Bienvenue, Invité. Veuillez vous connecter ou vous inscrire.
Avez-vous perdu votre courriel d'activation?
Mars 28, 2024, 03:47:21

Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session
Rechercher:     avancée
278.429 Messages dans 35.430 Fils de discussion par 3.172 Membres
Dernier membre: JETOlga05
* Accueil Aide Rechercher Identifiez-vous Inscrivez-vous
+ 
|-+  SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
| |-+  Les news
| | |-+  seuil à 100K€ ?
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion. « sujet précédent | | sujet suivant »
Pages: [1] Imprimer
Auteur Fil de discussion: seuil à 100K€ ?  (Lu 6168 fois)
mighty
Administrator
Membre héroïque
*****
En ligne En ligne

Sexe: Homme
Messages: 7.202


« le: Juin 02, 2020, 10:36:00 »

Le sénat examine un projet faisant passer le seuil de 40K€ à 100K pendant un an grosso modo. Qu'en pensez vous ?
Journalisée
speedy
Administrator
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 30.449


Caramba !


« Répondre #1 le: Juin 02, 2020, 10:53:05 »

rien, c'est trop long (ou trop court  devrait être la situation normale à 90 000€)
Journalisée

si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Vivaelparaguay
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 2.466



« Répondre #2 le: Juin 02, 2020, 11:00:37 »

le seuil de dispense de publicité/mise en concurrence permet seulement de faire n'importe quoi avec n'importe qui, il n'aide ni les entreprises à accéder à la commande publique, ni les acheteurs à bien dépenser leurs deniers publics.

Il faut une simplification et une "déjuridisation" globale et profonde de la matière, couper les cheveux en 4 plutôt qu'en 6 ne changera rien. Une vraie transparence, une vraie accessibilité de la commande publique, des règles claires et identiques pour tous, sans ces multiples possibilités, facultés, et latitudes d'interprétation qui font qu'il existe autant de droit positif de la commande publique que de pouvoirs adjudicateurs.
Journalisée
Mathieu
Membre adhérent
Membre héroïque
***
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 3.897



« Répondre #3 le: Juin 02, 2020, 11:28:24 »

bof

si ça passe il va falloir éclaircir sérieusement :
- la portée des grands principes
- la différence entre sourcing et mise en concurrence
- la portée de l'obligation de "choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique" même sous les 100 000 € HT
- difficile si c'est du droit européen, mais généraliser la procédure négociée ne serait pas du luxe... mon seuil d'AO est à 139 000 € soit seulement 39 000 € d'écart entre la procédure "on ne fait rien du tout" et la procédure "artillerie lourde ultra-rigide si t'oublies une broutille tu recommences tout"
Journalisée
max
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 2.103



« Répondre #4 le: Juin 02, 2020, 01:00:22 »

le seuil de dispense de publicité/mise en concurrence permet seulement de faire n'importe quoi avec n'importe qui, il n'aide ni les entreprises à accéder à la commande publique, ni les acheteurs à bien dépenser leurs deniers publics.

Il faut une simplification et une "déjuridisation" globale et profonde de la matière, couper les cheveux en 4 plutôt qu'en 6 ne changera rien. Une vraie transparence, une vraie accessibilité de la commande publique, des règles claires et identiques pour tous, sans ces multiples possibilités, facultés, et latitudes d'interprétation qui font qu'il existe autant de droit positif de la commande publique que de pouvoirs adjudicateurs.

totalement d'accord
Journalisée

je ne suis pas un partisan convaincu de la loi du talion...mais il avait commis vraiment trop de crimes
un grand verre de lait......et bien frais s'il vous plaît!
Healfe
Membre senior
***
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 283


Juriste très junior


« Répondre #5 le: Juin 02, 2020, 01:32:25 »

Je me fais l'avocat du diable, mais si les acheteurs publics sont responsables, l'opportunité de contractualiser "librement" sous le seuil des 100 000 € permettra une réelle ouverture de la commande publique aux entreprises les plus locales/dans le besoin/autres.

En sachant que les acteurs de la commande publique (acheteurs, juristes, etc.) seront toujours disponibles pour apporter les précisions nécessaires et mettre en garde de manière générale sur la bonne utilisation des grands principes Sourire
Journalisée
max
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 2.103



« Répondre #6 le: Juin 02, 2020, 02:03:22 »

Je me fais l'avocat du diable, mais si les acheteurs publics sont responsables, l'opportunité de contractualiser "librement" sous le seuil des 100 000 € permettra une réelle ouverture de la commande publique aux entreprises les plus locales/dans le besoin/autres.

