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Auteur Fil de discussion: Liste exhaustive des attestations à demander à l'attributaire  (Lu 18670 fois)
anneclaudie
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« Répondre #60 le: Septembre 08, 2020, 08:38:58 »

bonjour,

si je comprends bien le tableau, tous les 6 mois, les documents suivants sont à redemander :

les attestations de vigilance (donc ursaff et impôts ?)
la déclaration de détachement (uniquement pour les entreprises étrangères)
et l'attestation d'emplois de salariés étrangers (listant les personnes)
ainsi que l'assurance

c'est bien cela ?
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humanisto
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« Répondre #61 le: Septembre 08, 2020, 09:42:01 »

Bonjour,

Oui sauf pour la déclaration de détachement et les assurances.
La déclaration de détachement n'est à demander que lorsqu'il y a un détachement. Et quand savons-nous qu'il y a un détachement, me direz-vous ? Quand l'entreprise vous donne cette déclaration. Oui, c'est bien le serpent qui se mord la queue... On va dire que si vous avez un soupçon, ça peut valoir le coup de la demander...
Pour les assurances :
- assurance RC : il y avait une erreur. Les CCAG ne demandent pas que l'entreprise fournisse régulièrement l'attestation. Donc c'est seulement au début (mais vous pouvez déroger au CCAG pour ne pas la demander du tout, histoire de ne pas surcharger les entreprises)
- assurance décennale : c'est seulement avant l'attribution. Mais il faut que l'attestation soit toujours à jour au moment du commencement du chantier

Le doc modifié :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas.

PS : j'ai vu que certains faisaient des suggestions sur le doc, c'est très sympa. N'hésitez pas !
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Michel
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« Répondre #62 le: Septembre 08, 2020, 09:50:17 »

BRAVO   beau travail Tony  Cool
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EN RETRAITE Grimaçant depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. Clin d'oeil
ATT !   DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
humanisto
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« Répondre #63 le: Septembre 08, 2020, 01:06:13 »

Merci  Souriant
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« Répondre #64 le: Septembre 29, 2020, 03:21:41 »

sinon qui demande dans le cadre de l' Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales le PV de la réunion du comité social et économique des entreprises

Art. L. 2312-27
« Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l’examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.  

 Grimaçant

On est d'accord, personne le demande de put… de PV
Je me demande même si cela ne devrait pas être fourni dès la candidature (mais la liste des pièces à demander étant limitative pour la candidature…)


Je me suis posé la même question que vous: qui demande ce PV ? Je vais le tenter dans un courrier de complétude pour voir ce que cela donne  Huh Roulement des yeux
Je me joins à la communauté pour vous féliciter Tony, super travail  Grimaçant
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« Répondre #65 le: Septembre 29, 2020, 03:50:32 »

Un grand merci pour ce précieux partage
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« Répondre #66 le: Octobre 05, 2020, 09:52:02 »

Merci !

Pour info, j'ai mis à jour les liens hypertextes des articles Légifrance (ce dernier ayant décidé de modifier tous les liens de ses articles...). J'ai également revu le cas de l'extrait K Bis tous les six mois. Il y a une subtilité que je n'avais pas pris en compte, c'est celle que le cocontractant doit remettre un des documents. Logiquement, on ne peut donc garder le devis d'origine comme preuve. Mais le site internet, une facture voire un mail devrait être complètement satisfaisant...

Enfin, je vais regarder de plus prêt l'article 2 II de l'arrêté du 22 mars 2019 : "Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale.".

Le document :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Merci
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« Répondre #67 le: Octobre 21, 2020, 01:46:09 »

Je rebondis au sujet de l'attestation de vigilance dans le tableau du message précédent, qui ne vise pas les indépendants.

J'ai le cas d'un fournisseur qui travaille seul, sous la forme d'une SASU, et qui affirme ne pas en avoir car pas concerné par ce sujet.
Pourtant, ce site indique qu'il y aurait une attestation SSI pour les indépendants : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31422

Quel est votre avis ?
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Mathieu
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« Répondre #68 le: Octobre 21, 2020, 01:57:47 »

dans le cadre du SASU, si la personne ne se verse pas de salaire, il n'a rien à déclarer et pas de cotisation à verser ; dans ce cas il ne peut pas obtenir d'attestation de vigilance (d'après les infos que j'ai pu avoir de plusieurs sources, mais je ne suis pas certain du degré de fiabilité...)
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In vino veritas


« Répondre #69 le: Octobre 21, 2020, 02:36:46 »

Quel boulot !

