Liste exhaustive des attestations à demander à l'attributaire

[Mathieu]

Et oui, bien vérifier que la case F1 du DC1 soit cochée ...

Personnellement, je mets à disposition des candidats un formulaire candidature (fusion des DC1 et DC2 en plus court). J'ai bien la case à cocher comme quoi ils se disent en règle mais je l'ai coché par défaut.

dans le même esprit, j'ai un AE qui intègre la déclaration sur l'honneur ; si le candidat ne veut pas certifier sur l'honneur qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner, il doit obligatoirement rayer la mention

je ne demande plus les DC1/DC2 qui sont inutiles dès lors que l'AE intègre l'essentiel : déclas sur l'honneur + compo d'un éventuel groupement

[humanisto]

je ne demande plus les DC1/DC2 qui sont inutiles dès lors que l'AE intègre l'essentiel : déclas sur l'honneur + compo d'un éventuel groupement

Je reconnais que la question se pose. Personnellement, j'ai fusionné DC1 et DC2 en un seul document ("formulaire de candidature"). Il est déjà bien simplifié. Toutefois, ce qui me pose souci pour passer à l'étape suivante (faire comme vous, supprimer cette demande), c'est qu'on est censé vérifier l'offre ET la candidature.
je suis le premier à dire que cette histoire de candidature en procédure ouverte, c'est du gros n'importe quoi puisqu'ile st quasiment impossible de déclarer une candidature non-conforme. Et d'ailleurs le législateur le voit bien puisqu'on peut étudier l'offre sans attendre d'avoir étudier les candidatures...

Mais cette règle existe toujours. Dans votre cas, comment faire pour analyser la candidature en tant que telle (sans confusion avec l'offre) si vous n'avez plus aucun document spécifique à la candidature ? ça m'intéresse...

[lepouch]

L'analyse de la candidature ne se réduit pas à aux DC1 et DC2.
En fonction de l'objet et du montant des prestations, il est intéressant de vérifier certaines qualifications, certifications et/ou références du candidat.

[humanisto]

Oui, je suis tout à fait d'accord. La plus part du temps dans mes marchés, je ne demande pas de certification particulière. Mais ne plus demander de DC1/DC2 (ou  document assimilé) me semble risquer juridiquement. Le juge ne pourrait-il pas considérer que vous n'avez pas réaliser d'analyse de la candidature ?

[humanisto]

Par ailleurs (rien à voir avec DC1/DC2...), j'ai lu un article du cabinet Lando sur les attestations à demander : https://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2024/01/08/le-casse-tete-de-la-verification-des-attestations-fiscales-et-sociales-lors-de-lattribution-de-contrats-de-la-commande-publique/
L'avocate indique :
"À noter également, concernant l’attestation de régularité fiscale, que dans le cas de groupes de sociétés[8], une société filiale doit fournir deux attestations pour justifier de la régularité de sa situation fiscale : celle de la société fille et celle de la société mère du groupe[9]. Cette double vérification à effectuer est mentionnée sur l’attestation de régularité fiscale délivrée à une société fille, mais n’est pas forcément connue de tous les acheteurs publics et il est regrettable qu’une telle subtilité ne soit pas simplement mentionnée au sein des textes spécifiques à la commande publique."

C'est quoi cette histoire de déclaration aussi pour les sociétés mères en plus des sociétés filles ça vous parle ? Les notes évoquent :
"[8] Régis par l’article 223 A du code général des impôts.
[9] L’attestation de la société fille permet de justifier du respect des obligations de la société en matière de TVA et l’attestation de de la société mère du groupe permet de justifier du paiement de l’impôt sur les sociétés."

J'ai l'impression que ceci n'est vrai que pour les attestations fiscales. Mais est-ce bien le cas ?

Si vous avez des connaissances sur ce sujet, cela m'intéresse...

Merci

[Mathieu]

Oui, je suis tout à fait d'accord. La plus part du temps dans mes marchés, je ne demande pas de certification particulière. Mais ne plus demander de DC1/DC2 (ou  document assimilé) me semble risquer juridiquement. Le juge ne pourrait-il pas considérer que vous n'avez pas réaliser d'analyse de la candidature ?

je ne demande plus de DC1/DC2 sur la forme mais je demande toujours son contenu sur le fond, réduit au minimum :
- déclas sur l'honneur (intégré à l'AE)
- CA des 3 dernières années
- références clients sur les 3 ou 5 dernières années

peu importe la forme mais effectivement sur le fond, les informations doivent être demandées et vérifiées

[Mathieu]

Par ailleurs (rien à voir avec DC1/DC2...), j'ai lu un article du cabinet Lando sur les attestations à demander : https://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2024/01/08/le-casse-tete-de-la-verification-des-attestations-fiscales-et-sociales-lors-de-lattribution-de-contrats-de-la-commande-publique/
L'avocate indique :
"À noter également, concernant l’attestation de régularité fiscale, que dans le cas de groupes de sociétés[8], une société filiale doit fournir deux attestations pour justifier de la régularité de sa situation fiscale : celle de la société fille et celle de la société mère du groupe[9]. Cette double vérification à effectuer est mentionnée sur l’attestation de régularité fiscale délivrée à une société fille, mais n’est pas forcément connue de tous les acheteurs publics et il est regrettable qu’une telle subtilité ne soit pas simplement mentionnée au sein des textes spécifiques à la commande publique."

