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Auteur Fil de discussion: Marché sans publicité ni mise en concurrence marchés de travaux <70 000 euros HT  (Lu 544 fois)
maxou
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« le: Juillet 23, 2020, 09:55:27 »

Un décret du 22 juillet 2020 relève à 70 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. Pour les marchés de fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros HT.

Marchés de travaux - Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Marchés de denrées alimentaires -  Pour des produits livrés avant le 10 décembre 2020, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots..

 « Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.»
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shorty
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« Répondre #1 le: Juillet 23, 2020, 10:20:17 »

relèvement des seuils... mais temporaire et par secteur d'activité.

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Tous les plus grands génies sont un peu obsédés,
regardez Thomas Edison, sinon comment vous expliquez que les ampoules ont la forme de seins !
ilhunpea
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« Répondre #2 le: Juillet 23, 2020, 10:36:56 »

Marchés de denrées alimentaires -  Pour des produits livrés avant le 10 décembre 2020, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots..

Pour les denrées alimentaires, cela signifie que deux seuils s'appliquent ?
Marché uniquement : pas de pub ni mise en concurrence jusqu'à 100k€ HT
Petit lot : pas de pub ni mise en concurrence jusqu'à 80k€ HT

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bolicotix
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« Répondre #3 le: Juillet 23, 2020, 12:28:31 »

.... Avec Ponta ça fait belle lurette qu'on applique ce seuil, pas vrai?  Grima&ccedil;ant Grima&ccedil;ant Grima&ccedil;ant Souriant Souriant
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« Répondre #4 le: Juillet 23, 2020, 12:47:15 »

article 3 :Le présent décret est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Il entre en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises le lendemain de sa publication.
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« Répondre #5 le: Juillet 23, 2020, 01:57:59 »

article 3 :Le présent décret est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Il entre en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises le lendemain de sa publication.

Vu que ce n'est pas une modification même provisoire dans le corps même du Code de la commande publique, ce décret n'a pas de portée générale, et donc sa portée est celle de son article 3 : Etat et ses établissements publics.
Donc plutôt étrange comme pratique, car en général l’État, autorité centrale au sens du droit européen, est soumis à des seuils plus stricts que ceux des collectivités territoriales (seuils des marchés formalisés de fournitures et services)
Dominique Fausser
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« Répondre #6 le: Juillet 23, 2020, 02:11:18 »

Du coup il est applicable aux collectivités ?
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« Répondre #7 le: Juillet 23, 2020, 02:13:17 »

.... Avec Ponta ça fait belle lurette qu'on applique ce seuil, pas vrai?  Grima&ccedil;ant Grima&ccedil;ant Grima&ccedil;ant Souriant Souriant
Quoi, il y a des seuils ?
Et m*rde ! On ne me préviens jamais aussi !
Je comprends mieux pourquoi Didier Migaud veut me joindre de toute urgence  Grima&ccedil;ant
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Agoraddicted

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Aurélien
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« Répondre #8 le: Juillet 23, 2020, 02:33:57 »

Vu que ce n'est pas une modification même provisoire dans le corps même du Code de la commande publique, ce décret n'a pas de portée générale, et donc sa portée est celle de son article 3 : Etat et ses établissements publics.
Donc plutôt étrange comme pratique, car en général l’État, autorité centrale au sens du droit européen, est soumis à des seuils plus stricts que ceux des collectivités territoriales (seuils des marchés formalisés de fournitures et services)
Dominique Fausser

État et ses EP et seulement dans quelques îles? A la lecture du communiqué de presse du gouvernement (en gros "on va sauver le BTP et l'agriculture"), je me demande s'il ne s'agit pas d'une coquille de rédaction du décret tellement cet article restreint le champ d'application de la disposition.

A lire alors de façon inclusive "cela s'applique aussi dans ces territoires" plutôt qu'exclusive "cela s'applique uniquement dans ces territoires"?

On n'est quand même pas gâté en ce moment avec l'amoncellement continu de textes pas toujours très clairs...
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Coccy
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« Répondre #9 le: Juillet 23, 2020, 03:06:28 »

État et ses EP et seulement dans quelques îles? A la lecture du communiqué de presse du gouvernement (en gros "on va sauver le BTP et l'agriculture"), je me demande s'il ne s'agit pas d'une coquille de rédaction du décret tellement cet article restreint le champ d'application de la disposition.

A lire alors de façon inclusive "cela s'applique aussi dans ces territoires" plutôt qu'exclusive "cela s'applique uniquement dans ces territoires"?

On n'est quand même pas gâté en ce moment avec l'amoncellement continu de textes pas toujours très clairs...

je pense en effet qu'il manque un "aussi"  Sourire dans le texte, ou bien un "uniquement" F&acirc;ch&eacute; , mais quoiqu'il en soit,  Huh Roulement des yeux
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« Répondre #10 le: Juillet 23, 2020, 03:08:41 »

Je suis perplexe quant à l'article 3 visant l'Etat et ses EP. Le seuil ne s'applique pas aux CT ?