Merci
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Apices juris non sunt jura.
"J’entends et j’oublie, je vois et je me souviens, je fais et je comprends" (Confucius).
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« Répondre #70 le: Octobre 21, 2020, 02:54:37 »

dans le cadre du SASU, si la personne ne se verse pas de salaire, il n'a rien à déclarer et pas de cotisation à verser ; dans ce cas il ne peut pas obtenir d'attestation de vigilance (d'après les infos que j'ai pu avoir de plusieurs sources, mais je ne suis pas certain du degré de fiabilité...)

Je suis tombé sur cet article de service-public.fr : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24013#:~:text=En%20pratique%2C%20les%20cotisations%20dues,salariales%20aux%20organismes%20de%20recouvrement.
Effectivement, dans la mesure où une entreprise n'a pas de salarié, elle ne verse pas de cotisations sociales et du coup, ne peut pas fournir d'attestation de vigilance...
Du coup, j'ai ajouté cet élément dans la fiche.

Quel boulot !
Merci
Merci  Grimaçant

Le document :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing
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« Répondre #71 le: Octobre 22, 2020, 04:40:13 »

J'insiste car il semble pourtant exister une attestation de vigilance pour les indépendants, fournie par le RSI : https://www.secu-independants.fr/contact/attestations/

 Huh
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« Répondre #72 le: Octobre 23, 2020, 09:28:42 »

Après discussion avec une personne de l'Urssaf (personne très sympathique, d'ailleurs, il ne faut jamais médire sur l'Urssaf Sourire), j'ai eu confirmation que toute entreprise, que ce soit un indépendant, un auto-entrepreneur ou une entreprise plus classique, avec ou sans salarié peut obtenir une attestation de vigilance. C'est même le cas pour une association qui emploierait des salariés.

Le seul cas où l'Urssaf ne pourra pas fournir cette attestation c'est si l'entreprise est inscrite depuis trop peu de temps. Un indépendant qui serait inscrit en août n'aura d'appel de fonds qu'en janvier. Entre les deux dates, l'Urssaf ne peut pas indiquer qu'il est à jour.

Donc je modifie ma fiche pour retirer ce que j'avais indiqué sur l'attestation de vigilance. Toutes les entreprises sont bien concernées :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Merci à Piko pour la vérification. Tu peux indiquer à ton indépendant qu'il est bien soumis...
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« Répondre #73 le: Octobre 23, 2020, 09:37:43 »

Super  Sourire

Et grand merci d'avoir pris l'initiative d'en parler avec l'URSSAF pour éclaircir ce point  Souriant
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« Répondre #74 le: Mars 02, 2021, 11:09:44 »

Merci pour ce super travail !

 Clin d'oeil Clin d'oeil Clin d'oeil Clin d'oeil
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« Répondre #75 le: Mars 08, 2021, 04:47:35 »

Bonjour,

Apparemment, il y a un changement depuis 2021. Un attributaire m'a averti que le certificat attestant de la régularité de la situation au regard de l'obligation d'emploi de handicapés, délivré jusqu'ici par l'AGEFIPH a disparu ; L’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF fait foi (C'est lui qui est collecteur des contributions AGEFIPH).
Humanisto, il semble qu'il faille modifier le document en conséquence  Clin d'oeil
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« Répondre #76 le: Mars 09, 2021, 08:03:38 »

Bonjour,

Apparemment, il y a un changement depuis 2021. Un attributaire m'a averti que le certificat attestant de la régularité de la situation au regard de l'obligation d'emploi de handicapés, délivré jusqu'ici par l'AGEFIPH a disparu ; L’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF fait foi (C'est lui qui est collecteur des contributions AGEFIPH).
Humanisto, il semble qu'il faille modifier le document en conséquence  Clin d'oeil


Une référence à cette évolution ? Ca m'intéresse Sourire
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« Répondre #77 le: Mars 09, 2021, 08:53:51 »

Ici :

https://informations.handicap.fr/a-collecte-contributions-handicap-urssaf-remplace-agefiph-13404.php

https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/reforme-de-lobligation-demploi-des-travailleurs-handicapes-oeth-2020

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« Répondre #78 le: Mars 09, 2021, 09:44:27 »

