre des volontés des 2 parties, à partir de là pourquoi devrait-on envisager qu'il y ait un nouveau contrat/marché ?

la volonté de l'attributaire ne s'est exprimée qu'en année N et n'a plus à s'exprimer par la suite d'où le "caractéristiques restent inchangées" et le "titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation contraire dans le marché"

par ailleurs le CCP n'envisage pas les reconductions comme raison valable de conclure un (nouveau) marché (sans remettre en concurrence)

[Michel]

à l'occasion d'un autre post ( http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=35485.0 ) Dominique nous a rappeler :
 Conseil d'Etat, Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies, N° 264712, 265248, 265281, 265343, Séance du 4 février 2005, Lecture du 23 février 2005, ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS (ATMMP) et autres

"Considérant [..]  qu'en revanche, lorsqu'elle reconduit ce marché, elle prend simplement la décision de poursuivre son exécution qui ne fait pas naître, contrairement à ce que soutient l'association requérante, un nouveau marché [...]

Ah ! b'en alors OK ce n'est pas un "nouveau" marché.
Donc l'AS initial doit pouvoir être valable et se poursuivre !
mais pour la clarté des choses , étant toujours profitable à tous, je n'hésiterais pas à refaire un DC4, identique ou complétant le précédent (ou annule et remplace).

[Vivaelparaguay]

Donc la réponse à la question initiale est la même que pour l'essentiel des questions qu'on se pose :

"non, mais oui, enfin pas sur, disons que c'est pas très clair, faites comme ça vous paraîtra le mieux hein  "

[Michel]

Donc la réponse à la question initiale est la même que pour l'essentiel des questions qu'on se pose :

"non, mais oui, enfin pas sur, disons que c'est pas très clair, faites comme ça vous paraîtra le mieux hein  "

OUI        

[JPeg]

A mon sens le DC4 vaut pour la durée totale du marché (mais le montant a certainement été déterminé sur la base de la partie fixe. Donc il pourrait y avoir un DC4 modificatif mais pas dans sa durée mais plutôt au niveau de son montant.

En revanche, j'ai sans doute lu trop vite mais, depuis quand on parle de "nouveau marché" dans le cadre d'une reconduction ? Personnellement je n'ai jamais signé le moindre "nouveau marché" lorsque j'avais des marchés avec reconduction.

[speedy]

reconduction n'est pas un nouveau marché au sens strict : conseil d'Etat, Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies, N° 264712, 265248, 265281, 265343, Séance du 4 février 2005, Lecture du 23 février 2005, ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS (ATMMP) et autres

le DC4 ne peut valoir que pour un montant donné concernant la période initiale  car j'insiste  vous ne pouvez pas prendre l'engagement de payer lau ST des prestations non commandées !!! à moins que votre collectivité soit très très riche et votre comptable très peu regardant  !!!

la question est donc : l'AS est il reconduit automatiquement avec la reconduction du marché ? on peut en douter car s'il est produit ou ne serait-ce que modifié en cours d'exécution de la période initiale il ne serait pas reconduit pour la partie modifiée .....
donc pour moi la réponse est nette et sans bavure  : NIET !!! 
 

[R.J]

À vrai dire, le point est assez subtil. Une reconduction au sens strict aboutit bien à un nouveau contrat (CE, commune de Païta, 29 novembre 2000, n° 205143 : Considérant que le contrat résultant de l'application d'une clause de tacite reconduction a le caractère d'un nouveau contrat ;).

La décision ATMMP vise le cas spécifique de la reconduction prévue par le Code de l'époque. Autant citer intégralement Didier Casas dans ses conclusions sur cet arrêt :

La requête est essentiellement fondée sur votre décision du 29 novembre 2000, Commune de Païta (Lebon p. 573), dans laquelle vous avez affirmé le principe de la nullité des clauses de tacite reconduction dans les marchés publics ainsi que des contrats conclus en application de telles clauses. La reconduction, avez-vous jugé, est irrégulière dans la mesure où elle aboutit à la conclusion de nouveaux contrats sans nouvelle mise en concurrence.

