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Auteur Fil de discussion: Liste exhaustive des attestations à demander à l'attributaire  (Lu 139 fois)
humanisto
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« le: Juin 29, 2020, 12:19:47 »

Bonjour à tous,

A près pas mal de recherches, j'ai rédigé une note reprenant toutes les attestations à demander à l'attributaire et durant l'exécution du marché. Pour chaque attestation, vous trouverez les champs suivants :
- Nature
- Contrats visés
- Personne visée
- Durée de validité
- Périodicité
- Fournisseur
- Fondement juridique

Par ailleurs, j'ai complété l'analyse de commentaires lorsque je n'avais pas le fondement juridique ou bien quand je voulais mettre en avant certaines particularités.

Bien entendu, je suis ouvert à toute remarque. L'idée est d'avoir (enfin !) une liste exhaustive des attestations à demander et d'avoir les fondements juridiques pour toutes ces attestations.
Cette fiche est téléchargeable ici :
https://drive.google.com/file/d/1mzrN99zUnRmMCPZsUIfgyC2R_zMR-SFg/view?usp=sharing

Merci
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« Répondre #1 le: Juin 29, 2020, 01:00:53 »

globalement d'accord
mais

MSA : pas que les agriculteurs , il y a d'autres professions comme forestiers, Entreprises de travaux agricoles (ETA ou Cuma ou ...)

L'assurance Décennale n'est à fournir que deux fois : avant notification par la loi et à l'ouverture du chantier car c'est la date que retient l'assureur  .... et pas chaque année ....

manque le travail détaché (code du travai) : copie des déclarations nominative et déclaration du correspondant avec une adresse en France  (en effet la liste des travailleurs étrangers est celle des travailleurs à embauche directe et donc pas tous les travailleurs étrangers)
il faut que ces listes de travailleurs étrangers comportent la langue de leur pays d'origine pour appliquer les contraintes d'affichage du Code du Travail
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Piko
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« Répondre #2 le: Juin 29, 2020, 02:04:49 »

Cet élément de phrase n'est pas clair : ... lorsqu’une vérification du code présent l’attestation est faite après six mois.

Le site de l'URSSAF indique que l'attestation de vigilance  doit être vérifiée tous les 6 mois... il y a bien un délai (même si je ne sais pas d'où il sort!).


Ensuite :

L’article D8222-5 du code du travail évoque, en plus de l’attestation de vigilance, un autre document lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s'agit d’une profession réglementée. Ce document est souvent résumé à un extrait K-Bis. Pourtant, l’article accepte l’un des documents suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis)
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription
Les documents mentionnés au c) rendent inutile l’exigence de l’extrait K-Bis. En effet, ces documents sont soit présents dans l’offre de l’entreprise soumissionnaire (que ce soit un devis ou un document publicitaire), soit disponible sur le site internet de l’entreprise. Rappelons d’ailleurs qu’aucune durée de validité de ces documents n’est indiquée et que le numéro Siret est indispensable pour la publication des données essentielles des marchés publics. La demande de cet extrait K-Bis ne présente donc aucun intérêt pour respecter la réglementation.



Pour le Kbis : La fiche de la DAJ intitulée "L'achèvement de la procédure : conclusion du marché et mesures de publicité" indique pourtant que le Kbis doit être fourni, et qu'il doit être vérifié (ou l'un des autre documents listés ci-dessus) tous les 6 mois.
De plus, infogreffe indique que les Kbis ne sont valables que 3 mois, ce qui semble aller à l'encontre de l'idée selon laquelle il n'aurait pas de délai de validité.
Quant au Kbis qui est dans l'offre, ou sur le site du candidat, ou sur un devis, le problème est qu'ils ne sont pas toujours mis à jour...  Indéci

Mais, si tout cela est inutile, j'en serai ravi  Sourire
« Dernière édition: Juin 29, 2020, 02:18:31 par Piko » Journalisée
speedy
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« Répondre #3 le: Juin 29, 2020, 02:20:32 »

à ma connaissance un extrait Kbis n'est valable que 3 mois
quelque soit la méthode et le document fourni il y aura toujours le risque du "faux" mais ça n'engage que celui qui le fabrique ou le transmet sciemment .....
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mighty
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« Répondre #4 le: Juin 30, 2020, 04:49:51 »

Coucou pas eu le temps de parcourir ! Par contre Humanisto, si tu le doc a pris en compte les remarques susmentionnées, on pourrait peut être le publier sur le site internet de l'association, qu'en pensez vous ? Ainsi que sur la rubrique des outils ,
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humanisto
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« Répondre #5 le: Juin 30, 2020, 10:22:57 »

Etant tout juste à nouveau papa, je n'ai malheureusement pas le temps ces jours-ci pour regarder tout ça. Mais promis d'ici une à deux semaines, je prends en compte votre remarques. Et je serai ravi que le doc soit publié si vous estimez que ça vaut le coup !

Merci en tous les cas pour vos remarques, c'est vraiment sympa. Je vous réponds dès que j'ai un moment !
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« Répondre #6 le: Juillet 01, 2020, 08:02:25 »

félicitations
Occupe toi de la famille avant  !   Clin d'oeil
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Vivaelparaguay
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« Répondre #7 le: Juillet 01, 2020, 09:28:11 »

Sourire

Super travail, et bien utile !

Ne pensez vous pas qu'on doive mentionner une exception : la liste des documents qu'on est pas tenu de produire lorsqu'on est une structure d'insertion par l'activité économique, un esat ou équivalent ?
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colibri33
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« Répondre #8 le: Juillet 03, 2020, 06:50:35 »

Tout d'abord félicitations pour l'agrandissement de la famille et un grand merci pour avoir partagé ce travail.

Question peut-être bête : mais l'attestation de la caisse de congés payés et de chômage intempéries ne concerne-t-elle pas uniquement les entreprises de BTP ? le chômage intempéries ne concerne pas toutes les entreprises..

par ailleurs, ma plateforme de démat permet de télécharger certaines attestations et dans la liste figure le certificat pro BTP, mais je ne trouve pas de fondement juridique pour l'intégrer dans la liste des pièces à fournir par l'attributaire pressenti ..? est-ce que vous le demandez vous ?

Bonne journée
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