Un très grand merci pour ce partage d'informations ! Souriant
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« Répondre #79 le: Mars 09, 2021, 10:06:54 »

Merci pour les liens ! et merci pour l'info Clin d'oeil
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« Répondre #80 le: Mars 09, 2021, 09:17:52 »

Bonjour,

Apparemment, il y a un changement depuis 2021. Un attributaire m'a averti que le certificat attestant de la régularité de la situation au regard de l'obligation d'emploi de handicapés, délivré jusqu'ici par l'AGEFIPH a disparu ; L’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF fait foi (C'est lui qui est collecteur des contributions AGEFIPH).
Humanisto, il semble qu'il faille modifier le document en conséquence  Clin d'oeil

Décidément, Piko, quelle abnégation dans le suivi de ces [douces et si pratiques] attestations qui nous [simplifient] la vie !
J'ai fait la modification. Effectivement, il y a un décret paru en novembre qui modifie cela :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Et une attestation de moins, une ! Plus qu'à faire la même chose pour les 10 restantes...
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« Répondre #81 le: Mars 12, 2021, 08:29:11 »

Après avoir contacté l'AGEFIPH et l'URSSAF, méfiance quand même.
La 1ère m'a confirmé ne plus donner l'attestation et m'a renvoyé vers l'URSSAF. Cette dernière, contacté aussi, m'a dit que c'est flou pour le moment chez eux (l'attestation de vigilance n'a pas pris cela en considération à ce jour)... Pour l'heure, personne ne semble donner cette attestation !!
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« Répondre #82 le: Mars 12, 2021, 08:59:36 »

la déclaration/paiement de la cotisation se fait en avril je crois, donc de toutes façons il faut attendre un peu et voir...

perso je demande encore AGEFIPH et on verra les réponses
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« Répondre #83 le: Mars 12, 2021, 09:05:31 »

la déclaration/paiement de la cotisation se fait en avril je crois, donc de toutes façons il faut attendre un peu et voir...

perso je demande encore AGEFIPH et on verra les réponses

Je comprends la méfiance. Toutefois, je considère que si l'URSAFF ne fait pas son travail, ce n'est pas à l'acheteur de palier le problème. Surtout si l'AGEFIPH ne délivre plus l'attestation...
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« Répondre #84 le: Mars 24, 2021, 09:32:20 »

Un grand merci pour ce précieux partage
Effectivement, merci beaucoup !

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« Répondre #85 le: Avril 20, 2021, 11:16:51 »

Pour info, j'ai fait une modification sur le document en complétant la durée de validité des attestations de versement des cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité-décès.
Je n'ai aucun fondement juridique. Mais après avoir appelé la CIPAV, on m'a dit qu'ils fournissaient automatiquement les attestations aux cotisant début janvier de chaque année. Donc à défaut de mieux, je considère que l'attestation doit dater de janvier de l'année en cours :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Si vous avez mieux, je suis preneur, bien entendu !

Merci
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« Répondre #86 le: Avril 23, 2021, 05:54:36 »

Pour info, dernière mise à jour de la liste. J'ai corrigé quelques fautes et mis à jour par rapport aux nouveaux CCAG. D'ailleurs, concernant les CCAG MOe et Travaux, il est toujours indiqué que la décennale est à fournir dans les 15 jours de la notification. Pourtant l'article L. 241-1 du code des assurances dispose "Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité". En parlant de candidat à un marché public, on sous-entend bien que cela doit se faire avant la notification !?!

Pourtant, j'avais signalé cela pendant les 15 jours qu'on avait eu pour faire un retour sur les projets de CCAG. Mais aucune modification. Me trompé-je ?

https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Merci

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sun
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« Répondre #87 le: Avril 30, 2021, 07:24:09 »

Un très grand merci pour ce travail fort utile.

Chapeau bas.

Bonne journée
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« Répondre #88 le: Mai 25, 2021, 03:59:34 »

Merci Humanisto pour ces éléments très précieux!

Je suis arrivée par hasard sur le fil de la discussion justement après qu'un candidat pressenti m'ait indiqué qu'il ne lui était plus possible d'obtenir l'attestation AGEFIPH, et ce malgré les preuves de paiement; la loi et du décret d'application relatifs à ces modifications sont passés à la trappe entre les mesures COVID, les mesures environnementales et les nouveaux CCAG  Souriant. Merci donc pour ces informations d'actualité qui m'évitent d'éliminer un candidat par erreur!