Les organisations professionnelles qui vous saisissent soutiennent que l'article 15 contient le même vice : par le truchement de clause de reconduction, il permet la conclusion de nouveaux contrats sans mise en concurrence préalable.

Mais nous croyons que les organisations requérantes font une lecture erronée du cadre défini par l'article 15. Même si l'emploi du terme « reconduction » peut sans doute troubler, nous croyons que l'article 15 n'a jamais entendu permettre la conclusion de nouveaux contrats sans mise en concurrence. Nous comprenons les deux derniers alinéas de l'article comme définissant un seul contrat, segmenté en plusieurs périodes. Ces périodes ne correspondent pas tant à des reconductions, qu'à des décisions possibles d'interruption de la part de l'acheteur public. En d'autres termes, il n'y a pas pluralité de marchés comme dans Commune de Païta avec comme conséquence nécessaire l'irrégularité des marchés reconduits, mais un seul marché prévoyant lui-même la possibilité d'être interrompu.

Cette interprétation de l'article 15 que nous vous proposons d'adopter n'est pas qu'une question d'angle de vue, ni un tour de passe-passe. Elle repose, pensons-nous, sur de solides arguments de texte. Le deuxième alinéa de l'article 15 pose en effet comme condition à la possibilité d'une telle clause de segmentation dans les marchés le fait que « la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, période de reconduction comprise. » On voit bien que, pour les auteurs du code, il n'y a qu'un seul marché, susceptible d'être interrompu à plusieurs échéances.

On peut considérer la distinction quelque peu sibylline, et d'un intérêt pratique relatif ...

Quant à l'AS dans le cadre de marchés reconductibles, et notamment en cas de tacite reconduction, je serais pour ma part moins catégorique, mais la position de Speedy est la plus prudente, et correspond également à celles de nombreux agents comptables (qui doivent avoir une instruction qui préconise la solution). Cela dit, de la sous-traitance sur du marché reconductible, ça vise sûrement une prestation de service récurrente avec collaboration de deux OE sur des prestations distinctes. On pourrait concevoir la reconduction également tacite de la sous-traitance dans un certain nombre de conditions ...

[JPeg]

De notre côté nous n'avons jamais "renouvelé" un DC4. En revanche nous avons toujours indiqué des montants en parallèle d'une durée et des reconductions potentielles.

Ce qui est certain c'est qu'il ne faut pas prévoir un montant maximum (important de garder cela en tête aussi, on parle bien de montant maximum) prenant en compte d’hypothétiques reconductions sans afficher le détail sur le DC4.

Notre agent comptable ne nous pose pas de problème sur ce sujet.

[FPNALS]

Perso, ayant le cas il y a peu... A chaque reconduction, je demande un nouveau DC4.
Lorsque je m'étais posée la question, ben j'ai regardé mon logiciel de mp qui reconduit d'office le titulaire et non le ST... ce qui m'allait bien puisque c'était ce que je pensais.
Par contre le titulaire n'était pas content ...

[dominique]

À vrai dire, le point est assez subtil. Une reconduction au sens strict aboutit bien à un nouveau contrat (CE, commune de Païta, 29 novembre 2000, n° 205143 : Considérant que le contrat résultant de l'application d'une clause de tacite reconduction a le caractère d'un nouveau contrat ;).
.

En premier lieu le contexte juridique de l'arrêt précité Commune de Païta se basait sur une interprétation du Code des marchés publics de la Nouvelle-Calédonie (donc un code spécifique provenant d'une loi du Pays) et dans un contexte de seuil de passation du marché d'origine peu clair.

La doctrine (dont moi-même) commentant l'arrêt du conseil d'Etat, N° 264712, 265248, 265281, 265343, 23 février 2005, ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS (ATMMP) et autres, a estimé que c'était clairement la non-application de la JP Commune de Païta au titre du Code des marchés publics (et donc désormais du Code de la commande publique.

Le Commissaire du gouvernent Casas lui-même dans ses conclusions relatives à cette dernière affaire a estimé que, malgré l'emploi peu opportun du terme de « reconduction », l'article 15 du Code de l'époque instaure « un seul contrat, segmenté en plusieurs périodes ».

