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Auteur Fil de discussion: Liste exhaustive des attestations à demander à l'attributaire  (Lu 975 fois)
humanisto
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« le: Juin 29, 2020, 12:19:47 »

Bonjour à tous,

A près pas mal de recherches, j'ai rédigé une note reprenant toutes les attestations à demander à l'attributaire et durant l'exécution du marché. Pour chaque attestation, vous trouverez les champs suivants :
- Nature
- Contrats visés
- Personne visée
- Durée de validité
- Périodicité
- Fournisseur
- Fondement juridique

Par ailleurs, j'ai complété l'analyse de commentaires lorsque je n'avais pas le fondement juridique ou bien quand je voulais mettre en avant certaines particularités.

Bien entendu, je suis ouvert à toute remarque. L'idée est d'avoir (enfin !) une liste exhaustive des attestations à demander et d'avoir les fondements juridiques pour toutes ces attestations.
Cette fiche est téléchargeable ici :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Merci
« Dernière édition: Août 04, 2020, 09:21:31 par humanisto » Journalisée
speedy
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« Répondre #1 le: Juin 29, 2020, 01:00:53 »

globalement d'accord
mais

MSA : pas que les agriculteurs , il y a d'autres professions comme forestiers, Entreprises de travaux agricoles (ETA ou Cuma ou ...)

L'assurance Décennale n'est à fournir que deux fois : avant notification par la loi et à l'ouverture du chantier car c'est la date que retient l'assureur  .... et pas chaque année ....

manque le travail détaché (code du travai) : copie des déclarations nominative et déclaration du correspondant avec une adresse en France  (en effet la liste des travailleurs étrangers est celle des travailleurs à embauche directe et donc pas tous les travailleurs étrangers)
il faut que ces listes de travailleurs étrangers comportent la langue de leur pays d'origine pour appliquer les contraintes d'affichage du Code du Travail
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Piko
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« Répondre #2 le: Juin 29, 2020, 02:04:49 »

Cet élément de phrase n'est pas clair : ... lorsqu’une vérification du code présent l’attestation est faite après six mois.

Le site de l'URSSAF indique que l'attestation de vigilance  doit être vérifiée tous les 6 mois... il y a bien un délai (même si je ne sais pas d'où il sort!).


Ensuite :

L’article D8222-5 du code du travail évoque, en plus de l’attestation de vigilance, un autre document lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s'agit d’une profession réglementée. Ce document est souvent résumé à un extrait K-Bis. Pourtant, l’article accepte l’un des documents suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis)
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription
Les documents mentionnés au c) rendent inutile l’exigence de l’extrait K-Bis. En effet, ces documents sont soit présents dans l’offre de l’entreprise soumissionnaire (que ce soit un devis ou un document publicitaire), soit disponible sur le site internet de l’entreprise. Rappelons d’ailleurs qu’aucune durée de validité de ces documents n’est indiquée et que le numéro Siret est indispensable pour la publication des données essentielles des marchés publics. La demande de cet extrait K-Bis ne présente donc aucun intérêt pour respecter la réglementation.



Pour le Kbis : La fiche de la DAJ intitulée "L'achèvement de la procédure : conclusion du marché et mesures de publicité" indique pourtant que le Kbis doit être fourni, et qu'il doit être vérifié (ou l'un des autre documents listés ci-dessus) tous les 6 mois.
De plus, infogreffe indique que les Kbis ne sont valables que 3 mois, ce qui semble aller à l'encontre de l'idée selon laquelle il n'aurait pas de délai de validité.
Quant au Kbis qui est dans l'offre, ou sur le site du candidat, ou sur un devis, le problème est qu'ils ne sont pas toujours mis à jour...  Indéci

Mais, si tout cela est inutile, j'en serai ravi  Sourire
« Dernière édition: Juin 29, 2020, 02:18:31 par Piko » Journalisée
speedy
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« Répondre #3 le: Juin 29, 2020, 02:20:32 »

à ma connaissance un extrait Kbis n'est valable que 3 mois
quelque soit la méthode et le document fourni il y aura toujours le risque du "faux" mais ça n'engage que celui qui le fabrique ou le transmet sciemment .....
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mighty
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« Répondre #4 le: Juin 30, 2020, 04:49:51 »

Coucou pas eu le temps de parcourir ! Par contre Humanisto, si tu le doc a pris en compte les remarques susmentionnées, on pourrait peut être le publier sur le site internet de l'association, qu'en pensez vous ? Ainsi que sur la rubrique des outils ,
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humanisto
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« Répondre #5 le: Juin 30, 2020, 10:22:57 »

Etant tout juste à nouveau papa, je n'ai malheureusement pas le temps ces jours-ci pour regarder tout ça. Mais promis d'ici une à deux semaines, je prends en compte votre remarques. Et je serai ravi que le doc soit publié si vous estimez que ça vaut le coup !

Merci en tous les cas pour vos remarques, c'est vraiment sympa. Je vous réponds dès que j'ai un moment !
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« Répondre #6 le: Juillet 01, 2020, 08:02:25 »

félicitations
Occupe toi de la famille avant  !   Clin d'oeil
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Vivaelparaguay
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« Répondre #7 le: Juillet 01, 2020, 09:28:11 »

Sourire

Super travail, et bien utile !

Ne pensez vous pas qu'on doive mentionner une exception : la liste des documents qu'on est pas tenu de produire lorsqu'on est une structure d'insertion par l'activité économique, un esat ou équivalent ?
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colibri33
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« Répondre #8 le: Juillet 03, 2020, 06:50:35 »

Tout d'abord félicitations pour l'agrandissement de la famille et un grand merci pour avoir partagé ce travail.