En sachant que les acteurs de la commande publique (acheteurs, juristes, etc.) seront toujours disponibles pour apporter les précisions nécessaires et mettre en garde de manière générale sur la bonne utilisation des grands principes Sourire

Vous avez raison, du moment que vous dites "si les acheteurs publics sont RESPONSABLES", je ne me fais pas de souci pour les acheteurs publics ayant les moyens en personnels et compétences (service juridique MP, service achat avec une direction autonome "achat"...), pour les autres ... pas de pub en dessous de 100 K € HT équivaut à je prend qui je veux, de facto vous allez avoir de nombreux secteurs, je pense notamment aux AMO/MOE, BET pour études qui n'auront pas accès à de nombreuses commandes ...
Journalisée

je ne suis pas un partisan convaincu de la loi du talion...mais il avait commis vraiment trop de crimes
un grand verre de lait......et bien frais s'il vous plaît!
dominique
Membre honoraire
Membre héroïque
******
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 1.683



« Répondre #7 le: Juin 03, 2020, 05:18:21 »

le seuil de dispense de publicité/mise en concurrence permet seulement de faire n'importe quoi avec n'importe qui, il n'aide ni les entreprises à accéder à la commande publique, ni les acheteurs à bien dépenser leurs deniers publics.

Il faut une simplification et une "déjuridisation" globale et profonde de la matière, couper les cheveux en 4 plutôt qu'en 6 ne changera rien. Une vraie transparence, une vraie accessibilité de la commande publique, des règles claires et identiques pour tous, sans ces multiples possibilités, facultés, et latitudes d'interprétation qui font qu'il existe autant de droit positif de la commande publique que de pouvoirs adjudicateurs.

J'ajouterai : des choix publics, le secret industriel et commercial ne devrait pas exister en commande publique une fois les délais de remises de plis. Il fut un temps où les adjudications (à l’époque au critère prix) étaient publiques.

Dominique Fausser
Journalisée
fanchic
Membre adhérent
Membre héroïque
***
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 4.653



« Répondre #8 le: Juin 03, 2020, 06:56:04 »

AMHA, je me fiche des seuils dès lors que les organismes de contrôle (AFA, CRC, ANCOLS, brigades financières...) et les juridictions ont les moyens pour contrôler, instruire et sanctionner le cas échéant.

Malheureusement, ce n'est pas le cas actuellement.
Journalisée
shorty
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 3.120



« Répondre #9 le: Juin 03, 2020, 07:52:00 »

Je me fais l'avocat du diable, mais si les acheteurs publics sont responsables, l'opportunité de contractualiser "librement" sous le seuil des 100 000 € permettra une réelle ouverture de la commande publique aux entreprises les plus locales/dans le besoin/autres.

En sachant que les acteurs de la commande publique (acheteurs, juristes, etc.) seront toujours disponibles pour apporter les précisions nécessaires et mettre en garde de manière générale sur la bonne utilisation des grands principes Sourire

Oui mais ils ne sont pas "décisionnaire" => sans contrôle sur ces montants c'est porte ouverte...
Journalisée

Tous les plus grands génies sont un peu obsédés,
regardez Thomas Edison, sinon comment vous expliquez que les ampoules ont la forme de seins !
Piko
Administrator
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 1.202



« Répondre #10 le: Juin 03, 2020, 08:05:44 »

AMHA, je me fiche des seuils dès lors que les organismes de contrôle (AFA, CRC, ANCOLS, brigades financières...) et les juridictions ont les moyens pour contrôler, instruire et sanctionner le cas échéant.

Malheureusement, ce n'est pas le cas actuellement.


Les juges ont les moyens. Le problème est leur laxisme caractérisé et permanent, particulièrement en droit pénal des marchés publics, qui conforte sans cesse les responsables dans leur sentiment (et leur position) d'impunité, avec tous les abus qui en découlent.
Rien que pour cela, je ne suis pas favorable à passer à 100 000 €.
« Dernière édition: Juin 03, 2020, 08:18:01 par Piko » Journalisée

Balayeur du forum Sourire
Vivaelparaguay
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 2.466



« Répondre #11 le: Juin 03, 2020, 09:04:18 »


Les juges ont les moyens. Le problème est leur laxisme caractérisé et permanent, particulièrement en droit pénal des marchés publics, qui conforte sans cesse les responsables dans leur sentiment (et leur position) d'impunité, avec tous les abus qui en découlent.
Rien que pour cela, je ne suis pas favorable à passer à 100 000 €.

Plutôt pas d'accord, je doute que le problème soit à imputer au tout dernier maillon, celui qui abat sans faiblesse de la justice la main vengeresse  Grimaçant
Journalisée
fanchic
Membre adhérent
Membre héroïque
***
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 4.653



« Répondre #12 le: Juin 03, 2020, 09:09:38 »

J'ai aussi l'impression que la justice a très peu de moyens. Mais si vous avez de quoi me convaincre du contraire, je prends
Journalisée
Piko
Administrator
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 1.202



« Répondre #13 le: Juin 03, 2020, 10:03:12 »

J'en avais fait un article dans mon mémoire de VAE Sourire

Les statistiques sont très minces, surtout en droit pénal des marchés publics. Ce type de sujet n'intéresse guère... je m'étais appuyé sur le rapport de JL Nadal au chef de l'Etat ("Renouer avec la confiance publique", 2015) ; et "La pénalisation de droit des marchés publics", de C. Prebissy-Schnall, éditions LGDJ, volume 223.

