Pour le calcul du % d'augmentation, il convient de se référer au montant de la DSP tel qu'il résulte des clauses du contrat (notamment après application des clauses d'indexation) et non du montant prévisionnel de CA mentionné dans l'avis de publicité (R.3135-3 et R.3135-4)
Intéressant mais y a t-il une source, car même si le L3114-4 indique que le contrat doit justifié les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances, où est défini le montant de référence évoqué par le R3135-4" ?
Ne peut on avoir des contrats de DSP pour lesquels les montants figurant au contrat n'ont pas une relation aussi directe que l'on pourrait le penser avec le chiffre d'affaires (in fine les bénéfices au sens large) que la DSP occasionnent pour le concessionnaire ?