Perso je fais partie de ceux qui pensent que l'accès aux normes devrait être gratuit (pris en charge par les impôts)
Tout à fait d'accord. C'était d’ailleurs le principe européen (principe d'accessibilité et libre circulation) et l'époque j'avais mis les pieds dans le plat, dans le n° 26 du 3 août 2007 de e-rjcp, ce qui d'ailleurs avait été remarqué.
Puis le Règlement (UE) n ° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012
relatif à la normalisation européenne, probablement sous des pressions nationales d'agence grenouillant dans le public - privé (le monopole sans le risque mais des rémunérations de secteurs à risques avec des nominations sous la tutelle publique, et les associations ne sont pas tenue à publier les rémunérations de leur dirigeants - exemple : rien sur
https://normalisation.afnor.org/wp-content/uploads/2019/06/rapport-afnor-2018.pdf, on connait la vieille rengaine de cet ancien monde toujours bien vivant),
a réduit la portée de ce principe mais à l'article 6 dudit règlement européen, oblige à faire des tarifs spéciaux réduits aux PME, ce que je n'ai jamais vu pratiqué dans la Boutique AFNOR.
Quant aux conditions de participations aux projets de norme certes il y a des tarifs spéciaux PME, mais restant très dissuasifs, et à ma connaissance sans statistiques pour en connaître l'effet.
"Article 6 Accès des PME aux normes.
1. Les organismes nationaux de normalisation encouragent et facilitent l'accès des PME aux normes et aux processus d'élaboration des normes afin d'accroître le taux de participation au système de normalisation, par exemple:
a) en identifiant, dans leurs programmes de travail annuels, les projets de normalisation particulièrement intéressants pour les PME;
b) en permettant aux PME d'accéder aux activités de normalisation sans les obliger à devenir membres d'un organisme national de normalisation;
c) en donnant libre accès, ou en prévoyant des tarifs spéciaux, pour participer aux activités de normalisation;
d) en donnant librement accès aux projets de normes;
e) en mettant des résumés de normes gratuitement à disposition sur leur site internet;
f) en appliquant des taux spéciaux pour la mise à disposition de normes et en fournissant des lots de normes à des tarifs réduits.
2. Les organismes nationaux de normalisation échangent les bonnes pratiques visant à renforcer la participation des PME aux activités de normalisation et à accroître et faciliter l'utilisation des normes par les PME.
3. Les organismes nationaux de normalisation remettent chaque année aux organisations européennes de normalisation des rapports sur les activités qu'ils ont réalisées au titre des paragraphes 1 et 2 et sur toutes les autres mesures visant à améliorer les conditions d'utilisation des normes par les PME et leurs conditions de participation au processus d'élaboration des normes. Les organismes nationaux de normalisation publient ces rapports sur leur site internet. Donc un vaste sujet, et un vrai probléme. A titre d’exemple en début d'année un jeune créateur artisan qui avait lu un commentaire de mon article de l'époque a pris conseil auprès moi parce que les prix des normes lui étaient excessifs pour finaliser son projet- avec un avocat on aurait été au contentieux gratuitement pour l'exemple, mais la peur du mastodonte AFNOR dissuade les PME.
C'est ce type de monopole payant qui freine l'innovation dans notre pays et c'est pour cela que le sujet m’exaspère au plus haut point.
Dominique Fausser