Pour le seul délit de favoritisme, on a eu environ 30 jugements/an pour 100 000 marchés passés entre 2009 et 2013 (0,0003 % des marchés !).
Quelques résultats représentatifs :
- Tribunal de Bastia, 2017 : 1 an avec sursis + amende de 5 000 €
- Tribunal de Lyon, 2014 : 3 mois avec sursis + amende de 2 000 €
- Tribunal de Nantes, 1997 (affaire JM Eyraud) : 6 mois avec sursis + amende de 30 000 francs
- et bien d'autres du même acabit.
Pourtant, ce délit prévoit 2 ans de prison et 30 000 €. Il y a de quoi rire (ou pleurer) en voyant ce qu'il en est en réalité. Et je reste persuadé que la sévérité d'une peine n'est pas une question de moyens, mais de volonté.
Et la volonté des juges est de favoriser le laxisme (volonté sous l'influence du politique, probablement, vu que l'indépendance des juges pose question).

Mais nous nous éloignons du sujet initial  Clin d'oeil
« Dernière édition: Juin 03, 2020, 10:07:59 par Piko » Journalisée

Balayeur du forum Sourire
Vivaelparaguay
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 2.466



« Répondre #14 le: Juin 03, 2020, 10:33:17 »


Mais nous nous éloignons du sujet initial  Clin d'oeil


On s'éloigne du sujet initial mais celui ci est beaucoup plus intéressant  Clin d'oeil
Journalisée
Mathieu
Membre adhérent
Membre héroïque
***
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 3.897



« Répondre #15 le: Juin 03, 2020, 11:00:42 »

J'en avais fait un article dans mon mémoire de VAE Sourire

on peut l'avoir ?  Grimaçant
Journalisée
fanchic
Membre adhérent
Membre héroïque
***
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 4.653



« Répondre #16 le: Juin 03, 2020, 12:27:07 »


Pour ceux que ça intéresse, la SMACL publie chaque année une étude sur le risque pénal des élus et fonctionnaires territoriaux : https://www.smacl.fr/rapport-annuel-de-l-observatoire-smacl
Il n'y a pas que les marchés publics qui sont concernés mais ça peut donner quelques exemples.



Oui un rapport très intéressant et agréable à consulter. Je frémis chaque année à l'idée de le consulter...

Transparency a été très critique sur les mesures envisagées pendant le COVID.

enfin, sur les rares peines prononcées contre des délinquants de la commande publique, elles sont effectivement très souvent peu dissuasives au regard des montants des rétrocommissions qui peuvent être perçues.

Je me souviens d'une affaire locale pour des achats de serveurs au début des 00's avec CCTP orienté vers une solution. Montant du contrat 8,8 millions d'Euros. Condamnation pour l'élu signataire 0 inéligibilité, 10K € d'amende, pas de sursis. Seul le directeur informatique avait souffert
Journalisée
hpchavaz
Membre adhérent
Membre héroïque
***
Hors ligne Hors ligne

Messages: 4.114


WWW
« Répondre #17 le: Juin 03, 2020, 01:39:35 »

...

Je me souviens d'une affaire locale pour des achats de serveurs au début des 00's avec CCTP orienté vers une solution. Montant du contrat 8,8 millions d'Euros. Condamnation pour l'élu signataire 0 inéligibilité, 10K € d'amende, pas de sursis. Seul le directeur informatique avait souffert

Dans l'autre sens comme indiqué ici
Observatoire SMACL 2018 p.14 :
Tribunal correctionnel de Nîmes, 26 janvier 2017
3 marchés sans appel d'offres pour 770k€ :
=> condamnations :
- le maire : 4 mois fermes et 15 k€
- le DGS : 6 mois avec sursis
+les deux (solidairement?) dommages et intérêts à la commune partie civile 136 k€

Bref, à défaut de connaitre les détails des affaires, laissons les juges faire leur travail.
« Dernière édition: Juin 05, 2020, 10:42:15 par hpchavaz » Journalisée

Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
janjan35
Membre accro au forum ;-)
****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 580



« Répondre #18 le: Juin 03, 2020, 08:05:01 »


Les juges ont les moyens. Le problème est leur laxisme caractérisé et permanent, particulièrement en droit pénal des marchés publics, qui conforte sans cesse les responsables dans leur sentiment (et leur position) d'impunité, avec tous les abus qui en découlent.
Rien que pour cela, je ne suis pas favorable à passer à 100 000 €.