Pour la question de l'assurance, effectivement j'ai été assez étonnée également de ne voir aucune mise à jour de la formulation dans les nouveaux CCAG, il faudra sans doute continuer à déroger à cet article pour exiger l'assurance avant toute notification auprès du candidat pressenti.
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« Répondre #89 le: Juin 02, 2021, 08:26:34 »

Petite mise à jour de la liste exhaustive. Le décret 2021-632 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043523262) va modifier l'article R. 2143-9 qui impose la fourniture du K-Bis. Eh oui, à partir du 1er novembre 2021, adieu ce document (encore un de moins ! やった!). On devra vérifier avec simplement le Siren que l'entreprise n'est pas dans un des cas d'exclusion (ne me demandez pas comment, je ne suis pas convaincu que les rédacteurs du décret le savaient eux-mêmes...)

Voici donc la liste à jour :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing
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« Répondre #90 le: Juin 03, 2021, 07:20:37 »

On devra vérifier avec simplement le Siren que l'entreprise n'est pas dans un des cas d'exclusion (ne me demandez pas comment, je ne suis pas convaincu que les rédacteurs du décret le savaient eux-mêmes...)

Pour info, comme je l'avais précisé dans le post concernant ce sujet, on pourra retrouver les documents nécessaires en rentrant le SIREN sur : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/
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« Répondre #91 le: Juin 03, 2021, 08:19:08 »

Merci pour l'info, je l'ai ajouté dans le doc. Par contre, je suis très étonné d'un truc. J'ai fait le test avec une entreprise avec qui on travaille, je l'ai retrouvée. Elle est indiquée "en activité". Normale, elle est effectivement en activité. Par contre, j'ai essayé avec une autre entreprise qui a déposé le bilan en 2018 (jugement de liquidation judiciaire du 01/04/2018). Et ça met également en activité Huh (pour info, c'est l'entreprise Géolitt Cécile Ferec : 38213380900030).
Si cette plateforme est censée nous dire la situation d'une entreprise (redressement, liquidation...), ça n'a pas l'air de fonctionner...  Indéci
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« Répondre #92 le: Juin 03, 2021, 11:22:42 »

Effectivement, je ne sais pas si tout est déjà opérationnel de leur côté...

Je n'ai pas d'autre exemple d'une entreprise qui n'est plus en activité de mon côté, mais j'essaierai dès que possible pour vous tenir au courant Sourire
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« Répondre #93 le: Juin 03, 2021, 11:27:02 »

Merci pour l'info, je l'ai ajouté dans le doc. Par contre, je suis très étonné d'un truc. J'ai fait le test avec une entreprise avec qui on travaille, je l'ai retrouvée. Elle est indiquée "en activité". Normale, elle est effectivement en activité. Par contre, j'ai essayé avec une autre entreprise qui a déposé le bilan en 2018 (jugement de liquidation judiciaire du 01/04/2018). Et ça met également en activité Huh (pour info, c'est l'entreprise Géolitt Cécile Ferec : 38213380900030).
Si cette plateforme est censée nous dire la situation d'une entreprise (redressement, liquidation...), ça n'a pas l'air de fonctionner...  Indéci

Il me semble que l’Annuaire des Entreprises (https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/) ne donne que l'état de l'enregistrement de l'entreprise.
En revanche, il permet d'ouvrir directement la page du BODACC / Consultation des annonces commerciales portant sur l'entreprise.

En suivant le lien pour  Géolitt Cécile Ferec on trouve ainsi parmis les annonces :
30/04/2018   
Dénomination sociale : SOCIETE CECILE FEREC
n°RCS : 382 133 809 RCS Brest
Catégorie d'annonce : Prévention des difficultés des entreprises ou Procédures collectives
Département : 29
Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
Références de publication : BODACC A n°20180083 du 30/04/2018, annonce n°2403
> Voir l'annonce n°2403 du Bodacc A n°20180083


Et en suivant le lien vers l'annonce  n°2403 du Bodacc A n°20180083
Annonce n°2403
Date : 2018-04-24
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
n°RCS : 382 133 809 RCS Brest
Dénomination : SOCIETE CECILE FEREC
Forme : Société à responsabilité limitée
Activité : Ingénierie, études techniques
Adresse du siège social : 7 rue le Reun 29480 Le Relecq Kerhuon
Complément Jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 01 Avril 2018, désignant liquidateur SELARL FIDES représentée par Maître Bernard CORRE 2, place de la Liberté - 29200 Brest . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.