Question peut-être bête : mais l'attestation de la caisse de congés payés et de chômage intempéries ne concerne-t-elle pas uniquement les entreprises de BTP ? le chômage intempéries ne concerne pas toutes les entreprises..

par ailleurs, ma plateforme de démat permet de télécharger certaines attestations et dans la liste figure le certificat pro BTP, mais je ne trouve pas de fondement juridique pour l'intégrer dans la liste des pièces à fournir par l'attributaire pressenti ..? est-ce que vous le demandez vous ?

Bonne journée
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humanisto
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« Répondre #9 le: Juillet 16, 2020, 02:53:33 »

Bonjour à tous,
Etant de retour au travail, j'ai pu regarder vos remarques. Voici les modifications que j'ai fait :
- Ajout d'un champ "Entreprise visée" pour que ce soit plus clair de qui est concerné par l'attestation (remarque de colibri33)
- Complétude des entreprises affiliées à la MSA (remarque de Speedy)
- Modification de la périodicité de l'assurance décennale (remarque de Speedy)
- Reformulation sur la durée de validité des attestations de vigilance (remarque de Piko)
- Ajout d'un paragraphe sur les entreprises non soumises à la fourniture des attestations (remarque de Vivaelparaguay)
- Distinction entre les sources doctrinales générales et spécifiques
- Création d'un tableau récap


Concernant la problématique du K-Bis, j'ai re-regardé et j'ai compris qu'il y avait en fait deux demandes différentes :
- Le K bis demandé par l'article R2143-9 du code de la commande publique indiquant que l'entreprise n'est pas en liquidation (en gros)
- Le K bis comme document annexe à l'attestation de vigilance

Concernant le premier, en effet, il le faut bien et de moins de trois mois (même si je n'ai pas trouvé de fondement juridique à ces trois mois...) avant la notification. Pour le second, en revanche, tout ce que j'ai pu écrire reste correcte.
Pour ce deuxième K bis qui serait demandé tous les six mois, son fondement est l'article D8222-5 du code du travail. Or cet article indique clairement que tout document commercial fait également l'affaire, que de tels documents, on en a toujours (ou presque) dans la réponse de l'entreprise. Et donc, le k-bis n'est pas nécessaire dans ce cadre. Il n'y a donc pas lieu de le demander dans tous les six mois, mais uniquement avant la notification.

Pour info, le nouveau document est ici :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Bien entendu, je suis preneur de toute remarque/oubli/correction...

Merci
« Dernière édition: Août 04, 2020, 09:21:57 par humanisto » Journalisée
Mathieu
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« Répondre #10 le: Juillet 16, 2020, 03:07:32 »

Concernant le premier, en effet, il le faut bien et de moins de trois mois (même si je n'ai pas trouvé de fondement juridique à ces trois mois...) avant la notification. Pour le second, en revanche, tout ce que j'ai pu écrire reste correcte.

je crois que la règle des 3 mois est une règle interne au RCS

je me souviens de Kbis sur lesquels il était indiqué "document valable 3 mois" (et aussi "sans valeur légale", uhuh)

aujourd'hui il y a un code pour la vérification en ligne de l'extrait sur https://www.infogreffe.fr/controle/, si vous vérifiez un Kbis de plus de 3 mois vous aurez un message d'alerte "La commande est supérieure à 3 mois" (comprenne qui pourra ce que ça veut dire)
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Michel
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« Répondre #11 le: Juillet 16, 2020, 06:32:27 »

Bravo pour le travail  Cool
et oui, un bon outil à mettre sur notre site.
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en RETRAITE au 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum.
humanisto
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« Répondre #12 le: Juillet 17, 2020, 08:35:24 »

Hello,

Merci pour ces retours. J'ai ajouté l'info sur le code de vérification du K bis dans le document. La version à jour ici :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Je me rends compte au vu de tout cela de l'incroyable nombre de doc qu'il faut vérifier (y a-t-il seulement une personne en France qui vérifie tout ça à la perfection Huh). Et du coup, si vous voulez diffuser cette fiche sur votre site, j'en serai honoré  Grimaçant

Si vous voyez d'autres coquilles, n'hésitez pas.
« Dernière édition: Août 04, 2020, 09:22:07 par humanisto » Journalisée
hpchavaz
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« Répondre #13 le: Juillet 17, 2020, 09:08:01 »

Hello,
....
Si vous voyez d'autres coquilles, n'hésitez pas.

Superbe travail,

Un point toutefois :

Pour les attestations d'assurances, il est indiqué (page 4 du document) "Une fois avant la notification puis en cours de validité tout au long de la vie du marché"
cependant les articles 9.2 des CCAGs  indiquent "dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution"., ce qui est cohérent pour ce qui est de l'assurance décennale avec l'article L241-1 du code des assurances "A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité".
Naturellement, les dispositions contractuelles peuvent peut être s'éloigner des CCAG(s) mais c'est un autre sujet.

Ce point mériterait peut être d'être également signalé dans le tableau de synthèse (par exemple par un renvoi à une note en bas de ce tableau).
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Et maintenant autre chose
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« Répondre #14 le: Juillet 17, 2020, 09:26:56 »

Le même L241-1 dit aussi  " tout candidat à l'obtention d'un marché public  doit etre en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité"
donc c'est bien avant la notification du marché  !!!

complété :
d'autres ont le même avis :
https://www.doubletrade.com/lobligation-de-fournir-une-attestation-dassurance-decennale-a-lattribution/
« Dernière édition: Juillet 17, 2020, 10:39:33 par speedy » Journalisée
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« Répondre #15 le: Juillet 17, 2020, 09:48:58 »

J'applique l'approche de la DAJ sur la question qui préconise de ne demander la décennale qu'à l'attributaire pressenti.
Par contre les autres assurances dans les 15 jours suivant la notif + en cours de validité.
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« Répondre #16 le: Juillet 17, 2020, 10:00:51 »

Le même L241-1 dit aussi  " tout candidat à l'obtention d'un marché public  doit etre en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité"
donc c'est bien avant la notification du marché  !!!
Effectivement, speedy a sans doute raison.
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« Répondre #17 le: Juillet 17, 2020, 10:15:15 »

Sinon super travail.
2 observations :
- vous ne demandez pas le kbis tous les 6 mois au delà de 5 000?
- je n'ai pas trouvé de texte qui prévoit de seuil pour l'exigibilité de l'attestation de vigilance à l'attribution, quelle est votre source ?