Bonjour,
Les affaires liant des MP/DSP au titre de la PII, traffic d'influence, delit d'octroi d'avantage injustifié sont rares devant le tribunal pénal. Je pense que les juges plutot habitués à traiter du traffic de drogue, des violences, (du classique on va dire) se retrouvent peut etre en carence d'expertise sur le domaine trés particulier des MP/DSP.

J'avais assisté à un procés pour favoritisme dans le cadre d'une DSP (environ 20 millions sur 8-9 ans) devant une JIRS ya un peu plus d'un an, quand j'entendais soit la plaidoirie d'un des avocats ou meme le requisitoire du procureur il y avait des inexactitudes qui m'ont un peu surpris (du genre le dialogue compétitif est une procédure de DSP, le travail de la préfecture est bien de s'assurer qu'il n'y a pas eu de réunion secréte entre les sortants et le PA 7-8 mois avant de relancer la DSP pour les favoriser, comme si une préf avait les moyens de vérifier ça). Un juge peu habitué peut vite etre largué, et comme l'avait rappelé un avocat à ce procés, les accusés étaient d'anciens élus ou fonctionnaire (rien à voir avec la clientéle habituelle que les juges peuvent rencontrer sur le banc des accusés).

Pour le passage à 100 000 € HT  dans certaines collectivités cela risque  d'etre complétement détourné, de maniére générale je n'y suis pas favorable non plus, ou à la rigueur sur certains domaines particulier (alimentaire par ex).
Journalisée
TpF
Membre accro au forum ;-)
****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 898


« Répondre #19 le: Juin 04, 2020, 07:32:42 »

Vous avez raison, du moment que vous dites "si les acheteurs publics sont RESPONSABLES", je ne me fais pas de souci pour les acheteurs publics ayant les moyens en personnels et compétences (service juridique MP, service achat avec une direction autonome "achat"...), pour les autres ... pas de pub en dessous de 100 K € HT équivaut à je prend qui je veux, de facto vous allez avoir de nombreux secteurs, je pense notamment aux AMO/MOE, BET pour études qui n'auront pas accès à de nombreuses commandes ...

Ce serait surtout le grand retour du "gré à gré" !
Je ne dissocie pas les grosses structures très structurées mais toujours aux ordres du "patron".
Ce serait aussi une chance pour les restaurants et le retour des "ptits cadeaux", seul moyen restant aux candidats pour êtres consultés !
Je ne suis vraiment pas nostalgique de cette époque pas si lointaine.
Journalisée

M. Oe. T.P. mais je me soigne ;-)
Healfe
Membre senior
***
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 283


Juriste très junior


« Répondre #20 le: Juin 05, 2020, 07:40:25 »

Amendement retiré, on peut tous souffler !  Roulement des yeux
Journalisée
mighty
Administrator
Membre héroïque
*****
En ligne En ligne

Sexe: Homme
Messages: 7.202


« Répondre #21 le: Juin 05, 2020, 09:25:52 »

 Grimaçant j'en connais qui vont avoir une sacré déception  Grimaçant Grimaçant Grimaçant
Journalisée
Michel
Administrator
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 10.118



« Répondre #22 le: Juin 05, 2020, 09:28:52 »

Amendement retiré, on peut tous souffler !  Roulement des yeux
Souriant ils doivent connaitre l'adage : faire et défaire c'est toujours travailler !  Grimaçant     Sacrés parlementaires . . . sur leurs nuages  Cool
Journalisée

EN RETRAITE Grimaçant depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. Clin d'oeil
ATT !   DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
Mathieu
Membre adhérent
Membre héroïque
***
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 3.897



« Répondre #23 le: Juin 05, 2020, 09:38:42 »

j'aurais bien vu une dispense de mise en concurrence uniquement pour les fournitures sanitaires #COVID-19

les stocks tournent trop vite, les consultations "standard" sont vouées à l'échec car beaucoup trop longues, et l'excuse de l'urgence ne va plus fonctionner bien longtemps

quel fournisseur va garder son stock bien gentiment avant d'avoir (enfin) une réponse du mammouth

ici les seuils pour les masques sont explosés

bon, logiquement la demande devrait baisser maintenant… on peut espérer qu'on a ce qu'il faut !
Journalisée
Michel
Administrator
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 10.118



« Répondre #24 le: Juin 05, 2020, 09:43:05 »

on peut espérer qu'on a ce qu'il faut !
espérons, espérons, espérons, . . .     et surtout à ne pas avoir à gémir à la prochaine pandémie !
car perso, je crains que nous ne sachions toujours pas gérer nos stocks !  Embarrassé
et d'ailleurs, où en sont-il ? combien avons nous de respirateurs pour les lits de réa ? et de . . .
Journalisée

EN RETRAITE Grimaçant depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. Clin d'oeil
ATT !   DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
Ponta
Membre adhérent
Membre héroïque
***
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 10.499