C'est quoi cette histoire de déclaration aussi pour les sociétés mères en plus des sociétés filles ça vous parle ? Les notes évoquent :
"[8] Régis par l’article 223 A du code général des impôts.
[9] L’attestation de la société fille permet de justifier du respect des obligations de la société en matière de TVA et l’attestation de de la société mère du groupe permet de justifier du paiement de l’impôt sur les sociétés."

J'ai l'impression que ceci n'est vrai que pour les attestations fiscales. Mais est-ce bien le cas ?

Si vous avez des connaissances sur ce sujet, cela m'intéresse...

Merci

l'attestation fiscale d'une société mère, indique noir sur blanc que pour être valide, elle doit être accompagnée de celle de sa société fille, concernant le paiement de la TVA il me semble

rectif : l'attestation fiscale d'une société fille, indique noir sur blanc que pour être valide, elle doit être accompagnée de celle de sa société mère, concernant le paiement de la TVA il me semble

pas d'inquiétude donc, c'est indiqué sur l'attestation elle-même il suffit de lire  

[humanisto]

Ouf !
Du coup, je ne modifie rien sur le tableau des attestations à fournir par une entreprise...

[SARAHCPP21]

Bonjour 

Dans l'article => https://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2024/01/08/le-casse-tete-de-la-verification-des-attestations-fiscales-et-sociales-lors-de-lattribution-de-contrats-de-la-commande-publique/
Il est précisé que le BOFIP indique que « l’attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l’année. Suite à la réforme des marchés publics, l’appréciation de la situation de l’entreprise se fait au plus près du jour de la demande (et non plus au 31 décembre N-1). En pratique, la situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l’attestation ». Ainsi, selon l’administration fiscale, la durée de validité d’une attestation de régularité fiscale est désormais, au maximum, d’un mois.

Visiblement ça n'a pas été repris par les tribunaux ( sauf un TA dans un cas particulier ) donc qu'en penser ?

J'avoue que je commence à avoir de la peine pour les entreprises 

[Mathieu]

l'article répond à la question

En l’état actuel du droit, il existe donc une incertitude sur la durée de validité de l’attestation de régularité fiscale et les acheteurs doivent donc se débrouiller face à ce flou en ayant le choix, d’une part, entre demander une attestation datant de moins d’un mois au risque, éventuellement, que le candidat sollicité ne puisse pas fournir l’attestation demandée et se voie donc éliminé et conteste, le cas échéant, son éviction et, d’autre part, d’accepter une attestation datant de plus d’un mois au risque que l’attribution soit, par la suite, contestée pour ce motif.

personnellement je ne me pose plus tellement la question car sur ma plateforme je peux obtenir automatiquement une attestation datée du jour 

[SARAHCPP21]

l'article répond à la question

En l’état actuel du droit, il existe donc une incertitude sur la durée de validité de l’attestation de régularité fiscale et les acheteurs doivent donc se débrouiller face à ce flou en ayant le choix, d’une part, entre demander une attestation datant de moins d’un mois au risque, éventuellement, que le candidat sollicité ne puisse pas fournir l’attestation demandée et se voie donc éliminé et conteste, le cas échéant, son éviction et, d’autre part, d’accepter une attestation datant de plus d’un mois au risque que l’attribution soit, par la suite, contestée pour ce motif.

personnellement je ne me pose plus tellement la question car sur ma plateforme je peux obtenir automatiquement une attestation datée du jour 

En effet , mais par contre sur quelle plateforme est il possible de se procurercette attestation .

Merci 

[Mathieu]

ma plateforme des marchés (PLACE) 

[SARAHCPP21]

Merci  

J'en profite encore , pour les sous-traitants , en ce qui concerne la PRO BTP et les congés payés , lorsqu'ils vous fournissent les attestations de 2023 est ce que vous les acceptez encore ou non ?

Merci

[Vivaelparaguay]

une attestation d'assurance doit être valide lorsqu'on l'examine, donc pas de RC pro qui ont échu au 31/12/2023.


pour les congés payés, l'attestation doit dater de 6 mois maxi

[hpchavaz]

Sur le blog de Landot, un article "La vérification des attestations fiscales et sociales lors de l’attribution d’un contrat de la commande publique"

On en retient entre autres :

• Attestation de régularité fiscale
  
  • En l’état actuel du droit, il existe donc une incertitude sur la durée de validité de l’attestation
  • Une société filiale doit fournir deux attestations [...] : celle de la société fille et celle de la société mère du groupe.
• Certificat en matière sociale
  
  • Durée de validité de 6 mois
  • Nécessité de vérifier l'authenticité
  • Pour le BTP en plus le certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries
    Aucun texte ne fixe son délai de validité

Et également

• moment de la transmission des attestations,
• sous-traitants,
• interdictions de soumissionner.