Et toutes mes félicitations!!
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« Répondre #18 le: Juillet 17, 2020, 10:18:26 »

la réponse est donnée par humanisto :
Concernant la problématique du K-Bis, j'ai re-regardé et j'ai compris qu'il y avait en fait deux demandes différentes :
- Le K bis demandé par l'article R2143-9 du code de la commande publique indiquant que l'entreprise n'est pas en liquidation (en gros)
- Le K bis comme document annexe à l'attestation de vigilance

Concernant le premier, en effet, il le faut bien et de moins de trois mois (même si je n'ai pas trouvé de fondement juridique à ces trois mois...) avant la notification. Pour le second, en revanche, tout ce que j'ai pu écrire reste correcte.
Pour ce deuxième K bis qui serait demandé tous les six mois, son fondement est l'article D8222-5 du code du travail. Or cet article indique clairement que tout document commercial fait également l'affaire, que de tels documents, on en a toujours (ou presque) dans la réponse de l'entreprise. Et donc, le k-bis n'est pas nécessaire dans ce cadre. Il n'y a donc pas lieu de le demander dans tous les six mois, mais uniquement avant la notification.
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« Répondre #19 le: Juillet 17, 2020, 10:40:09 »

Bonjour!
Et merci Humanisto pour ce travail !!

Je me posais une question concernant le sous-traitant par rapport à toutes les attestations fiscales, sociales... N'est-ce pas plutôt à l'entreprise titulaire de lui réclamer ces attestations?
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« Répondre #20 le: Juillet 17, 2020, 10:48:04 »

la réponse est donnée par humanisto :

Pas vu! Très intéressant ce c) merci humanisto, en revanche le tableau induit en erreur concernant cette obligation.
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« Répondre #21 le: Juillet 17, 2020, 10:48:51 »

Bonjour!
Et merci Humanisto pour ce travail !!

Je me posais une question concernant le sous-traitant par rapport à toutes les attestations fiscales, sociales... N'est-ce pas plutôt à l'entreprise titulaire de lui réclamer ces attestations?

Si effectivement. On se contente d'une attestation sur l'honneur.
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« Répondre #22 le: Juillet 17, 2020, 11:02:08 »

Je me posais une question concernant le sous-traitant par rapport à toutes les attestations fiscales, sociales... N'est-ce pas plutôt à l'entreprise titulaire de lui réclamer ces attestations?

les textes ne sont pas excessivement clairs mais la solidarité pour défaut de vigilance s'applique même dans le cadre de sous-traitance :

Article L8222-2 Code du travail

Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé
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« Répondre #23 le: Juillet 17, 2020, 11:24:27 »

Bonjour et merci, c'est chouette de voir son travail apprécié :-)

Voici le doc à jour :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Voici mes réponses aux uns et aux autres :
Naturellement, les dispositions contractuelles peuvent peut être s'éloigner des CCAG(s) mais c'est un autre sujet.
Ce point mériterait peut être d'être également signalé dans le tableau de synthèse (par exemple par un renvoi à une note en bas de ce tableau).
J'ai fait la modif du tableau résumé avec une note. En effet, même si j'indique plus loin qu'on devrait déroger aux CCAG et ne pas demande d'attestation d'assurance responsabilité civile (et non décennale !) pour ne pas surcharger l'attrib, je l'ai signalé dans le tableau résumé et à l'endroit où je parle de cette attestation. Pour la décennale, l'article L241-1 du code des assurances l'a rendu obligatoire avant notif. Donc il faut déroger aux CCAG mais pour la demander avant notif.


Le même L241-1 dit aussi  " tout candidat à l'obtention d'un marché public  doit etre en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité"
donc c'est bien avant la notification du marché  !!!
Cf. ci-dessus.


Et toutes mes félicitations!!
Merci !


Je me posais une question concernant le sous-traitant par rapport à toutes les attestations fiscales, sociales... N'est-ce pas plutôt à l'entreprise titulaire de lui réclamer ces attestations?
Outre le fondement indiqué par Mathieu (article L8222-2 du code du travail), il y a aussi l'article L2141-14 du code de la commande publique. Je l'ai indiqué dans la partie "Autres commentaires". Donc malheureusement, à part les assurances, tout est bon aussi pour les sous-traitants...


Pas vu! Très intéressant ce c) merci humanisto, en revanche le tableau induit en erreur concernant cette obligation.
En fait, le tableau résumé n'induit pas en erreur. Dans la mesure où vous avez nécessairement un document commercial (ne serait-ce que dans votre AE où vous devez bien avoir nom, adresse et Siret), le K bis n'est jamais à redemander en cours d'exécution. C'est pourquoi le tableau indique qu'il est à demander avant la notif (sur le fondement du R2143-9 CCP) et plus jamais après.