I'll be back


« Répondre #25 le: Juin 05, 2020, 02:16:52 »

Amendement retiré, on peut tous souffler !  Roulement des yeux
On va garder notre job ! Grimaçant
Sinon à quoi sert l'acheteur/juriste MP !
Journalisée

Agoraddicted

Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
Mathieu
Membre adhérent
Membre héroïque
***
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 3.897



« Répondre #26 le: Juin 05, 2020, 02:25:16 »

On va garder notre job ! Grimaçant
Sinon à quoi sert l'acheteur/juriste MP !

possibilités de reconversion du juriste MP, du plus probable au moins probable :
- bourreau
- flic
- surveillant de cours d'école
- prof de méditation pleine conscience
- conciliateur
- juge
- acheteur privé
Journalisée
berder
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 3.689



« Répondre #27 le: Juin 05, 2020, 04:12:28 »

 Grimaçant Grimaçant
Journalisée

La PPP (pensée positive permanente) - objectif à moyen terme (j'en suis encore loin mais j'y travaille)
hpchavaz
Membre adhérent
Membre héroïque
***
Hors ligne Hors ligne

Messages: 4.114


WWW
« Répondre #28 le: Juin 05, 2020, 07:33:28 »

On va garder notre job ! Grimaçant
Sinon à quoi sert l'acheteur/juriste MP !

Je ne suis pas juriste.

Toutefois  il me semble que quand la réglementation ne rentre pas dans le détail, le rôle du juriste ne diminue pas ; il se transforme.
Si les risques d'annulation pour des raisons de forme sont plus limités, les autres risques juridiques notamment pénaux augmentent.
Les risques contractuels sont au moins identiques, sinon plus élevés car les modalités de contractualisation notamment la négociation nécessitent une plus grande attention.
Enfin, les pures compétences d'acheteur ont plus de place pour s'exercer.
Journalisée

Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
mighty
Administrator
Membre héroïque
*****
En ligne En ligne

Sexe: Homme
Messages: 7.202


« Répondre #29 le: Novembre 27, 2020, 02:15:02 »

Finalement cette loi ASAP, on en est ou ?
Journalisée
R.J
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
*****
En ligne En ligne

Sexe: Homme
Messages: 7.598


« Répondre #30 le: Novembre 27, 2020, 02:48:42 »

Toujours pendante devant le Conseil ... Une semaine encore à attendre au maximum.
Journalisée
cmpcchoette
Membre accro au forum ;-)
****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Femme
Messages: 366



« Répondre #31 le: Novembre 27, 2020, 04:22:43 »

Lors d'un webinair consacré au sujet, l'animateur disait la loi entrerait en vigueur le 01/01/2021
Journalisée
R.J
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
*****
En ligne En ligne

Sexe: Homme
Messages: 7.598


« Répondre #32 le: Novembre 27, 2020, 07:16:34 »

Pas convaincu.

D'une part, la promulgation interviendra nécessairement avant 2021. Pour mémoire, l'art. C 10 impose au président de promulguer les lois dans les 15 jours, délais suspendu par la saisine du Conseil constitutionnel.

La loi a été voté définitivement le 28 octobre, et le Conseil a été saisi le 3 novembre.

Une fois qu'il aura rendu sa décision, il restera donc moins de 10 jours pour promulguer.

Et l'essentiel des articles concernant la commande publique évoquent, comme il est d'usage, une application pour les contrats "lancés" après la publication.

Ceux-ci entreront donc vraisemblablement en application avant 2021 (sauf censure du Conseil).
Journalisée
R.J
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
*****
En ligne En ligne

Sexe: Homme
Messages: 7.598


« Répondre #33 le: D?cembre 03, 2020, 05:30:31 »

Le Conseil a rendu sa décision.
Journalisée
dominique
Membre honoraire
Membre héroïque
******
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 1.683



« Répondre #34 le: D?cembre 04, 2020, 12:49:25 »

Le Conseil a rendu sa décision.
Et pour en citer l'extrait qui nous concerne , voir le contenu si dessus.
Toute la difficulté sera dans le "respect des exigences constitutionnelles d'égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics". Bref, ce sont des espaces de liberté très relatifs car ils restent encadrés par le pouvoir d’appréciation du juge y compris sous le seuil temporaire de 100.000 €. Voilà qui augure la  perspective de longs débats passionnés. Même si j’en comprends bien la portée, j’apprécie peu cette propension culturelle très française à préférer disperser son énergie administrative en débats interminables et sujet à revirements au détriment de la sécurité juridique et de l’efficacité.

A noter qu'aurait pu être mis en question la compétence non du législateur, mais celle du pouvoir règlementaire de pouvoir fixer un tel seuil, mais la question n'a pas été soulevée.