  
« Dernière édition: Juin 03, 2021, 11:47:36 par hpchavaz » Journalisée

Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

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« Répondre #94 le: Juin 03, 2021, 11:34:34 »

En complément:
Le site officiel INPI permet à partir notamment du SIREN d'obtenir différents renseignements.
En mode connecté d'accès gratuit, le site comprend les observations.

Pour l'entreprise Géolitt Cécile Ferec (qui a servi d'exemple dans les messages ci-dessus), le site indique :
...
Observation n°3609 du 25/04/2018
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire Suivant jugement en date du 24/04/2018, le tribunal de commerce DE BREST a prononcé
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 de SOCIETE CECILE FEREC (SARL) et a désigné : liquidateur: SELARL
FIDES représentée par Maître Bernard CORRE - 2, place de la Liberté - 29200 Brest date de cessation des paiements: 01/04/2018.
...


Le site permet de télécharger un "Extrait des inscriptions" incorporant en mode "connecté" les observations.


Notes :
Le site non officiel d'accès gratuit Pappers.fr permet un accès à une fiche "Extrait Pappers du registre national du commerce et des sociétés"
Le site non officiel d'accès gratuit Societe Ninja  permet d'obtenir les mêmes renseignements.
« Dernière édition: Juin 09, 2021, 08:32:56 par hpchavaz » Journalisée

Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

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« Répondre #95 le: Juin 16, 2021, 04:43:41 »

https://www.citia.fr/CitiActualite.D/b33520a/Exit-l-attestation-AGEFIPH-place-a-l-attestation-URSSAF-ou-MSA-

Un arrêté du 17 mars 2021 a mis à jour l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique, annexe 4 du code de la commande publique.

L’arrêté modifie la liste des obligations incombant aux opérateurs économiques en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l’attribution d’un contrat de la commande publique.

Aussi, il acte la suppression de l’attestation délivrée par l’Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, dite « attestation AGEFIPH », mentionnée à l’article L.5214-1 du code du travail. Elle avait pour but d’attester de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévues aux article L.5212-2 à L.5212-5 du même code.

Le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation relève désormais de la compétence des réseaux des URSSAF et de la MSA à compter de 2021, en application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ainsi, « l’attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra être délivrée que si l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d’apurement a été conclu ».

Cette modification entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021.




attention à ne pas tomber dans un blougou à sens giratoire inversé d'ici là

Lien vers l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=krhNG7b02GLxYuf6Vrr_T8kP2_lWvYIGieHLq4-tJcc=
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« Répondre #96 le: Juin 17, 2021, 03:34:13 »

Bonjour,

Je ne comprends pas si l'attestation générale correspond à l'attestation de vigilance ou si c'est autre chose. De plus, la phrase « l’attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra être délivrée que si l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d’apurement a été conclu » me donne l'impression que ce sont l'URSSAF et la MSA qui parlent, et non pas le pouvoir adjudicateur.

Donc, que faut-il écrire concrètement dans le courrier que l'on adresse à l'attributaire ?
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Mathieu
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« Répondre #97 le: Juin 17, 2021, 03:46:20 »

l'attestation de vigilance vaudra à la fois pour les cotisations sécurité sociale et travailleurs handicapés
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« Répondre #98 le: Juin 17, 2021, 05:04:07 »

l'attestation de vigilance vaudra à la fois pour les cotisations sécurité sociale et travailleurs handicapés

C'est comme ça que je l'ai compris aussi...
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« Répondre #99 le: Ao?t 26, 2021, 04:52:13 »

Bonjour,

Je profite de l'existence de ce fil pour vous soumettre une interrogation sur la liste liste nominative des salariés étrangers employés par l'attributaire et soumis à autorisation de travail (D. 8254-2 Code du travail). L'article L. 8254-1 pose le principe d'une remise de ce document à la date de conclusion du contrat, puis "périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat". Comment interprétez-vous cette exigence de veille périodique : dès évolution de la liste nominative en cause ? Tous les 6 mois par analogie avec les documents évoqués aux articles D8222-5 et D8222-7 ?