Merci
« Dernière édition: Août 04, 2020, 09:22:21 par humanisto » Journalisée
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« Répondre #24 le: Juillet 17, 2020, 11:34:28 »

par contre le K bis est utile pour vérifier le début de la cascade des pouvoirs des personnes engageant la société ....
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« Répondre #25 le: Juillet 17, 2020, 11:40:33 »

pour chipoter : plutôt que d' "entreprise étrangère", je parlerais d' "entreprise établie à l'étranger"

concernant le détachement : je n'ai jamais pratiqué mais je pense qu'il n'y a pas de périodicité : la pièce est à fournir une seule fois, mais avant le début de chaque détachement (donc potentiellement au fil de l'eau de l'exécution du marché et certainement après signature du marché)
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« Répondre #26 le: Juillet 17, 2020, 11:46:00 »

sinon qui demande dans le cadre de l' Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales le PV de la réunion du comité social et économique des entreprises

Art. L. 2312-27
« Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l’examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.  

 Grimaçant

On est d'accord, personne le demande de put… de PV
Je me demande même si cela ne devrait pas être fourni dès la candidature (mais la liste des pièces à demander étant limitative pour la candidature…)

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je ne suis pas un partisan convaincu de la loi du talion...mais il avait commis vraiment trop de crimes
un grand verre de lait......et bien frais s'il vous plaît!
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« Répondre #27 le: Juillet 17, 2020, 11:55:19 »

si, nous, on obtient un extrait
et comme l'analyse candidature peut se faire après offres sauf procédure restreinte....
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« Répondre #28 le: Juillet 17, 2020, 12:01:05 »

perso je demandais, mais je ne fais plus

l'intérêt de la codification étant d'avoir centralisé toutes les merdouilles à demander… s'il y a eu des loupés, perso, tant pis !!

par ailleurs je ne crois pas qu'il y ait une interdiction de soumissionner correspondante ?
« Dernière édition: Juillet 17, 2020, 12:06:05 par Mathieu » Journalisée
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« Répondre #29 le: Juillet 17, 2020, 12:09:05 »

Le même L241-1 dit aussi  " tout candidat à l'obtention d'un marché public  doit etre en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité"
donc c'est bien avant la notification du marché  !!!

complété :
d'autres ont le même avis :
https://www.doubletrade.com/lobligation-de-fournir-une-attestation-dassurance-decennale-a-lattribution/

Sujet évoqué sur ce fil lors de la modification de la rédaction de L. 241-1.
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« Répondre #30 le: Juillet 19, 2020, 11:46:45 »

@Humanisto : Un super boulot ! Et félicitations pour ta naissance Souriant

Comme quoi la force de l'intelligence collective a encore frappé ! Sourire J'ai parcouru le doc et il est très bien fait ! Cela vous dirait qu'on le mette sur note site internet alors ? Humanisto, tu nous donnes le droit ?
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« Répondre #31 le: Juillet 20, 2020, 09:39:12 »

Bonjour,

Voici les dernières modifications du document. Pour info, on peut demander jusqu'à 10 documents à une entreprise. Aaaaaah, la "simplification" administrative...
Vous trouverez ci-dessous la fiche mis à jour :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing


pour chipoter : plutôt que d' "entreprise étrangère", je parlerais d' "entreprise établie à l'étranger"
C'est fait. Autant être précis.

concernant le détachement : je n'ai jamais pratiqué mais je pense qu'il n'y a pas de périodicité : la pièce est à fournir une seule fois, mais avant le début de chaque détachement (donc potentiellement au fil de l'eau de l'exécution du marché et certainement après signature du marché)
En effet, l'article R1263-12 du code du travail indique bien cela. J'ai fait la modif.


sinon qui demande dans le cadre de l' Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales le PV de la réunion du comité social et économique des entreprises
Encore un que je n'avais pas vu parce qu'en effet, il n'est mentionné nul part en dehors du code du travail... Je l'ai ajouté également.


Je me demande même si cela ne devrait pas être fourni dès la candidature (mais la liste des pièces à demander étant limitative pour la candidature…)
En toute logique, la signature du DC1/DC2 devrait prévoir que l'entreprise déclare l'honneur respecté cela. Donc pour moi, ce n'est pas à demander dès la candidature mais bien seulement à l'attributaire. Par contre, j'ai un doute que les DC1/DC2 prévoient cela.


Comme quoi la force de l'intelligence collective a encore frappé ! Sourire J'ai parcouru le doc et il est très bien fait ! Cela vous dirait qu'on le mette sur note site internet alors ? Humanisto, tu nous donnes le droit ?
Merci, c'est sympa. Pour le doc, je suis complètement d'accord tant que je peux continuer à l'utiliser de mon côté. Mighty, je te l'envoie en message privé version Word si tu as besoin de faire quelques modif de forme.
« Dernière édition: Août 04, 2020, 09:22:32 par humanisto » Journalisée
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« Répondre #32 le: Juillet 20, 2020, 10:34:42 »

super boulot !

Petites remarques :

- Un coquille page 7 à propos de l'assurance du sous traitant : "ce dernier n’est pas à être assuré"

- à propos de la phrase "Certaines structures peuvent être dans une situation où elles n’ont pas à fournir d’attestation normalement exigée. Dans ce cas, il semble raisonnable de malgré tout exiger l’attestation et c’est l’entreprise qui devra prouver qu’elle n’y est pas soumise."

Je suis assez défavorable à l'idée selon laquelle les acheteurs publics doivent exiger des choses qui ne sont pas exigibles, en attendant de l'entreprise une connaissance et une maîtrise du droit administratif qui lui permettrait de savoir à quoi elle n'est pas soumise. C'est plutôt à nous d'être expert dans le domaine. Je suis d'accord pour considérer qu'il appartient à l'entreprise de prouver qu'elle est dans un cas où la fourniture de l'attestation n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit d'une question de seuils de salariés. Mais dans ce cas, et particulièrement lorsqu'on travaille avec de petites entreprises, il serait préférable de leur demander directement la preuve qu'ils sont en dessous de X salariés.