Dominique Fausser



- Sur la place des articles 131, 132, 133 et 142 dans la loi déférée et sur certaines dispositions des articles 131, 132 et 142 :

34. L'article 131 modifie certaines dispositions du code de la commande publique afin, d'une part, de permettre, dans certains cas, aux acheteurs publics de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, d'autre part, de prévoir de nouveaux critères d'attribution des marchés globaux et, enfin, de préserver les intérêts de certaines entreprises en difficulté durant la passation ou l'exécution d'un marché public ou d'un contrat de concession.

35. L'article 132 complète le code de la commande publique afin d'adapter, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines règles de passation et d'exécution des marchés publics et des contrats de concession.

36. L'article 133 étend aux marchés publics, conclus avant le 1er avril 2016, le dispositif de modification des contrats en cours d'exécution prévu actuellement par le code de la commande publique.

37. L'article 142 prévoit que les acheteurs peuvent temporairement conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence pour répondre à un besoin dont la valeur est estimée à 100 000 euros.

. En ce qui concerne la place des articles 131, 132, 133 et 142 dans la loi déférée :

38. Les députés requérants font valoir que les articles 131, 132, 133 et 142 n'ont pas leur place dans cette loi au motif qu'ils ont été introduits en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

39. Introduites en première lecture, les dispositions des articles 131, 132, 133 et 142 ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat, qui comportait, à son article 46, des dispositions qui excluaient de l'application des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, les services de représentation devant les juridictions et de consultation juridique. Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 45 de la Constitution doit donc être écarté.

. En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 131 :

40. L'article 131 modifie les articles L. 2122-1 et L. 2322-1 du code de la commande publique afin de prévoir que les acheteurs publics peuvent passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, dans des cas où un motif d'intérêt général le justifie.

41. Les députés requérants font valoir que, faute de déterminer les motifs d'intérêt général permettant une telle dérogation aux règles de la commande publique, l'article 131 serait entaché d'incompétence négative.

42. Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux … de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ». Il en résulte que relèvent du domaine de la loi la définition des procédures de passation des marchés passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux ainsi que la définition des règles et modalités encadrant l'usage de ces procédures.

43. Par les dispositions contestées, le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire la détermination des motifs d'intérêt général susceptibles de justifier, compte tenu des circonstances de l'espèce, de déroger aux règles de publicité et de mise en concurrence préalables. Il a précisé que ces dérogations ne sauraient s'appliquer que dans le cas où, en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le recours à ces règles serait manifestement contraire à de tels motifs. Le grief tiré de la méconnaissance, par le législateur, de l'étendue de sa compétence doit donc être écarté.

44. Par ailleurs, ces dispositions n'exonèrent pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d'égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics rappelées à l'article L. 3 du code de la commande publique.

45. Il résulte de ce qui précède que les mots « ou à un motif d'intérêt général » figurant aux articles L. 2122-1 et L. 2322-1 du code de la commande publique, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

. En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 132 :

46. L'article 132 insère dans le code de la commande publique deux nouveaux livres autorisant le pouvoir réglementaire, en cas de circonstances exceptionnelles, à mettre en œuvre des mesures dérogeant aux règles de passation et d'exécution des marchés publics et des contrats de concession afin de permettre la poursuite de ces procédures.

47. Les députés requérants soutiennent qu'en prévoyant que de telles règles dérogatoires peuvent être décidées par le pouvoir réglementaire en cas de « circonstances exceptionnelles », le législateur aurait, compte tenu du caractère indéfini de cette expression, méconnu le principe de clarté de la loi ainsi que l'étendue de sa compétence.

48. L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.

49. En premier lieu, les dispositions dérogatoires aux règles de la commande publique prévues par l'article 132 de la loi déférée ne peuvent être mises en œuvre que « lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances ». Ces circonstances exceptionnelles ne peuvent être que celles définies comme telles par les lois sur le fondement desquelles les prérogatives précitées sont mises en œuvre.

50. En second lieu, les circonstances exceptionnelles justifiant la mise en œuvre de ces règles dérogatoires doivent affecter les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un marché public ou d'un contrat de concession.

51. Il résulte de ce qui précède que les mots « circonstances exceptionnelles » figurant au premier alinéa des articles L. 2711-1 et L. 3411-1 du code de la commande publique ne sont ni inintelligibles ni entachés d'incompétence négative. Ces dispositions, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.

. En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 142 :


52. Le paragraphe I de l'article 142 autorise temporairement les acheteurs à conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que la valeur estimée du besoin auquel répond ce marché est inférieure à un seuil de 100 000 euros hors taxes.

53. Selon les députés requérants, le relèvement du seuil ainsi opéré créerait une rupture d'égalité devant la commande publique. D'une part, il favoriserait excessivement les grandes entreprises au détriment des petites et moyennes entreprises puisque, en l'absence de publicité ou de mise en concurrence, seules les premières seraient en mesure de conclure directement avec les acheteurs de tels marchés. D'autre part, faute que l'existence de difficultés d'accès à la commande publique résultant des procédures de publicité et de mise en concurrence ait été démontrée, la mesure contestée serait privée de toute justification. Enfin, cette mesure aggraverait les risques de corruption.

