Attributaire en difficulté

[cmpcchoette]

Bonjour
nous sommes en phase de demande des documents nécessaire à l'attributaire : kbis, urssaf, impôt.
ce dernier depuis lundi traîne des pieds et nous le harcelons car le marché actuel expire le 23 juillet  et il s'agit 'un dossier soumis au contrôle de légalité et qui  de plus sur un secteur sensible car on ne peut pas se permettre d'interruption de service.
pour couronner le tout j'ai déjà prolongé le marché jusqu'au 23 juillet pour permettre l'attribution du nouveau au retour du confinement par les nvelles instances
bref voilà le tableau
on a entendu dire par la bande que le fournisseur serait en difficulté;
donc ma question : que faire s'il ne peut pas fournir les attestations fiscales et sociales
l'ordonnance  du 17 juin parle du redressement judiciaire et du CA.
y a - il des préconisations de clémence en ce moment pour cette situation particulière ?  il me semble que cela avait été évoqué mais je ne retrouve plus mes billes

 

[Mathieu]

il y a un classé n°2 ?

il y a cette solution mais ça va faire transpirer :

Article L2141-6
L'acheteur peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à la procédure de passation d'un marché, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le marché en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des marchés.

[Ponta]

Si les courriers de rejet ne sont pas partis, je passerai au n°2 au terme du délai de fournitures des pièces demandés à l'attributaire n°1.

Si les courriers de rejet sont partis, du hors marché le temps de relancer la consultation et faire son attribution.

[cmpcchoette]

et non c'est le seul
sinon ce serait trop simple  !
pour l'article L 2141-6, peut -on l'appliquer ici car il se situe dans la partie "candidature" ?

[Michel]

et non c'est le seul
sinon ce serait trop simple  !
pour l'article L 2141-6, peut -on l'appliquer ici car il se situe dans la partie "candidature" ?

  parfois il faut prendre des risques 
perso, je ferais avec cet article "à titre exceptionnel"  comme le dit l'article 

[Ponta]

C'est le titulaire sortant qui est de nouveau attributaire ?

Sinon la relance est à étudier. 1 réponse, le DCE est peut-être à revoir et du sourcing est sûrement à faire.

[LOurson]

L'acceptation du titulaire implique néanmoins qu'il puisse poursuivre ou mener l'exécution du marché. Or, si la liquidation judiciaire a été prononcée par le Tribunal de commerce, il n'y a plus rien à espérer.

Donc la manœuvre dilatoire de votre attributaire cache certainement une condamnation de ce type, probablement en instance ou alors récemment actée.

A votre place, je consulterai le BODACC, INFOGREFFE et sur Internet pour enquêter sur ce sujet.

Si jamais il ne peut pas poursuivre l'activité, la relance de votre marché apparaît inévitable.