Bienvenue, Invité. Veuillez vous connecter ou vous inscrire.
Avez-vous perdu votre courriel d'activation?
Mars 29, 2024, 01:20:57

Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session
Rechercher:     avancée
278.468 Messages dans 35.436 Fils de discussion par 3.172 Membres
Dernier membre: dandycapet
* Accueil Aide Rechercher Identifiez-vous Inscrivez-vous
+ 
|-+  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
| |-+  Les news
| | |-+  Contrat administratif ou non ?
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion. « sujet précédent | | sujet suivant »
Pages: [1] Imprimer
Auteur Fil de discussion: Contrat administratif ou non ?  (Lu 924 fois)
speedy
Administrator
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 30.464


Caramba !


« le: Juin 29, 2020, 09:09:20 »

CAA de MARSEILLE N° 19MA00013   

dans le cadre d'une concession  une SPLA passe un marché de fouilles archéologiques : soumis au CCP mais est -ce du ressort du TA ou du TGI ?

CAA de MARSEILLE N° 19MA00013   
D É C I D E :
Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête n° 19MA00013 jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur ce litige.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Eveha, à la SPLA Pays d'Aix territoires et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).
Journalisée

si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
R.J
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 7.598


« Répondre #1 le: Juin 29, 2020, 10:22:41 »

Curieux. Sachant que je ne vois pas bien ce qui justifierait le privilège de juridiction en ce qui concerne le contrôle de la formation du prix (seul point qui justifie la saisine du TC, tous les autres aboutissant à la non-administrativité du contrat).
Journalisée
dominique
Membre honoraire
Membre héroïque
******
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 1.683



« Répondre #2 le: Juillet 10, 2020, 11:32:29 »

Arrêt conforme à un article que j'avais rédigé avec M. Lanzarone, publié le 16/06/2016 : SEM et SPL : la délicate alchimie des marchés publics, passés au crible des règles du droit privé dans la Lettre du cadre territorial
http://www.lettreducadre.fr/13472/sem-et-spl-la-delicate-alchimie-des-marches-publics-passes-au-crible-des-regles-du-droit-prive/

Nous attirions aussi l'intention dans de tels marchés que l'utilisation des CCAG de marchés publics conduit à utiliser des clauses abusives au sens  de l'art. L. 422-6, I, 2° du Code de commerce.
Dominique Fausser
« Dernière édition: Juillet 10, 2020, 12:06:19 par dominique » Journalisée
Pages: [1] Imprimer 
« sujet précédent | | sujet suivant »
Aller à:  

Propulsé par MySQL Propulsé par PHP Powered by SMF 1.1.21 | SMF © 2006-2011, Simple Machines XHTML 1.0 Transitionnel valide ! CSS valide !
Page générée en 0.051 secondes avec 19 requêtes.