54. Il appartient au législateur, lorsqu'il définit les règles applicables à la commande publique, de respecter les principes d'égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics qui découlent des articles 6, 14 et 15 de la Déclaration de 1789.

55. Le paragraphe I de l'article 142 de la loi déférée fixe à 100 000 euros hors taxes le seuil de valeur en deçà duquel les marchés de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables. Cette dispense s'étend aux lots d'un même marché, relatifs à des travaux, dont le montant est inférieur à ce seuil, à la condition que leur montant total n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de ce marché.

56. En premier lieu, il ressort des travaux parlementaires qu'en instaurant ce seuil de dispense, le législateur a entendu faciliter la passation des seuls marchés publics de travaux, en allégeant le formalisme des procédures applicables, afin de contribuer à la reprise de l'activité dans le secteur des chantiers publics, touché par la crise économique consécutive à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. En fixant au 31 décembre 2022 la fin de cette dispense, le législateur en a limité la durée à la période qu'il a estimée nécessaire à cette reprise d'activité.

57. En second lieu, cette dispense n'exonère pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d'égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics rappelées à l'article L. 3 du code de la commande publique.

58. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la commande publique doit être écarté.

59. Par conséquent, les deux premiers alinéas du paragraphe I de l'article 142, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
« Dernière édition: D?cembre 04, 2020, 12:51:35 par dominique » Journalisée
fanchic
Membre adhérent
Membre héroïque
***
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 4.653



« Répondre #35 le: D?cembre 04, 2020, 08:25:32 »

Voilà ce qui se passe lorsque l'on laisse des espaces de libertés :
https://www.franceinter.fr/emissions/l-enquete-de-secrets-d-info

Masques à 5€!
Journalisée
Healfe
Membre senior
***
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 283


Juriste très junior


« Répondre #36 le: D?cembre 04, 2020, 10:06:57 »

Le Conseil a rendu sa décision.

Donc en gros, sur la partie commande publique (points 34 à 59), tout est déclaré conforme à la Constitution ! Youpi !
Prochaine étape, la promulgation, terminus Sourire
Journalisée
hpchavaz
Membre adhérent
Membre héroïque
***
Hors ligne Hors ligne

Messages: 4.114


WWW
« Répondre #37 le: D?cembre 04, 2020, 12:41:16 »

Voilà ce qui se passe lorsque l'on laisse des espaces de libertés :
...

Même si ce débat ne concerne pas mon organisme, quelques observations sans ordre particulier.

Comme le souligne le CC,  l’absence de règles spécifiques n'exonère pas les acheteurs publics des principes rappelées à l'article L. 3 du code de la commande publique.  

J’ai toujours pensé que la multiplication de la réglementation de la commande publique en France, puis dans l’Union Européenne (non concernée dans le cas présent) était en partie liée à une propension nationale à la surrèglementation, les acteurs de la commande publique cherchant une protection dans la précision de la réglementation.

Ironiquement d’une certaine manière, ces acteurs ont en quelque sorte anticipé une demande sociétale dont ils se plaignent à présent

En dépit de la surrèglementation qui l’encadre, la commande publique se retrouve concentrer l’attention pour ce qui est de la probité de ses acteurs alors même que d’autres domaines de l’action publique me semblent tout aussi concernés

Pour ce qui est des risques d'atteinte à la probité dans les achats, vouloir se reposer sur la seule réglementation me semble une impasse et, au demeurant, le dispositif qui doit être mise en place en application de la Loi Sapin II l’interdit.
« Dernière édition: D?cembre 04, 2020, 12:44:19 par hpchavaz » Journalisée

Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
janjan35
Membre accro au forum ;-)
****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 580



« Répondre #38 le: D?cembre 04, 2020, 02:17:20 »

Le Conseil a rendu sa décision.

Bonjour,

Merci pour l'information.
Journalisée
FPNALS
Membre accro au forum ;-)
****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Femme
Messages: 703


« Répondre #39 le: D?cembre 08, 2020, 06:52:15 »

Commande publique : la loi « Asap » validée par le juge constitutionnel !

https://www.zepros.fr/commande-publique-la-loi-asap-validee-par-le-juge-constitutionnel--94079
Journalisée
Healfe
Membre senior
***
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 283


Juriste très junior


« Répondre #40 le: D?cembre 08, 2020, 08:23:00 »

Et désormais publiée ! https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042619877?r=KFJVoIFUJM

Edit : petite question : s'agissant de l'article 142, comment interprétez-vous l'applicabilité de la loi ? Notamment " Elle s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi "

1- Effet seulement pour le futur ?
2- Effet rétroactif pour les consultations engagées ou AAPC publiés ?

