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Auteur Fil de discussion: habilitation à constater les infractions  (Lu 778 fois)
Ccx
Poussin
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Messages: 24



« le: Juillet 16, 2020, 02:10:49 »

Bonjour,
rassurez-moi s'il vous plait : en cas de changement de maire, pas besoin de refaire les arrêtés d'habilitation pour constater les infractions d'urba (article R 610-1) ?
merci d'avance de votre aide !
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R.J
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« Répondre #1 le: Juillet 17, 2020, 09:35:10 »

J'aurais tendance à considérer le commissionnement comme un acte créateur de droit. Il resterait valable tant qu'il n'aurait pas été retiré/abrogé/périmé.
Journalisée
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