Extrait :

"Mais nous croyons que les organisations requérantes font une lecture erronée du cadre défini par l'article 15. Même si l'emploi du terme « reconduction » peut sans doute troubler, nous croyons que l'article 15 n'a jamais entendu permettre la conclusion de nouveaux contrats sans mise en concurrence. Nous comprenons les deux derniers alinéas de l'article comme définissant un seul contrat, segmenté en plusieurs périodes. Ces périodes ne correspondent pas tant à des reconductions, qu'à des décisions possibles d'interruption de la part de l'acheteur public. En d'autres termes, il n'y a pas pluralité de marchés comme dans Commune de Païta avec comme conséquence nécessaire l'irrégularité des marchés reconduits, mais un seul marché prévoyant lui-même la possibilité d'être interrompu.

Cette interprétation de l'article 15 que nous vous proposons d'adopter n'est pas qu'une question d'angle de vue, ni un tour de passe-passe. Elle repose, pensons-nous, sur de solides arguments de texte. Le deuxième alinéa de l'article 15 pose en effet comme condition à la possibilité d'une telle clause de segmentation dans les marchés le fait que « la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, période de reconduction comprise. » On voit bien que, pour les auteurs du code, il n'y a qu'un seul marché, susceptible d'être interrompu à plusieurs échéances.

Si vous adoptez notre lecture de l'article, vous ne pourrez qu'écarter le moyen tiré de ce que l'article 15 méconnaîtrait les règles de formation des contrats en permettant d'échapper à une nouvelle mise en concurrence."

Mais en l'espèce en ce qui concerne la sous-traitance, ce qui est à rechercher est le contenu contrat de sous-traitance dont les conditions de paiement sont réputées avoir été agrées par le maître de l'ouvrage en application de l'article 3  de la loin° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Ledit contrat aux conditions agrées prévoyait-il ou pas la reconduction de la sous-traitance en cas de reconduction du marché ?


D'où l’intérêt pour l'acheteur de toujours se faire communiquer le contenu du contrat pour connaître la portée de cet agrément

Il est à noter que ce type de clause nous paraît valable dans les contrats de droit privé au regard de l'article 1304-2 du Code civil (réécriture de l'ancien art. 1174 par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3) : "Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause." En effet, même à considérer l'acheteur public puisse être le "débiteur" en cas de paiement direct, il n'a pas été le seul à décider du renouvellement, puisqu'il ne fait qu’excepter le sous-traitant présenté par l'entreprise principale.


Dominique Fausser

[speedy]

et en clair pour la gestion du montant en paiement direct ça peut être une belle pagaille .... avec un AS initial reconduit mais pas le modificatif ?

[R.J]

La doctrine (dont moi-même) commentant l'arrêt du conseil d'Etat, N° 264712, 265248, 265281, 265343, 23 février 2005, ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS (ATMMP) et autres, a estimé que c'était clairement la non-application de la JP Commune de Païta au titre du Code des marchés publics (et donc désormais du Code de la commande publique.

Le fichage de l'arrêt par le Conseil lui-même place Commune de Païta en "Cf".

[dominique]

Le fichage de l'arrêt par le Conseil lui-même place Commune de Païta en "Cf".

Parce qu'il avait été cité par la partie adverse dans son moyen, ce que d'ailleurs avait relevé Casas dans ses conclusions (partie non reproduite ci-avant) avant de lui faire la peau.
Dominique Fausser

[R.J]

Dominique ...

Considérer que le centre de documentation du Conseil d’État se contenterait dans ses analyses de viser des précédents pour la seule raison qu'une partie les aurait mentionnés à un titre quelconque ... C'est méconnaître le fonctionnement de l'institution.

[dominique]

Dominique ...

Considérer que le centre de documentation du Conseil d’État se contenterait dans ses analyses de viser des précédents pour la seule raison qu'une partie les aurait mentionnés à un titre quelconque ... C'est méconnaître le fonctionnement de l'institution.

