Appel à manifestation d'intérêt

[Robinson]

Bonjour

Je lis sur deux sites internet que seuls les candidats qui ont participé à cet appel à manfistation d'intérêt peuvent ensuite être candidat au marché futur.

Je ne retrouve cependant pas cette contrainte dans le code de la commande publique….

Quelqu'un a déjà pratiqué ?

Merci

[speedy]

voir
"Passerelle entre appel à projets et contrat de la commande publique : gare à ne pas franchir le rubicon !
C’est cette fois-ci la Seine et ses passerelles qui servent de décor pittoresque à une prise de position du Conseil d’État – attendue – sur les appels à projets, expression polysémique dont la dénomination est le fruit de la pratique administrative française, même si elle n’est pas sans résonance avec des concepts connus au plan international, tel que l’appel à manifestation d’intérêts (Expression of interestou EOI), forme de publicité préalable à la conclusion d’un contrat relatif à un projet d’ouvrage ou d’infrastructure public.
..."
https://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2019/06/27/passerelle-entre-appel-a-projets-et-contrat-de-la-commande-publique-gare-a-ne-pas-franchir-le-rubicon-lavis-du-conseil-detat-du-22-janvier-2019/

avec de multiples références dont
CE 29 novembre 1999, Fédération de la formation professionnelle, req. n°202685.

[mds]

c'est un AMI dans quel cadre?
Si c'est pour une occupation du domaine par ex c'est  l’article L.2122-1-4 et suivant du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)

Dans ce cas-là, il faut effectivement une première phase de manifestation d'interêt puis ensuite une phase d'offre
ça rejoint un peu un schéma type "AO restreint"....

[Robinson]

Merci pour vos message mais est ce que le CCP interdit à des personnes qui n'ont pas participé à l'AMI de répondre au marché ultérieur ? Sur des sites web c'est écrit que oui sans justif et je ne vois rien dans le CCP.

[mds]

Merci pour vos message mais est ce que le CCP interdit à des personnes qui n'ont pas participé à l'AMI de répondre au marché ultérieur ? Sur des sites web c'est écrit que oui sans justif et je ne vois rien dans le CCP.

Pour le cas que je citais, c'est dans le CG3P de mémoire.

Pour le cas de la commande publique je n'ai pas de source, mais je dirai que c'est logique.

Quel est le but de l'AMI : c'est bien de voir des opérateurs se manifestaient pour répondre à quelque chose.
On envoi ensuite le "cahier des charges" et ils répondent (ou non).

[R.J]

Pas certain de bien comprendre la dernière intervention.

Le CCP organise des procédures. Si on se place dans une procédure restreinte, c'est tout à fait possible, sous réserve de respecter les formes imposées, de publicité notamment.

Mais passer par un "AMI", ça laisse supposer un fonctionnement hors cadre. Et on ne fait pas rebasculer aisément une procédure hors cadre dans une procédure normée.

Donc, comme le précise fort justement Speedy, méfiance quant à l'utilisation de procédures ad hoc dans des cadres impliquant des procédures réglementées.

[mds]

Pas certain de bien comprendre la dernière intervention.

La dernier intervention la mienne? ou celle de l'auteur?

Pour ma part je fais bien le distinguo entre AMI et procédure restreinte type marchés

Mais on ne connait pas le sujet du dossier donc difficile d'être plus précis sans éléments de contexte.

[R.J]

La réponse à cette question :

Merci pour vos message mais est ce que le CCP interdit à des personnes qui n'ont pas participé à l'AMI de répondre au marché ultérieur ? Sur des sites web c'est écrit que oui sans justif et je ne vois rien dans le CCP.

Pour le cas de la commande publique je n'ai pas de source, mais je dirai que c'est logique.

Que je lis comme : c'est logique d'interdire de répondre à un marché en cas de non-admission préalable dans le cadre d'un AMI. Ce qui me semble plus que discutable.

[mds]

La réponse à cette question :

Que je lis comme : c'est logique d'interdire de répondre à un marché en cas de non-admission préalable dans le cadre d'un AMI. Ce qui me semble plus que discutable.

Je considère que si on fait un AMI (hors cadre commande publique) c'est justement pour savoir qui est intéressé.
Une fois les postulants déclarés, on peut leur transmettre plus d’éléments pour une réponse tarifaire et technique.
Je ne vois pas ce qu'il y a de déconnant à cela. c'est presque le même principe qu'en marché restreint.

[R.J]

Je considère que si on fait un AMI (hors cadre commande publique) c'est justement pour savoir qui est intéressé.

Il semblerait que l'AMI aboutisse à la conclusion d'un contrat de la commande publique en l'espèce.

[humanisto]

Bonjour,
Je sais que le sujet date mais comme j'ai fait une petite note sur les AMI, je me suis dit que ça pourrait intéresser quelqu'un de passage...

[Ponta]

Bonjour,

Merci pour la note.