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« Répondre #100 le: Ao?t 27, 2021, 04:41:06 »

Petit détail, le PV du Comité Social et Economique n'est-il pas exigible des entreprises de 11 salariés et + au lieu de 50 et +?
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« Répondre #101 le: Ao?t 27, 2021, 08:56:39 »

Bonjour,

Je profite de l'existence de ce fil pour vous soumettre une interrogation sur la liste liste nominative des salariés étrangers employés par l'attributaire et soumis à autorisation de travail (D. 8254-2 Code du travail). L'article L. 8254-1 pose le principe d'une remise de ce document à la date de conclusion du contrat, puis "périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat". Comment interprétez-vous cette exigence de veille périodique : dès évolution de la liste nominative en cause ? Tous les 6 mois par analogie avec les documents évoqués aux articles D8222-5 et D8222-7 ?

Selon l'article D. 8254-4 du code du travail, cette liste doit être fournie tous les six mois (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520570).

Petit détail, le PV du Comité Social et Economique n'est-il pas exigible des entreprises de 11 salariés et + au lieu de 50 et +?

Effectivement, petite erreur de ma part (je ne sais pas pourquoi j'étais sur 50 salariés...). C'est bien pour les entreprises d'au moins 11 salariés. Par contre, petite subtilité, dans ces 11 "salariés", on prend en compte les titulaires d'un contrat initiative-emploi et les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (ce qui ne semble pas être généralement le cas, puisque l'article L. 2301-1 y déroge explicitement).
J'ai fait la modification du document :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing
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« Répondre #102 le: Septembre 16, 2021, 12:47:44 »

Merci beaucoup pour cet énorme travail récapitulatif !

Je me rends compte que je ne suis pas à jour de ce qu'il convient de vérifier par exemple, le PV du comité social, je pense n'en avoir jamais vu ni demandé...
Comment détecter qu'un candidat doive le fournir ?
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« Répondre #103 le: Septembre 16, 2021, 01:07:03 »

Merci beaucoup pour cet énorme travail récapitulatif !

Je me rends compte que je ne suis pas à jour de ce qu'il convient de vérifier par exemple, le PV du comité social, je pense n'en avoir jamais vu ni demandé...
Comment détecter qu'un candidat doive le fournir ?

Attention, il y a un énorme gap entre ce que la réglementation exige comme attestations et vérifications et ce que chacun va effectivement vérifier. Moi-même... comment dire...
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« Répondre #104 le: Septembre 16, 2021, 01:10:07 »

Ah, voilà qui me rassure ! ou pas  Clin d'oeil
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« Répondre #105 le: Septembre 16, 2021, 01:23:05 »

ça ressemble à du droit mou... l'employeur doit le joindre à l'offre de marché public mais en même temps le PA ne peut pas l'exiger... le CPP ayant tendance à exprimer de manière limitative les éléments pouvant être exigés dans la candidature

perso je ne demande pas
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« Répondre #106 le: Septembre 16, 2021, 01:31:39 »

D'accord.
Est-ce que l'on peut de même se contenter de la déclaration sur l'honneur de respect de la réglementation du droit du travail (dont pour l'emploi de travailleurs étrangers) et en ce cas vérifier s'il y a ou pas une liste de ces travailleurs dans le dossier ?
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« Répondre #107 le: Septembre 16, 2021, 01:36:45 »

je demande "Une liste nominative des salariés étrangers telle que demandé à l’article D8254-2 du code du travail, ou le cas échéant l’indication que vous n’avez pas de salariés étrangers"

mais s'il y a bien un document dont je ne sais pas quoi faire à réception, c'est bien celui-là. j'y jette à peine un coup d'oeil voir s'il y a bien les n° d'autorisation de travail pour les étrangers hors UE, et basta
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« Répondre #108 le: Septembre 16, 2021, 01:43:24 »

et pourtant l'inspection du travail vient de sévir  car pas d'affichage concernant la sécurité dans la langue du pays d'origine   ...
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« Répondre #109 le: Janvier 11, 2022, 11:49:56 »

Bonjour à tous,

A partir du travail réalisé par humanisto et la DAJ, j'ai fait un 3ème tableau (non encore finalisé) que je soumets à vos avis.