RJ, il faut savoir te calmer, se tromper d'analyse peut arriver à tout le monde.

[R.J]

Je n'ai pas l'impression d'avoir perdu mon calme, mais j'approuve entièrement le propos !

[dominique]

Je rappelle encore une fois que l'arrêt Commune de Païta, c'est le code des marchés publics de Nouvelle Calédonie, dont l'arrêt ne site d'ailleurs aucun extrait.

C'est un code de rédaction spécifique, qui n'est pas régi par le droit européen. Je ne sais même pas si à la version de l'époque, il était prévu à ce code une possible reconduction.

Dans celui actuel de 2019 il y a un dispositif de reconduction, mais limitant la durée du contrat à 4 ans à son article 33.3: « sans que la durée totale d'un marché reconductible ne puisse excéder quatre ans» et cette nouvelle rédaction évoque aussi « la durée totale du marché période de reconduction comprise » ; « du marché » donc reprenant le principe d'unicité du contrat de l'arrêt du CE ATMMP (arrêt donc d'ailleurs je fis l'un des parties – ma société de l'époque Localjuris au titre de l'article 30 que je voulais faire tomber ce qui fut fait, donc je connais bien le contexte et les plaidoiries faites en ma présence).

Or la durée du contrat d'origine de Païta était déjà de 5 ans ! Donc c'est uniquement à ce titre que Commune de Païta peut toujours être cité par le Conseil d’État, mais uniquement sur la durée qui excédant 4 ans ne peut faire naître un nouveau marché en droit de Nouvelle Calédonie.

Cette limitation de durée n'existe pas dans notre droit métropolitain / DOM de l'époque au titre général de la reconduction, y compris au Code de la commande publique actuel (article R. 2112-4 du CCP).

Donc que le CE décide encore de le citer, soit, mais il devrait mettre une annotation Nouvelle Calédonie.

Comme je le répète, il faut arrêter les confusions dans les sources juridiques et de semer le trouble chez les lecteurs. Il n'y a pas d'application de cet arrêt Commune de Païta dans le droit métropolitain / DOM de la commande publique.

La seule application dérivée qu'on peut lui trouver en code métropolitain / DOM c'est au titre de la durée limitée des accords-cadres dont la durée excéderaient la limitation de principe de 4 ou 8 ans (article L. 2125-1 du CCP).

Dominique Fausser

[R.J]

Dominique,

Soyons sérieux trente secondes.

Quand le Conseil décide de publier un arrêt au Lebon, ce n'est pas pour la beauté de l'interprétation du Code du marchés publics de Nouvelle-Calédonie, du PLU de Béthune ou du RLP de Lyon. Il s'agit d'une sélection présentant un intérêt notable pour la compréhension de la jurisprudence administrative. Compréhension que le centre de documentation s'évertue à partager.

Notamment par les liens qu'il affiche dans son analyse des arrêts ultérieurs, par le biais d'un codage public.

Aussi, si le Conseil pense utile d'afficher les liens entre ses différentes décisions, ce n'est pas juste à titre illustratif, ou pour que chacun en tire une interprétation propre, mais bien pour assurer son rôle de juridiction suprême de l'ordre administratif, qui implique une réception cohérente de sa jurisprudence par les intéressés. S'il ne mentionne pas qu'il traite uniquement du droit néo-calédonien, c'est parce que ce n'est pas le cas.

Les "confusions" en l'espèce sont uniquement les tiennes. Quant au rapprochement avec "la durée limitée des accords-cadres", il est hautement fantaisiste. Ce n'est pas moi qui place ATMMP dans la lignée de Commune de Païta, c'est le CE lui-même lorsqu'il tâche de partager le sens de sa jurisprudence. Libre à toi de le nier.

À vrai dire, cette séquence illustre parfaitement ton rapport à la jurisprudence, et notamment l'épisode E-RJCP. Tu mettais l'ensemble des décisions commentées sur un même plan, qu'il s'agisse d'une décision d'espèce d'un TA qui ne prétendait aucunement faire œuvre jurisprudentielle et une décision majeure d'une juridiction suprême.