Je suis encore moins d'accord avec l'idée lors qu'il s'agit des structures d'insertion par l'activité économique. Sur ce sujet, il me semble aussi qu'il faudrait parler d'article D113-14 du code des relations entre le public et l'administration qui donne une liste des pièces que les structures à but non lucratif ne sont pas tenues de produire pour être candidates à un marché public ; il me semble qu'il ne leur reste plus que les attestations d'assurance à produire obligatoirement:  l'https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038030089&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20190121
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« Répondre #33 le: Juillet 21, 2020, 02:44:01 »

super boulot !
Merci  Grimaçant


- Un coquille page 7 à propos de l'assurance du sous traitant : "ce dernier n’est pas à être assuré"
C'est corrigé.


Je suis assez défavorable à l'idée selon laquelle les acheteurs publics doivent exiger des choses qui ne sont pas exigibles, en attendant de l'entreprise une connaissance et une maîtrise du droit administratif qui lui permettrait de savoir à quoi elle n'est pas soumise. C'est plutôt à nous d'être expert dans le domaine. Je suis d'accord pour considérer qu'il appartient à l'entreprise de prouver qu'elle est dans un cas où la fourniture de l'attestation n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit d'une question de seuils de salariés. Mais dans ce cas, et particulièrement lorsqu'on travaille avec de petites entreprises, il serait préférable de leur demander directement la preuve qu'ils sont en dessous de X salariés.
Je comprends l'idée. J'y souscrit même si cela me semble difficilement évitable. Car la preuve de l'exonération périme souvent dans le temps. J'ai remplacé le paragraphe par le suivant :
"Certaines structures peuvent être dans une situation où elles n’ont pas à fournir d’attestation normalement exigée. C’est à ces dernières de fournir le justificatif les exonérant de la production de la fourniture de l’attestation. Dans un souci de simplification, l’acheteur devrait gérer cette preuve de telle façon à prendre les devants en ne réclamant pas des attestations inutiles. Toutefois, il doit vérifier que cette preuve est toujours valide. Par exemple, le certificat attestant de la régularité de la situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés n’est pas à fournir par l’entreprise de moins de vingt salariés. Cependant, ce nombre pouvant évoluer, la preuve ne peut avoir une durée de validité supérieure à celle de l’attestation. En conséquence, une pratique presque inévitable est de demander à l’entreprise la fourniture de l’attestation tout en rappelant les motifs d’exclusion. De cette façon, l’entreprise pourra fournir la preuve à jour l’exonérant de cette fourniture."

Je suis encore moins d'accord avec l'idée lors qu'il s'agit des structures d'insertion par l'activité économique. Sur ce sujet, il me semble aussi qu'il faudrait parler d'article D113-14 du code des relations entre le public et l'administration qui donne une liste des pièces que les structures à but non lucratif ne sont pas tenues de produire pour être candidates à un marché public ; il me semble qu'il ne leur reste plus que les attestations d'assurance à produire obligatoirement:  l'https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038030089&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20190121
J'ai ajouté un paragraphe sur ces exclusions.


Voici le doc à jour :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing
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« Répondre #34 le: Juillet 21, 2020, 03:11:04 »

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« Répondre #35 le: Juillet 23, 2020, 12:33:38 »

J'ai une dernière petite question. Je viens de recevoir un dossier d'un sous-traitant pour un marché d'extension de réseaux d'eau avec tous les doc qui vont bien (et que j'ai regardé avec attention). Dedans, j'ai reçu entre autres :
- l'attestation de Pro BTP qui semble porter sur la retraite et la prévoyance des ouvriers
- l'attestation de la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics (CNETP) concernant le respect des obligations relatives aux congés payés et chômage-intempéries

Mon premier réflexe a été de considéré que l'attestation de Pro BTP était inutile. Mais dans l'arrêté sur les doc à demander à l'attributaire, on indique que l'Etat ne demande pas certains documents dont :
"4° Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP ;" (Arrêté article 4 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318472&categorieLien=cid)

Comment ça se fait ? Il faut aussi demander cette attestation quand on est une collectivité territoriale ? C'est quoi le fondement juridique de cette demande (puisque l'arrêté en parle simplement dans les doc à ne pas demander pour l'Etat) ?

Décidément, je comprends pourquoi je n'avais jamais trouver de doc à jour sur les attestations à fournir. C'est sans fin !!!

Merci
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« Répondre #36 le: Juillet 23, 2020, 01:42:42 »

J'ai eu plusieurs remarques du contrôle de légalité qui me demandait l'attestation ProBtP...
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« Répondre #37 le: Juillet 23, 2020, 04:37:42 »

J'ai eu plusieurs remarques du contrôle de légalité qui me demandait l'attestation ProBtP...

Et tu as eu un fondement juridique de la préfecture ?
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« Répondre #38 le: Juillet 23, 2020, 04:41:50 »

"article 51-II du décret n° 2016-360  _  article L213-1 et L243-15 du code de la sécurité sociale."
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« Répondre #39 le: Juillet 24, 2020, 02:10:02 »

"article 51-II du décret n° 2016-360  _  article L213-1 et L243-15 du code de la sécurité sociale."
Eh bah, là, il va falloir m'expliquer !

L'article 51-II du décret n° 2016-360 dispose : "L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents."
En gros, c'est les modes de preuve que le candidat n'est pas interdit à être attributaire.

Il renvoie au 2° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015. Ce dernier dispose :
"2° Les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire."