Dans le décret de 2019 qui portait le seuil de dispense à 40 000 euros HT, il était mentionné ceci : "Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises."

Pourtant, les îles n'étaient pas les seules concernées par le relèvement de seuil.

Le communiqué de presse est moins restrictif. J'en viens à croire que le décret pourrait également s'appliquer aux CT (et en métropole) ?

Je partage l'avis d'Aurélien, ça me paraîtrait hyper restrictif...
« Dernière édition: Juillet 23, 2020, 03:11:17 par Aotearoa » Journalisée
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« Répondre #11 le: Juillet 23, 2020, 03:15:51 »



à bien y regarder, voyez aussi l'article 4 :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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« Répondre #12 le: Juillet 23, 2020, 03:35:03 »

Je viens d'avoir une réponse : seuls les marchés conclus par l'Etat et ses EP entrent dans le cadre de ce décret pour les îles spécifiées à l'article 4.

Le décret est bien applicable aux CT !
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« Répondre #13 le: Juillet 23, 2020, 03:38:46 »

Je viens d'avoir une réponse : seuls les marchés conclus par l'Etat et ses EP entrent dans le cadre de ce décret pour les îles spécifiées à l'article 4.

Le décret est bien applicable aux CT !

Vu l'empressement de la préf' à nous envoyer le communiqué de presse, heureusement qu'il s'applique aux CT!
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« Répondre #14 le: Juillet 23, 2020, 04:45:02 »

Pas trouvé le communiqué de presse ...
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« Répondre #15 le: Juillet 23, 2020, 04:59:54 »

Pas trouvé le communiqué de presse ...

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« Répondre #16 le: Juillet 23, 2020, 05:21:55 »

Bonjour

Je dois être mal réveillé mais je ne comprends pas le dispositif mis en place et sa portée. Je m'arrête sur le dispositif BTP, n'étant pas concerné par les achats alimentaires.
Si on part du principe que ce dispositif s'applique aux CT et en métropole (lecture inclusive), pour les travaux cela ne concerne que les opérations alloties ? Dans ce cas parler d'un relèvement du seuil des dispenses est il vraiment pertinent. Ça s’approche plutôt d'un aménagement de l'exception des "petit lots".
Mais peut être également qu'il est temps pour moi de partir en vacances....

 
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« Répondre #17 le: Juillet 23, 2020, 05:27:39 »

Sur l'application en métropole, sujet déjà évoqué pour les ordonnances COVID.
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« Répondre #18 le: Juillet 23, 2020, 05:47:12 »


à bien y regarder, voyez aussi l'article 4 :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cela a été aussi ma réaction, on ne trouve pas le ministère de l'intérieur qui a en charge les collectivités territoriales et notamment :
- Assurer le respect des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales ;
- Préparer les textes sur l’organisation, les compétences et le financement des collectivités locales ;
ni le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, auquel est rattaché la DGCL qui a aussi comme mission notamment
- Assurer le respect des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales ;
- Préparer les textes sur l’organisation, les compétences et le financement des collectivités locales ;

Reste à vérifier les missions spécifiques ministérielles dans les situations d’urgence mais quoi qu'il en soit ce décret, probablement pris dans la précipitation, ne cible pas les collectivités territoriales "ordinaires" ni dans son contenu, ni par les ministres qui l'on signés
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« Répondre #19 le: Juillet 23, 2020, 05:52:59 »

"Avec ce décret qui simplifie l’achat public pour le secteur du BTP et l’alimentaire, les décideurs publics pourront mobiliser sans délai les entreprises"

intéressant à mettre en rapport avec les données de l'INSEE https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/4630554/point-conj080720-act.pdf

4% de perte d'activité en juin pour l'alimentaire, d'autres secteurs sont largement plus touchés (mais le secteur est peut-être plus fragile à la base ?)
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« Répondre #20 le: Juillet 23, 2020, 06:24:33 »

Code de la commande publique, Article L2122-1 : L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat ...

Décret n° 2020-893

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2122-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes.


J'ai du mal à comprendre comment on peut considérer que les CT seraient exclues ...
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« Répondre #21 le: Juillet 23, 2020, 06:53:11 »

Code de la commande publique, Article L2122-1 : L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat ...

Décret n°

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2122-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes.


J'ai du mal à comprendre comment on peut considérer que les CT seraient exclues ...
A cause de son article 3 qui en fixe les conditions justement conformément à l'article L2122-1  : "Le présent décret est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Il entre en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises le lendemain de sa publication.
"

Cet article aurait été inutile s'il y a avait eut une application généraliste, il aurait suffit de se référer au Code de la commande publique et de créer provisoirement un seuil spécifique

A la lecture du décret il s'applique donc aux "acheteurs" (art. 1) et s'applique "aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises" avec sur ces territoires des DOM des établissements publics d'Etat, un décalage au lendemain de la publication.

Il y aura peut-être un autre texte pour les collectivités territoriales, puisque les seuils ne relèvent pas du législateur.