Merci d'avance
« Dernière édition: D?cembre 08, 2020, 09:59:03 par Healfe » Journalisée
Michel
Administrator
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 10.118



« Répondre #41 le: D?cembre 08, 2020, 10:22:02 »

Perso, je lis : "pour le futur" à compter de . . .
Journalisée

EN RETRAITE Grimaçant depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. Clin d'oeil
ATT !   DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
R.J
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
*****
En ligne En ligne

Sexe: Homme
Messages: 7.598


« Répondre #42 le: D?cembre 08, 2020, 11:34:29 »

Cela dit, publier un AAPC pour une procédure sans publicité, ça paraît légèrement contradictoire ...
Journalisée
goran
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Femme
Messages: 4.254



« Répondre #43 le: D?cembre 08, 2020, 03:23:37 »

Cela dit, publier un AAPC pour une procédure sans publicité, ça paraît légèrement contradictoire ...

 Grimaçant Grimaçant Grimaçant Grimaçant Grimaçant
Journalisée
Healfe
Membre senior
***
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 283


Juriste très junior


« Répondre #44 le: D?cembre 08, 2020, 04:05:37 »

Cela dit, publier un AAPC pour une procédure sans publicité, ça paraît légèrement contradictoire ...

Pas forcément, si un AAPC pour un marché de 90k est envoyé à la publication, et que la loi sort le lendemain, tu pourrais être dans un cas où tu faisait validement un AAPC la veille mais qui n'est plus utile aujourd'hui Sourire
Journalisée
speedy
Administrator
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 30.449


Caramba !


« Répondre #45 le: D?cembre 08, 2020, 04:31:30 »

Grimaçant Grimaçant Grimaçant Grimaçant Grimaçant
personne n'a relu ....  Clin d'oeil
Journalisée

si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
RV
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 8.290



« Répondre #46 le: D?cembre 09, 2020, 09:59:09 »

Voilà ce qui se passe lorsque l'on laisse des espaces de libertés :
https://www.franceinter.fr/emissions/l-enquete-de-secrets-d-info

Masques à 5€!

Lien vers l'émission complète
https://www.franceinter.fr/emissions/secrets-d-info/secrets-d-info-05-decembre-2020
Journalisée

"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
You have a need. We'll teach you how to do without.
Coccy
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Femme
Messages: 7.616



« Répondre #47 le: D?cembre 09, 2020, 10:03:53 »


du coup, faut-il s'attendre à ce qu'un texte prochain modifie (supprime?) également le seuils decontôle de légalité  Huh Huh Choqué Grimaçant Grimaçant Grimaçant
Journalisée

pas de belle ALUR sans bon ELAN
speedy
Administrator
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 30.449


Caramba !


« Répondre #48 le: D?cembre 09, 2020, 10:35:31 »

trop simple
vous devrez faire un tirage au sort devant huissier pour savoir si un dossier doit être transmis a ou non   Grimaçant Grimaçant Grimaçant
Journalisée

si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
An Erminig
Membre accro au forum ;-)
****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 806



« Répondre #49 le: D?cembre 09, 2020, 01:22:25 »

du coup, faut-il s'attendre à ce qu'un texte prochain modifie (supprime?) également le seuils decontôle de légalité  Huh Huh Choqué Grimaçant Grimaçant Grimaçant

Il faudrait aussi réécrire l'article R2131-12 du code :

Les marchés passés selon une procédure adaptée par l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, font l'objet d'une publicité dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros hors taxes, les modalités de publicité sont librement adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ;
2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
L'acheteur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux, des fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché.
Journalisée

Ar vag ne sent ket ouz ar stur,
Ouz ar garreg a raio sur.
Le bâteau qui n'obéit pas au gouvernail
obéira au rocher.
goran
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Femme
Messages: 4.254



« Répondre #50 le: D?cembre 09, 2020, 01:43:45 »

du coup, faut-il s'attendre à ce qu'un texte prochain modifie (supprime?) également le seuils decontôle de légalité  Huh Huh Choqué Grimaçant Grimaçant Grimaçant

euh … pourquoi ? j'ai raté un truc ?
Journalisée
speedy
Administrator
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Homme
Messages: 30.449


Caramba !


« Répondre #51 le: D?cembre 09, 2020, 02:13:20 »

non, quitte à rêver sur la disparition du Contrôle de légalité  j'imaginais autre chose aussi drôle ....
Journalisée

si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Pages: [1] Imprimer 
« sujet précédent | | sujet suivant »
Aller à:  

Propulsé par MySQL Propulsé par PHP Powered by SMF 1.1.21 | SMF © 2006-2011, Simple Machines XHTML 1.0 Transitionnel valide ! CSS valide !
Page générée en 0.071 secondes avec 20 requêtes.