Dans les deux articles (décret + ordonnance), aucune mention concernant un document lié à la retraite et la prévoyance des ouvriers du BTP...


L'article L243-15 du code de la sécurité sociale dispose : "Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime."
En gros, il faut vérifier l'attestation de vigilance (les trois organismes mentionnés sont l'URSSAF, CAF Dom Tom et MSA). TOujours rien sur Pro BTP ou la retraite et prévoyance des ouvriers du BTP.


L'article L213-1 du code de la sécurité sociale dispose : "Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent : " suivi d'une longue liste de contributions à recupérer.

Mais là encore, rien sur Pro BTP... Aaaaaah, c'est toujours beau quand on affirme des choses sans fondement juridique (ma TP me le fait tout le temps et s'est déjà pris quelques cartouches...).

Dans quel département cette merveilleuse préfecture se situe ? Voire, mieux, tu aurais leur courrier te demandant cette attestation (en mp si tu veux) ?

Merci
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« Répondre #40 le: Juillet 24, 2020, 02:27:02 »

Aaaah, le merveilleux bonheur d'avoir comme métier d'appliquer une réglementation absurde, contre productive, et que personne ne comprend vraiment de la même manière  Grimaçant
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« Répondre #41 le: Juillet 24, 2020, 02:40:36 »

Bonjour,

Dans l'Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, il st indiqué à l'article 2 : :
II. - Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale.


C'est uniquement pour les professions libérales ?
pas pour les entreprises de travaux ?
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« Répondre #42 le: Juillet 24, 2020, 05:49:11 »

Dans l'Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, il st indiqué à l'article 2 : :
II. - Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale.


C'est uniquement pour les professions libérales ?
pas pour les entreprises de travaux ?

C'est pour ça que dans mon doc, je n'en ai pas parlé (mais je devrais peut-être le rajouté...). Pour moi, ce n'est que pour les professions libérales. Ce qui n'est jamais le cas pour les entreprises de travaux... Donc je ne sais pas d'où vient cette histoire d'attestation Pro BTP dont la demande n'a pas lieu d'être, selon moi...
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« Répondre #43 le: Juillet 25, 2020, 04:30:08 »

L'article 2 de l'arrêté de 2019 sur les documents à fournir par l'attributaire indique :
"I. - Sans préjudice du III, le certificat prévu aux articles R. 2143-7, R. 2343-9 et R. 3123-18 du code de la commande publique susvisé est l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale.
II. - Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale."

Pour le I, pas de problème, c'est l'attestation de vigilance. Mais je me rends compte que je ne comprends pas le II. Selon vous,
Est-ce une autre attestation, en plus de l'attestation de vigilance, que les professions libérales doivent fournir ? => il faut donc la demander pour ces professions...
OU
Est-ce que l'attestation de vigilance comprend également la vérification de l'assurance vieillesse et invalidité-décès quand elle est délivrée pour les professions libérales ? => l'attestation de vigilance vérifiant des trucs en plus, c'est transparent pour nous. On doit juste vérifier qu'on a bien l'attestation de vigilance...

Qu'en pensez-vous ? Initialement, je penchais (par fainéantise intellectuelle certainement) pour le second cas. Mais je me demande si on ne serait pas dans le premier...

Et tant que j'y suis : la majorité des documents sont à demander pour tous les marchés sans seuil. Un marché existe dès le premier euro. Est-ce que le droit (non pas la réalité mais bien le droit) considère vraiment que tous ces documents sont à demandés pour tous les achats de toutes les administrations ? Ou bien (et je vous en prie, rassurez-moi !), j'ai zappé un truc qui fait que ces documents ne sont pas applicables en-dessous d'un certain seuil ?
« Dernière édition: Juillet 25, 2020, 10:26:43 par humanisto » Journalisée
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« Répondre #44 le: Juillet 27, 2020, 09:17:27 »

i:l y a bien le seil de 5000€ pour la vérification des obligations sociales mais à part ça... Huh
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« Répondre #45 le: Juillet 27, 2020, 02:30:37 »

i:l y a bien le seil de 5000€ pour la vérification des obligations sociales mais à part ça... Huh

Donc, en gros, effectivement, pas de seuil pour la majorité des doc à fournir (à moins qu'on considère que tout ce qui concerne la candidature à un marché public ne concerne pas les marchés/achats où il n'y a pas de phase de candidature HuhIndéci

Et sur l'attestation de cotisation assurance vieillesse pour les professions libérales, quelqu'un a une idée ?

Merci
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« Répondre #46 le: Juillet 27, 2020, 05:08:24 »

et l'attestation "adhérent agorapublix"  Cool   Grimaçant
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en RETRAITE au 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum.
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« Répondre #47 le: Août 02, 2020, 05:54:15 »

Merci du travail. Comme je suis heureux de ne plus faire de la formation marchés publics ! Et n'oubliez pas que vous avez échappés aux extraits d'inscriptions sur les casiers judiciaires des sociétés et de leurs dirigeants (article saignant que j'avais rédigé à l'époque comme comble de l'absurdité et d'ignorance pratique de la DAJ qui y a rapidement mis fin).
Lorsque nos politiques auront enfin compris que la meilleure solution pour simplifier le droit est de mettre à la charge du ministère qui règlemente les formalités, la charge des vérifications qui en découlent, on aura fait un grand progrès. Moi j'ai connu au début des années 1980 le temps où c'est le Trésor public qui vérifiait la situation fiscale et sociale des candidats retenus. Il a suffit qu'il ne s'en charge plus pour voir exploser les formalités au fur et à mesure du temps
Une observation de forme à ce stade. Les articles des codes s'écrivent toujours sous la forme de "L. ", "D. " et "R. ", donc avec un point suivi d'un espace, même si Légifrance les a supprimé car ils étaient difficilement compatibles avec les moteurs de recherche.
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« Répondre #48 le: Août 03, 2020, 10:07:54 »

...
Lorsque nos politiques auront enfin compris que la meilleure solution pour simplifier le droit est de mettre à la charge du ministère qui règlemente les formalités, la charge des vérifications qui en découlent, on aura fait un grand progrès. Moi j'ai connu au début des années 1980 le temps où c'est le Trésor public qui vérifiait la situation fiscale et sociale des candidats retenus. Il a suffit qu'il ne s'en charge plus pour voir exploser les formalités au fur et à mesure du temps
...

