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Juillet 10, 2020, 06:05:42

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Auteur Fil de discussion: Candidatures présentant le même PDG  (Lu 123 fois)
MARIE972
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« le: Juillet 01, 2020, 05:02:53 »

Bonjour,
J'ai lancé un appel d'offre ouvert et j'ai reçu 2 offres de 2 structures différentes mais présentant le même PDG sur le Kbis et répondant à un même lot.
Il y a t-il un problème sur ces 2 candidatures ?
Merci de votre retour.
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MARIE972
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« Répondre #1 le: Juillet 01, 2020, 01:33:07 »

Bonjour,
Oui, kbis différent pour les 2 sociétés et je n'ai pas interdit à un candidat de postuler  pour plusieurs lots.
Le dirigeant ne rentre pas dans le cadre du r2141-1.

Mon interrogation, c'est que ce même dirigeant de ces mêmes structures déposé une offre pour le même lot avec des prix différents
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Ponta
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« Répondre #2 le: Juillet 01, 2020, 01:41:12 »

C'est son droit.

De toutes façons, l'attribution ne se fera qu'au profit d'une seule offre.
« Dernière édition: Juillet 01, 2020, 02:30:19 par Ponta » Journalisée

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« Répondre #3 le: Juillet 01, 2020, 02:11:38 »

C'est son droit.
...
Je pense que s'il signe les deux offres, il y a un risque notamment au regard du droit de la concurrence. Je me demande même si le PA ne doit pas traiter le sujet.
En revanche, si les offres sont signés par deux personnes différentes ... les entreprises devraient peut être pouvoir faire valoir l'indépendance commerciale de chacune des entités pour auat qu'elles l'aient organisée mais c'est limite.

Je crois me rappeler avoir lu (où? quand?) quelque chose la dessus (peut être une décisions de l'AdC)

[Ajout]
Voir Conseil de la concurrence - Avis no 2003-A-02 du 18 mars 2003 relatif aux conditions propres à assurer le libre jeu de la concurrence entre les candidats lors d’une procédure de délégation de service public    NOR : ECOC0300114V -  18 mars 2003
[/Ajout]
« Dernière édition: Juillet 01, 2020, 02:23:16 par hpchavaz » Journalisée

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« Répondre #4 le: Juillet 01, 2020, 02:18:17 »

si les deux offres sont signées de la même personne elles sont irrecevables  : voir ART R2142-4

ensuite il y a le risque d'une offre de couverture  surtout si ceux sont les seules offres ....
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« Répondre #5 le: Juillet 01, 2020, 02:25:45 »

si les deux offres sont signées de la même personne elles sont irrecevables  : voir ART R2142-4
...
Effectivement c'est clair dans ce cas "Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché."
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« Répondre #6 le: Juillet 01, 2020, 02:39:45 »

Bon ben, +1 avec Speedy et hpchavaz Sourire

@MARIE972 : il faudrait vérifier que les deux dirigeants sont bien la même personne, qu'ils ne soient pas deux homonymes.
« Dernière édition: Juillet 01, 2020, 04:53:07 par Ponta » Journalisée

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MARIE972
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« Répondre #7 le: Juillet 01, 2020, 06:46:34 »

Bon ben, +1 avec Speedy et hpchavaz Sourire

@MARIE972 : il faudrait vérifier que les deux dirigeants sont bien la même personne, qu'ils ne soient pas deux homonymes.

Bonjour,  c'est le même PDG pour les deux offres du même lot
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« Répondre #8 le: Juillet 01, 2020, 07:13:12 »

Est ce que vos deux offres sont signées par la même personne ?

Si oui alors  R2142-4
Si non alors  c'est possible mais voir l'avis du CC.
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« Répondre #9 le: Juillet 01, 2020, 07:30:16 »

CC = ?
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MARIE972
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« Répondre #10 le: Juillet 01, 2020, 07:44:43 »

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Merci
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« Répondre #11 le: Juillet 01, 2020, 09:26:11 »

Conseil de la concurrence, avis cité plus haut dans le post d'HP (qui me semble toujours d'actualité).
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