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Auteur Fil de discussion: quorum CAO  (Lu 1622 fois)
ccva
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« le: Juillet 01, 2020, 01:03:30 »

Bonjour,

Quelles sont les règles en vigueur concernant le quorum d'une CAO jusqu'au 30/08 prochain ?
Je précise que la notre est composée du Président + 5 membres donc quorum à 4 d'ordinaire.

Merci d'avance.
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speedy
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Caramba !


« Répondre #1 le: Juillet 01, 2020, 01:40:59 »

ordonnance 2020-391
Art. 10.-Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou représenté. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs. »
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
shorty
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« Répondre #2 le: Juillet 02, 2020, 03:53:00 »

ordonnance 2020-391
Art. 10.-Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou représenté. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs. »

La fin de l'état d'urgence sanitaire est prévue au 10/07  Clin d'oeil
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Tous les plus grands génies sont un peu obsédés,
regardez Thomas Edison, sinon comment vous expliquez que les ampoules ont la forme de seins !
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« Répondre #3 le: Juillet 02, 2020, 04:01:05 »

pour l'instant ....  c'est du lard ou du cochon ?  Grimaçant
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Albator
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In vino veritas


« Répondre #4 le: Juillet 02, 2020, 04:04:31 »

" par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, (...)"

Pas certain que cette dérogation à la règle du quorum s'applique à la CAO : l'article L.1414-2 n'apparaît pas dans la liste des articles auxquels la dérogation s'applique : vous en pensez quoi ?  Huh
« Dernière édition: Juillet 02, 2020, 04:09:32 par Albator » Journalisée

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« Répondre #5 le: Juillet 06, 2020, 07:44:25 »

Même interrogation, pas sûr que ça s'applique. ça ne cite pas non plus le L. 1411-5...

C'est pour ça que je posais la question...
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« Répondre #6 le: Juillet 06, 2020, 09:53:56 »

 le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5

le L1411-5 traite de la commission DSP, et ne traite pour la CAO uniquement pour sa composition .... 
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« Répondre #7 le: Juillet 13, 2020, 03:57:23 »

le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5

le L1411-5 traite de la commission DSP, et ne traite pour la CAO uniquement pour sa composition .... 

Donc on reste sur 1+5 donc quorum à 4 membres présents et majorité à 3 pour attribution. C'est bien cela ?
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« Répondre #8 le: Juillet 13, 2020, 05:27:26 »

 attribuer à la majorité c'est rare et ça dépend si des absents et si abstention ou nul ....
en effet il faut classer donc il faut motiver, le vote n'est pas une motivation reconnue face à des critères pondérés .....  uniquement si vous faites voter sur la notation par critère par soumissionnaire ... je n'ai jamais vu une CAO s'investir autant .....
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« Répondre #9 le: Juillet 15, 2020, 07:50:53 »

attribuer à la majorité c'est rare et ça dépend si des absents et si abstention ou nul ....
en effet il faut classer donc il faut motiver, le vote n'est pas une motivation reconnue face à des critères pondérés .....  uniquement si vous faites voter sur la notation par critère par soumissionnaire ... je n'ai jamais vu une CAO s'investir autant .....

Pour le quorum vous êtes donc d'accord qu'à 4 membres présents, la CAO peut valablement attribuer ?
Le Président doit impérativement être présent dans ces 4 présents ? Si non, le 1er membre élu le remplace en tant que Président ?

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« Répondre #10 le: Juillet 15, 2020, 09:09:26 »

Pour le quorum vous êtes donc d'accord qu'à 4 membres présents, la CAO peut valablement attribuer ?
Oui

Le Président doit impérativement être présent dans ces 4 présents ? Si non, le 1er membre élu le remplace en tant que Président ?
Non, le président, s'il ne peut  ou veux pas être présent, doit désigner un représentant en dehors de la CAO : une personne une voix
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« Répondre #11 le: Juillet 15, 2020, 02:26:15 »

merci
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