Mais l'évolution est toute autre : la descente vers les acteurs (privés ou publics) des obligations.
Voir notament "DU DROIT DE LA RÉGULATION AU DROIT DE LA COMPLIANCE"[/i] par Marie-Anne Frison-Roche.

Le cadre étant international, imputer à tel ou tel ministère telle réglementation n'a plus beaucoup de sens.
« Dernière édition: Août 03, 2020, 10:11:32 par hpchavaz » Journalisée

Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
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« Répondre #49 le: Août 03, 2020, 10:33:03 »

certes mais les artisans et PME du coin sont ils des opérateurs cruciaux contre les trafics de toute sorte ?
 j'y vois "Peut alors se mettre en place un cercle vertueux, sur lequel peut se construire un Droit européen de la Compliance. Il est essentiel de construire celui-ci. Celui-ci ne sera efficace sans un tel "pacte de confiance" entre les entreprises qui sont des "opérateurs cruciaux", les autorités de régulation et les juridictions européennes."
et "Cette conception pragmatique a fondé le Droit de la compliance dès l'origine, aux États-Unis après la première crise financière. L'aptitude pénale est conférée non pas parce que le sujet est "apte à commettre l'acte dangereux" (par exemple le terrorisme, le trafic de drogue ou d'organes) mais parce qu'il est apte à fournir les moyens de les prévenir). Le Droit répressif quitte l'Ex Post pour internaliser dans l'organisation et le fonctionnement de certaines entreprises - au départ les entreprises financières - des obligations structurelles (reporting, par exemple) pour que ces buts d'intérêts publics soient atteints 27 "

Combien de candidats sont retoqués par chacun d'entre nous sur une année ?  les gros poissons se dotent de pilotes qui esquivent en jonglant entre fraude et optimisation fiscale et /ou droit du travail.... le cadre est international, ça signifie pas grand chose la quantité de paperasse imposée aux acteurs locaux ....
Quand il y aura une approche coût avantages de telles orientations  on pourrait libérer les entités soumises au CCP du contrôle systématique sous un seuil européen, en gardant le contrôle transfrontalier dans un premier temps d'une part et soumettre d'autre part les grands groupes et leurs filiales à un contrôle centralisé .... Cela serait une amélioration certaine pour l'ensemble des acteurs de la commande publique.....  
et pourquoi ne pas rendre public les fichiers des personnes et entreprises condamnées  avec la durée d'interdiction d'accès à la CP ?

Se pose aussi la question de faciliter la prise en compte du développement durable dans les critères de choix de l'offre la plus avantageuse .... actuellement c'est une vision étroite en rapport immédiat avec l'objet du marché et non l'ensemble de l'activité du candidat....
« Dernière édition: Août 03, 2020, 12:02:57 par speedy » Journalisée
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« Répondre #50 le: Août 03, 2020, 11:46:14 »

En gros, je suis complètement d'accord avec vous. Je pense que c'est bien illusoire de poser de telles obligations (et aussi nombreuses) à l'ensemble des acheteurs pour l'ensemble des procédures...

Par contre, est-ce que vous avez un avis sur cette question :

L'article 2 de l'arrêté de 2019 sur les documents à fournir par l'attributaire indique :
"I. - Sans préjudice du III, le certificat prévu aux articles R. 2143-7, R. 2343-9 et R. 3123-18 du code de la commande publique susvisé est l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale.
II. - Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale."

Pour le I, pas de problème, c'est l'attestation de vigilance. Mais je me rends compte que je ne comprends pas le II. Selon vous,
Est-ce une autre attestation, en plus de l'attestation de vigilance, que les professions libérales doivent fournir ? => il faut donc la demander pour ces professions...
OU
Est-ce que l'attestation de vigilance comprend également la vérification de l'assurance vieillesse et invalidité-décès quand elle est délivrée pour les professions libérales ? => l'attestation de vigilance vérifiant des trucs en plus, c'est transparent pour nous. On doit juste vérifier qu'on a bien l'attestation de vigilance...

Qu'en pensez-vous ? Initialement, je penchais (par fainéantise intellectuelle certainement) pour le second cas. Mais je me demande si on ne serait pas dans le premier...


Par ailleurs, merci à dominique. Je ne connaissais pas cette subtilité sur les articles avec L., D., etc. Il me semblait bien que c'était comme ça qu'on les écrivait. Mais comme Légifrance faisait différemment, j'ai suivi Légifrance... Mais le JO met bien un point et un espace...
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« Répondre #51 le: Août 03, 2020, 11:53:11 »

il semble que ce se soit une deuxième , complémentaire à la première pour les professions libérales car la première ne concerne pas toutes les cotisations .....
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« Répondre #52 le: Août 03, 2020, 12:38:04 »

i:l y a bien le seil de 5000€ pour la vérification des obligations sociales mais à part ça... Huh

Pour un marché de grè à grè jusqu'à 40.000 € : vous demandez quoi comme document ?
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« Répondre #53 le: Août 03, 2020, 12:46:12 »

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37695.0
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« Répondre #54 le: Août 03, 2020, 01:00:23 »


merci... je suis une mauvaise élève : je demande que les pouvoirs de signature...
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« Répondre #55 le: Août 04, 2020, 10:51:17 »

Dans le fichier sur lequel le lien (https://drive.google.com/file/d/142uI4lmQnqO0AkumwEQ7rrwSDBo67-Yi/view?usp=sharin)  cité sur le site de l'association renvoie (http://asso.agorapublix.com/pieces-a-fournir-par-lattributaire-a-un-marche-public/), les liens vers la réglementation ne fonctionnent pas, sans doute en raison de l'inclusion de l'ID de session.