Je ne crois pas que ce soit la bonne démarche.

[dominique]

Franchement, Renauld, je te plains.

[R.J]

Je serais touché par cette sollicitude si elle n'était pas feinte et avait un objet ... Mais on s'écarte du sujet initial.

[romuche1201]

Bonjour tout le monde,

Je reviens sur ce post que j'avais publié et pour lequel j'avais vu pas mal d'échange. Pour autant, jai toujours un doute et peu d'éléments sur ma question initiale. Dans un marche de services à reconduction, doit on renouveller chaque année le DC4?
Par exemple un marché avec une durée 1an et 3 reconductions tacites donc une durée de 4ans max..si on ne reconduit pas, le titulaire sera averti par courrier 3mois avant.
Voici comment je m'organise avec mes DC4 : la première année je reçois mes DC4 avec DC1,DC2 et justifs...sur ce dc4 je demande au titulaire de préciser la période de sous-traitance. Ainsi, dans le cas où où le marché est reconduit, je demande un nouveau DC4 avec encore la période de sous traitance avec attestation fiscale et sociale et assurance.
Je ne trouve aucun texte qui dit qu'il faut faire ainsi, et j'ai l'impression qu'on fonctionne tous différemment.  Est ce que j'en fait trop? Existe t'il un risque juridique ? Je suis un peu perdu..
Merci pour vos retours.

PS : quand il y a une tacite reconduction, pourquoi c'est bien nouveau marché ?

Bonjour,

Pouvez vous éclairer les lanternes svp? Quand vous dîtes que reconduction est un nouveau marché ? Pour moi on reconduit dans les mêmes conditions que la périod ;De ferme et je ne comprend pas pourquoi vous dîtes nouveau marché.
Merciii ?

[dominique]

Un DC4 s'appuie sur un contrat de sous-traitance, donc la vraie question est qui avait-il au contrat de sous-traitance et prévoyait-il une possible reconduction par l'entreprise principale
Dominique fausser

[romuche1201]

Bonjour,

Cette question se règle entre le titulaire et le sous traitant..La relation tripartite suite au dc4, doit pouvoir répondre à cette question mais concernant la question initiale je n'ai pas de réponses..j'ai l'impression qu'il n'y a pas de texte prévu à cet effet et qu'il s'agit surtout de bon sens et d'organisation.

Je suis un peu perdu...

Un DC4 s'appuie sur un contrat de sous-traitance, donc la vraie question est qui avait-il au contrat de sous-traitance et prévoyait-il une possible reconduction par l'entreprise principale
Dominique fausser

[speedy]

perso je reviens au bon sens, je n'agréé pas un AS avec un montant hypothétique sur une reconduction hypothétique donc le montant ne peut pas correspondre à plus que la première période  ....

[janjan35]

Bonjour tout le monde,

Je reviens sur ce post que j'avais publié et pour lequel j'avais vu pas mal d'échange. Pour autant, jai toujours un doute et peu d'éléments sur ma question initiale. Dans un marche de services à reconduction, doit on renouveller chaque année le DC4?
Par exemple un marché avec une durée 1an et 3 reconductions tacites donc une durée de 4ans max..si on ne reconduit pas, le titulaire sera averti par courrier 3mois avant.
Voici comment je m'organise avec mes DC4 : la première année je reçois mes DC4 avec DC1,DC2 et justifs...sur ce dc4 je demande au titulaire de préciser la période de sous-traitance. Ainsi, dans le cas où où le marché est reconduit, je demande un nouveau DC4 avec encore la période de sous traitance avec attestation fiscale et sociale et assurance.
Je ne trouve aucun texte qui dit qu'il faut faire ainsi, et j'ai l'impression qu'on fonctionne tous différemment.  Est ce que j'en fait trop? Existe t'il un risque juridique ? Je suis un peu perdu..
Merci pour vos retours.

Bonjour,

Je ferais un DC4 qui couvre les prestations et montant maximum des sommes à verser au ST sur la durée initiale,et ensuite, si reconduction, il faudra penser à un AS Modificatif qui vient  augmenter le montant maxi à verser si le besoin s'en ressent. Cela suppose d'avoir un oeil sur l'exécution financière du marché en question et d'anticiper.