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« Répondre #22 le: Juillet 23, 2020, 07:09:00 »

L'article 3 vise uniquement à respecter le principe de spécialité législative (et réglementaire) des COM et territoires à statuts spécifiques tel que prévu notamment par l'article 74 de la Constitution. En tirer une autre interprétation me semble aller un peu loin (et de nature à réinterroger la quasi totalité des textes, bien au-delà du droit de la commande publique).
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« Répondre #23 le: Juillet 24, 2020, 08:23:08 »

Cela a été aussi ma réaction, on ne trouve pas le ministère de l'intérieur qui a en charge les collectivités territoriales et notamment :
- Assurer le respect des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales ;
- Préparer les textes sur l’organisation, les compétences et le financement des collectivités locales ;
ni le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, auquel est rattaché la DGCL qui a aussi comme mission notamment
- Assurer le respect des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales ;
- Préparer les textes sur l’organisation, les compétences et le financement des collectivités locales ;

Reste à vérifier les missions spécifiques ministérielles dans les situations d’urgence mais quoi qu'il en soit ce décret, probablement pris dans la précipitation, ne cible pas les collectivités territoriales "ordinaires" ni dans son contenu, ni par les ministres qui l'on signés
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même réflexe pour vérifier, malgré toute la communication aujourd'hui, j'ai toujours un doute !
En attente de précision de la DAJ.
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« Répondre #24 le: Juillet 24, 2020, 08:58:33 »

Bonjour,

Pour l'application aux CT et leur EP je suis plutôt incertain, c'est vrai que ce n'est pas clair,

Pour le décret 2019-1344 qui relevait le seuil à 40 000 € HT le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales était chargé avec d'autres de l’exécution du décret.

Dans le décret 2020-893 ce n'est pas évoqué.

S'il s'agit d'une coquille il vont nous rectifier ça dans quelques semaines.
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« Répondre #25 le: Juillet 24, 2020, 09:10:35 »

Après appel à la CIJAP, le décret est effectivement applicable à toutes les collectivités.

L'article 3 vient seulement faire rentrer les collectivités d'Outre-Mer dans les dispositions du décret, puisqu'elles sont normalement soumises à une réglementation différentes des autres collectivités.
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« Répondre #26 le: Juillet 24, 2020, 11:23:16 »

Au-delà du juridisme, un minimum de bon sens :

Données COVID (sources aléatoires, mais une marge d'erreur du simple au décuple ne changerait guère les choses) :

Wallis et Futuna : 0 cas recensés sauf erreur ;
Polynésie : 62 cas, 60 guéris ;
Nouvelle-Calédonie : 22 cas, 22 guéris ;
TAAF : pas certain que le virus soit allé jusque là ...

On ne s'amuse pas à mettre en place des régimes d'exception pour des motifs qui ne les concernent que peu des territoires qui ont d'autres problèmes à traiter.

Reste alors la clarté de la norme. Mais le cas spécifique des COM, qui figure dans la majorité des textes, n'attire l'attention que dans les textes courts.
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« Répondre #27 le: Juillet 25, 2020, 10:31:30 »

TAAF : pas certain que le virus soit allé jusque là ...
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« Répondre #28 le: Juillet 28, 2020, 11:56:56 »

Bonjour,

Pour ma part, ce décret s'applique aux collectivités territoriales.

Regardez la rédaction notamment de l'ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 relative à la commande publique pendant la période du COVID, ce texte se termine à peu près de la même façon
".Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises la présente ordonnance s’applique aux contrats de la commande publique conclus par l’Etat et ses établissements publics. Dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, elle s’applique également aux contrats de concession conclus par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l’Etat d’une mission de service public administratif. "

Et ce texte et d'autres pendant cette période ont été rédigés de la même manière et se sont appliqués à tous les acheteurs..
La formulation est peut-être un peu plus confuse dans ce décret que dans l'ordonnance.
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« Répondre #29 le: Juillet 28, 2020, 12:01:06 »

Je confirme mon analyse en indiquant que les territoires cités tels Wallis et Futuna sont des territoires d'Outre-Mer.

En vertu du principe dit de « spécialité législative », seuls les lois et règlements qui contiennent une mention expresse en ce sens, sont applicables sur le Territoire. Ne requièrent pas de mention spécifique les lois dites de « souveraineté » (lois constitutionnelles, lois organiques, textes relatifs à la nationalité, statuts des fonctionnaires etc.).

Donc il y a nécessité de citer ces territoires dans les lois, ordonnances et décrets si l'on veut que ceux-ci soient applicables dans ces territoires.
A défaut ils ne le sont pas.

Voilà pourquoi, à mon sens, ces territoires sont cités et non pas parce que la réglementation ne s'appliquerait qu'à eux.
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« Répondre #30 le: Août 02, 2020, 11:54:16 »

Si une loi peut avoir un esprit, tel n'est pas le cas des décrets. Il est mal rédigé un point c'est tout, sans doute parce que la DGCL n'a pas été invité à y participé puisque ses ministères de rattachement n'y ont pas signataire. Un travail bâclé de Bercy qui a cru faire l'impasse de interministériel. Il ne faut jamais confondre vitesse et précipitation. Dominique Fausser
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