En vous remerciant pour vos retours.
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« Répondre #110 le: Janvier 11, 2022, 12:04:41 »

intéressant
en lecture rapide  je vois
assurance décennale : tous constructeur donc MOE et Contrôle technique par exemple
Attestations sur profil acheteur "Place " ne concerne que l'ETAT
La vérification des pouvoirs n'est pas traitée qu'indirectement par "Régularité commerciale"
travailleurs étrangers : si travaux, manque la langue du pays d'origine
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« Répondre #111 le: Janvier 11, 2022, 12:30:43 »

Merci Speedy

Assurance décennale, j'ai ajouté contrôleur technique en marge du tableau
S'agissant de PLACE, il est vrai que nous ne travaillons qu'avec des services déconcentrés ou établissements publics de l'Etat
Pour la régularité commerciale, je crains ne pas comprendre la tournure de la phrase, désolée  Indéci
Pour la dernière remarque, ok, j'ai rajouté rédigée en langue française.

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« Répondre #112 le: Janvier 11, 2022, 12:41:45 »

Assurance décennale, j'ai ajouté contrôleur technique en marge du tableau
et MOE ...

Pour la régularité commerciale, je crains ne pas comprendre la tournure de la phrase, désolée  Indéci
sur le site visé il y a la réponse pour les pouvoirs mais tu ne vises pas spécifiquement cette vérification Clin d'oeil

Pour la dernière remarque, ok, j'ai rajouté rédigée en langue française.
ce n'est pas ça mais la nécessité de connaitre la langue officielle du pays d'origine pour afficher les éléments obligatoires en cette langue en ce qui concerne la sécurité ..... (donc évidemment pour le seul gagnant)
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« Répondre #113 le: Janvier 11, 2022, 01:01:43 »

ce n'est pas ça mais la nécessité de connaitre la langue officielle du pays d'origine pour afficher les éléments obligatoires en cette langue en ce qui concerne la sécurité ..... (donc évidemment pour le seul gagnant)

Autrement dit, si je prévois une clause d'interprétariat (la clause Molière n'étant pas licite), je dois solliciter un document en ce sens ?   Roulement des yeux
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« Répondre #114 le: Janvier 11, 2022, 01:42:00 »

c'est indépendant
code du travail
« Art. L. 1262-4-5.-Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10 ( SPS catégorie  1), le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4. L'affiche est facilement accessible et traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés.
« Un décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette obligation, notamment le contenu des informations mentionnées au premier alinéa. » ;

Article D1263-21Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
Création Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 - art. 3
L'affiche mentionnée à l'article L. 1262-4-5 présente les informations sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d'équipements individuels obligatoires et d'existence d'un droit de retrait. L'affiche précise les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits.

Ces informations, traduites dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés sur le chantier, sont affichées dans le local vestiaire prévu par l'article R. 4534-139 et sont tenues dans un bon état de lisibilité.
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« Répondre #115 le: Janvier 11, 2022, 01:46:23 »

Merci pour toutes ces explications mais, en fait, je ne vois pas bien ce qu'il ferait dans le tableau des pièces à demander avant signature du marché et après...  Grimaçant Ou alors il y a un point qui m'a totalement échappé, encore désolée.
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« Répondre #116 le: Janvier 11, 2022, 01:49:11 »

Bonjour à tous,

A partir du travail réalisé par humanisto et la DAJ, j'ai fait un 3ème tableau (non encore finalisé) que je soumets à vos avis.

En vous remerciant pour vos retours.

ça a l'air bien, en effet. Je me demande quand même, à la lecture de ce tableau pas si simple, si c'est pas juste du n'importe quoi toutes ces attestations...
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« Répondre #117 le: Janvier 11, 2022, 01:50:43 »

Merci pour toutes ces explications mais, en fait, je ne vois pas bien ce qu'il ferait dans le tableau des pièces à demander avant signature du marché et après...  Grimaçant Ou alors il y a un point qui m'a totalement échappé, encore désolée.

parce que sinon il faudra multiplier les tableaux ......
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« Répondre #118 le: Janvier 11, 2022, 02:01:55 »

Ah d'accord. lol
Merci Speedy.
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« Répondre #119 le: F?vrier 18, 2022, 04:55:21 »

Bonjour,

Merci pour le travail réalisé !!

Certains de mes services demandent les assurances responsabilité civile et responsabilité décénale aux sous-traitants. Est-ce que cela a un intérêt à votre sens ?

Bonne fin de semaine Sourire
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