petite travail en famille

[max]

un petit rapport CRC, la partie marché publics est sympa à partir de la page 50:
https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-12/OCR2019-62.pdf

"L’ensemble de ces marchés a été attribué à l’entreprise A.... D.... dont l’un des deux gérants est le fils de l’ancien directeur général"


je vous laisse lire la suite concernant une offre soit disante anormalement basse, l'analyse technique

la perle ,en page 63 "Il (l'ancien DG) conteste avoir présidé cette commission technique, arguant qu’elle ne se serait pas réunie. La chambre relève pourtant que le compte-rendu de ladite réunion figure bien en annexe de la délibération du CA approuvant ce marché le 21 décembre 2016, l’ensemble ayant au demeurant été transmis au contrôle de légalité le 26 décembre 2016"
Faut avoir une sacré dose de retenue pour bosser en CRC, on doit bien se marrer aussi...
J'adore ce phrasé tout en retenu de la CRC quand elle écrit "ce qui est régulier quoiqu’un peu bref pour optimiser les conditions de mise en concurrence"

[Vivaelparaguay]

Encore une fois, il est indiqué face à toutes sortes d'irrégularités, que la sécurité juridique de l'achat n'est pas garanti. Alors là, ça signifie que...la procédure risque sa peau en cas de contentieux mais bon...pas vu, pas pris.

Ce qui me donne envie de répondre : mais qu'est-ce qu'on s'en fout de la sécurité juridique de la procédure, face aux vrais enjeux de l'application réelle des trois principes de la commande publique ? Le risque à pointer n'est il pas, plutôt, de gaspiller l'argent public en mettant en jeu des responsabilités pénales au passage ?

[Lolila]

les chambres n'ont pas le droit de qualifier juridiquement les infractions qu'elles auraient relevé.... mais ce n'est pas parce qu'elles ne l'indiquent pas dans leurs rapports que les éléments n'ont pas été transmis au Procureur de la République !

[Vivaelparaguay]

les chambres n'ont pas le droit de qualifier juridiquement les infractions qu'elles auraient relevé.... mais ce n'est pas parce qu'elles ne l'indiquent pas dans leurs rapports que les éléments n'ont pas été transmis au Procureur de la République !

Ah, merci pour ces précisions

les éventuelles transmissions effectuées ne sont pas non plus mentionnées dans les rapports ? Quelle transparence

[Mathieu]

"En juin 2016, l’office a adapté ses procédures pour être en conformité avec le nouveau seuil de dispense fixé à 25 k€ HT. Pour ces marchés, l’office prévoit la consultation directe pour obtenir un à trois devis sans obligation de publicité. L’attribution d’un marché inférieur à 25 k€ peut donc être réalisée sur la base d’un unique devis formalisant la commande. 
 
La procédure applicable aux marchés de moins de 25 k€ n’apparaît pas suffisamment sécurisée juridiquement. En effet, même en-dessous de ce seuil, la procédure librement définie n’affranchit pas le pouvoir adjudicateur de mise en concurrence sauf à ce qu’il soit en capacité de démontrer qu’il possède une connaissance suffisante du secteur économique. Dans ce cas, la charge de la preuve est inversée et il appartient à l’office de démontrer, par des moyens qui sont généralement la communication de devis récents de prestations similaires, qu’il pouvait s’affranchir d’une nouvelle consultation. Par conséquent, la chambre demande à l’office d’amender sa procédure afin de garantir que, même en-deçà du seuil de 25 k€, il est en capacité de démontrer qu’il a respecté le principe de mise en concurrence. En réponse aux observations provisoires, l’office fait part de sa volonté d’améliorer le suivi des marchés inférieurs à 25 k€, dont il précise avoir conscience qu’il est insuffisant."

 

[Vivaelparaguay]

c'est vrai que je n'avais pas relevé ça mais c'est assez choquant dans l'esprit..."montrez que vous aviez bien saucissonné des achats précédents, mais avec plusieurs devis pour prouver que vous connaissez le secteur"

[Lolila]

les éventuelles transmissions effectuées ne sont pas non plus mentionnées dans les rapports ? Quelle transparence

ben non.... la transmission en elle-même ne veut rien dire à part que la chambre pense qu'il y a une infraction. Or :
- peut-être que pour le pénal il n'y a pas assez d'éléments de preuve
- ou il y en mais il faudrait six mois d'enquête pour un du favoritisme à 27 000 e et vu leurs moyens (et la sanction encourue), ce n'est pas forcément rentable
- ou ils n'ont personne à la brigade financière pour s'en occuper
- ou ils ont reçu 50 transmissions par ailleurs et ils doivent prioriser

Et puis il ne faudrait pas donner le temps aux personnes concernées de faire disparaître les preuves peut-être  ?

ceci dit parfois les procureurs de la république communiquent sur les transmissions qu'ils ont reçues de la part des chambres, notamment s'ils ouvrent une enquête.

[dominique]

les chambres n'ont pas le droit de qualifier juridiquement les infractions qu'elles auraient relevé.... mais ce n'est pas parce qu'elles ne l'indiquent pas dans leurs rapports que les éléments n'ont pas été transmis au Procureur de la République !

Exact, sachant que chaque chambre est doté de  procureurs financiers, correspondants du procureur général près la cour des comptes. Les magistrats peuvent alors saisir leur procureur et le procureur général est alors obligé d'instruire l'action pénale. C'est alors là qu'on rendre dans le dur.

Dominique Fausser

[Lolila]

la chambre ou le procureur financier peuvent simplement faire des transmissions au titre de l'article 40 sans forcément passer par le PG près la cour des comptes