[Michel]

Je rejoins Speedy sur de l'hypothétique : "difficile" !   ;   sur du certain : OK
Le DC4 , l'agrément, . . . , c'est du "financier" (principalement, mais pas que) ; donc sur un Maximum initialement incertain : OK
mais de toutes les manières , et surtout : on ne paie le ST que "APRES service fait" !      ET validation du Titulaire ! 
J'irais même , si le chantier est "suspendu" (quel qu’en soit la raison) , par une éventuelle "suspension" de la validité du DC4 (mais à voir au cas par cas).
Donc au final, peu importe, le DC4 est lié au Titulaire et lui colle à la peau !       en période initiale ou improprement dite de "reconduction" 

[romuche1201]

J'ai trouvé des éléments de réponse dans la fiche de la DAJ concernant la sous traitance :

Article 3.3.3.  Durée  de  validité  de  la  décision  d’acceptation  du  sous-traitant  et  d’agrément  de  ses  conditions  de  paiement L’acceptation  du  sous-traitant  et  l’agrément  de  ses  conditions  de  paiement  ne  vaut,  en  principe,  que  pour  la  durée  initiale  du  marché  public.  Dans  le cas  d’un  marché  reconductible,  et  en  l’absence  de  clause  expresse  du  formulaire  de  déclaration  indiquant  que,  en  cas  de  reconduction  du  marché la  déclaration  de  sous-traitance  est  également  reconduite  dans  les  mêmes  conditions,  le  titulaire  doit  rédiger  un  nouvel  acte  spécial  de  sous-traitance indiquant  les  prestations  confiées  au  titulaire  au  titre  de  l’exécution  du  marché  reconduit.  Pour  éviter  que  le  titulaire  ait  à  rédiger  un  nouvel  acte spécial de  sous-traitance  à  chaque  reconduction,  le  formulaire  DC4,  qui peut  librement  être  adapté  par  l’acheteur,  pourrait  utilement  prévoir  que,  en cas  de  reconduction  du  marché,  et  sauf  déclaration  contraire  du  titulaire  du  marché  qui devra  faire  l’objet  d’un  acte  spécial  modificatif,  la  déclaration de  sous-traitance  est  réputée  reconduite  dans  les  mêmes  conditions.   

[romuche1201]

Je reviens sur ce post..
J'essai de trouver les avantages et inconvénients entre remplir un DC4 à chaque reconduction et un seul DC4 pour la totalité du marché avec la clause : qu'en cas de reconduction, les conditions seronr identiques sauf si le titulaire...'
Vous en voyez?

Aussi, en demandant un DC4 à chaque reconduction, ça permet également de réclamer et verifiee les attestations fiscales ets ociales + assurances du ST.
Si le sous traitant n'est plus en règle de son assurance et/ou attestation fiscale et sociale, le maître d'ouvrage est il responsable??où est ce que le lien est uniquement entre le titulaire et son ST? A ton une responsabilité si on demande pas ces justificatifs après les avoir eu 12 mois avant.

Merci

[speedy]

la sous-traitance ne doit pas être un moyen de contournement des règles d'accès à la commande publique .....

[romuche1201]

C'est a dire?

[speedy]

qu'il faut vérifier (le MOA) par au moins une attestation sur l'honneur que le ST peut accéder à la commande publique et ceci à chaque fois qu'un DC4 est émis .... c'est son donneur d'ordre qui doit vérifier le détail ....code du Travail CCP etc ...
Voir aussi tableau préparé par le collègue Humanisto.

[romuche1201]

Je dérive un peu du sujet principal.. En cas de reconduction express, nous réclamons systématiquement les attestations fiscales et sociales.. En cas de reconduction tacite, j'ai l'impression que ces documents ne sont pas  réclamés systématiquement..
Pour une reconduction tacite et avec un sous-traitant, il faut a la fois les justificatifs du titulaire + une attestation concernant son sous traitant.