Bienvenue, Invité. Veuillez vous connecter ou vous inscrire.
Avez-vous perdu votre courriel d'activation?
Août 08, 2020, 07:37:10

Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session
Rechercher:     avancée
243.427 Messages dans 30.546 Fils de discussion par 2.837 Membres
Dernier membre: Mairie94
* Accueil Aide Rechercher Calendrier Identifiez-vous Inscrivez-vous
+ 
|-+  SOS Commande Publique pour les entreprises
| |-+  Execution du Contrat
| | |-+  Mise à disposition de certains ouvrages et GPA
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion. « sujet précédent | | sujet suivant »
Pages: [1] Imprimer
Auteur Fil de discussion: Mise à disposition de certains ouvrages et GPA  (Lu 73 fois)
sugarman
Posteur
*
Hors ligne Hors ligne

Messages: 7


Voir le profil
« le: Juillet 09, 2020, 10:03:16 »

Bonjour,

Je suis confronté à un problème lié à la garde d'ouvrages déjà réalisés.

Dans le cadre d’un marché de travaux, l’exécution s'est trouvée scindée en 2 temps en raison de délais de livraison trop longs (matériel destiné au titulaire du marché de travaux). Certains équipements objets des travaux sont donc en service mais la seconde partie des travaux, qui concerne des rénovation, ne débutera pas avant début novembre. Aucune phases d'exécution, lots ou tanches n'étaient prévus au contrat.

L’entreprise souhaite effectuer une réception partielle, cependant celle-ci n’est pas prévue au marché (et me parait difficile en l'absence de division des prestations prévue par le marché).

J’ai proposé une mise à disposition (article 43 CCAG-Travaux) pour que ceux-ci puissent être exploités mais cette solution ne convient pas à l’entreprise car elle souhaiterait que la GPA débute pour les équipements en fonctionnement.

- Qu'en pensez-vous ?

- La mise à disposition est-elle envisageable dans cette situation ? (le CCAG-Travaux disposant qu'elle est possible "afin notamment de lui permettre d’exécuter, ou de faire exécuter par d’autres entrepreneurs, des travaux autres que ceux qui font l’objet du marché")

- Qu'en est-il du déclenchement de la GPA avec la mise à disposition ?
« Dernière édition: Juillet 09, 2020, 03:16:03 par sugarman » Journalisée
speedy
Administrator
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 21.697



Voir le profil
« Répondre #1 le: Août 05, 2020, 07:59:30 »

mise à dispo pour finir l'ouvrage par un autre lot : la GPA ne court pas ....

içi c'est bien une mise en service donc il y a réception de fait et la GPA court , la solution c'est d'officialiser les délais partiels avec réception partielle ou la position dure mais le juge pourrait ne pas suivre : le retard c' est de la faute du titulaire donc pas de réception et pénalités mais l'entreprise peut faire constater par huissier que vous avez mis en service et donc  la bagarre commence  ..... et vous démarrez avec un handicap ....
Journalisée
Pages: [1] Imprimer 
« sujet précédent | | sujet suivant »
Aller à:  

Propulsé par MySQL Propulsé par PHP Powered by SMF 1.1.21 | SMF © 2006-2011, Simple Machines XHTML 1.0 Transitionnel valide ! CSS valide !
Page générée en 0.04 secondes avec 19 requêtes.