Exemple pour "Extrait du registre pertinent",
le renvoi pour "Fondement juridique Article R2143-9 du code de la commande publique"
Le lien https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=64D510D5D1B065B2D1D8C9C462F572F4.tplgfr27s_2?idArticle=LEGIARTI000037730601&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20200716 ne fonctionne aps.
Sur la version actuelle de Legifrance, le lien https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037730601&cidTexte=LEGITEXT000037701019 fonctionne en retournant la réglementation en vigueur à date.


Incidemment, sur Legifrance Beta:

Il est plus difficile d'obtenir un lien sur la version en vigueur à date.

On peut éventuelle "tricher" en transformant le lien.
Une recherche simple renvoie un lien du type https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037730601/2019-04-01
On peut la modifier en https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037730601/2099-12-31
Mais c'est au risque de prendre en compte des modifications dont la date d'entrée en vigueur est dans le futur

On peut peut-être passer par la recherche avancée qui donne un lien du type :
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037724092?highlight=*&tab_selection=code&query=%7B(%40ALL%5Bt%22*%22%5D)%7D&nomCode=F1VwBg%3D%3D&etatTexte=VIGUEUR&numArticle=R2143-9&isAdvancedResult=true&pageSize=10&typeRecherche=etat&page=1#LEGIARTI000037730601
Mais c'est plus compliqué.
« Dernière édition: Août 04, 2020, 02:10:24 par hpchavaz » Journalisée

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« Répondre #56 le: Août 04, 2020, 12:14:55 »

Dans le fichier sur lequel le lien (https://drive.google.com/file/d/142uI4lmQnqO0AkumwEQ7rrwSDBo67-Yi/view?usp=sharin)  cité sur le site de l'association renvoie (http://asso.agorapublix.com/pieces-a-fournir-par-lattributaire-a-un-marche-public/), les liens vers la réglementation ne fonctionnent pas sans doute en raison de l'inclusion de l'ID de session.

J'ai fait les modifications pour enlever l'ID de session et la date sur tous les liens (pour la version normale, sans prendre en compte la version Béta de Légifrance). J'ai une vérification, tous les liens fonctionnent sur le PDF hébergé sur mon propre Google Drive :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Je vais envoyer aussi le Word à Mighty par mp, même si le plus simple serait de mettre un PDF moins sujet à modification que le Word, à mon avis...
J'ai par ailleurs fait la modification sur chaque article en mettant L. et non plus seulement L, comme Dominique l'a fait remarquer.

il semble que ce se soit une deuxième , complémentaire à la première pour les professions libérales car la première ne concerne pas toutes les cotisations .....
C'est quoi encore ce bazarre ? Quand il n'y en a plus, il y en a encore. Est-ce que quelqu'un a un exemple de cette attestation ?

Merci
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« Répondre #57 le: Août 04, 2020, 02:42:35 »

J'ai fait les modifications pour enlever l'ID de session et la date sur tous les liens (pour la version normale, sans prendre en compte la version Béta de Légifrance). J'ai une vérification, tous les liens fonctionnent sur le PDF hébergé sur mon propre Google Drive :
https://drive.google.com/file/d/1ssdPnY_Kv9lbmWOZ6nTTZKBFNkpog27A/view?usp=sharing
...
Parfait.

...
Je vais envoyer aussi le Word à Mighty par mp, même si le plus simple serait de mettre un PDF moins sujet à modification que le Word, à mon avis...
...
Le plus simple est de travailler sous "Google drive" au format "Google doc" ce qui permet de le partager (en mode viewer ou commenter, éventuellement editor) tout en ayant un lien qui crée le PDF
Exemple :
En modifiant le lien url=https://drive.google.com/file/d/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx/view?usp=sharing (*)
en https://drive.google.com/file/d/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx/export?format=pdf,
l'accès à ce dernier lien lance le téléchargement en PDF.
Cela permet de ne plus avoir à s'occuper de créer ces PDF.

Le problème est que cela ne fonctionne pas, en tout cas je n'ai pas trouvé, si le fichier est au format word (.doc)

*) liens supprimés
« Dernière édition: Août 04, 2020, 09:45:09 par hpchavaz » Journalisée

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« Répondre #58 le: Août 04, 2020, 09:21:19 »

Parfait.
Le plus simple est de travailler sous "Google drive" au format "Google doc" ce qui permet de le partager (en mode viewer ou commenter, éventuellement editor) tout en ayant un lien qui crée le PDF

OK, j'ai créé un nouveau fichier directement au format Google Doc :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing
Je vais l'envoyer à Mighty pour qu'il mette à jour l'article sur le site de l'asso avec ce nouveau lien...

J'ai modifié tous les liens précédents dans cette discussion pour que ce soit uniquement ce lien (ça évitera des liens morts...).
Si vous avez des remarques à faire, vous pouvez les faire directement dans le fichier Google Doc.

Merci
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« Répondre #59 le: Août 04, 2020, 09:47:52 »

OK, j'ai créé un nouveau fichier directement au format Google Doc :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing
...

Ce qui donne pour le PDF https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/export?format=pdf
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