Celui annexé au CGCT, je pense que le dernier est bien le décret de 2016.
J'ai du y jeter un œil car on a un rejet de flux PES pour une erreur de montant dans la lettre de notification (erreur de calcul à la con de 50 €)...
Ah le jukebox !
Oui, je confirme, même si le texte du CGCT peut paraître ambigu.
Par contre il ne faut pas oublier de rendre compte à l'assemblée délibérante
Dominique Fausser
Extrait du CGCT
Annexe I
412. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics (6) ...
4123. Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée faisant l'objet d'un écrit (9) (10)
(9) Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture,...) doit être produit à l'appui du mandat. Lorsqu'un contrat doit être produit, il ne l'est qu'à l'appui du premier paiement. Les caractéristiques formelles d'un marché public faisant l'objet d'un écrit et entrant dans le champ d'application des articles 28 ou 30 du code des marchés publics, figurent au paragraphe A de l'annexe G de la présente liste.
Au sens du présent texte, la notion de contrat peut s'entendre comme convention signée des parties, devis précisant les conditions financières ou tout autre document écrit constitutif d'un accord de volonté des parties.
(10) En l'absence de production d'un marché écrit, certificat de l'ordonnateur prenant la responsabilité de l'absence de marché écrit.
Annexe G Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres
A.-Mentions nécessaires à un marché public, passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics ou de l'article 10 du décret n° 2005-1742 (1), faisant l'objet d'un écrit (2)
1. Identification des parties contractantes.
2. Référence à la délibération (3) ou à la décision autorisant la personne publique à passer le marché. 3. Définition de l'objet du marché.
423. Marchés passés selon une procédure formalisée (30) 4231. Pièces générales
42311. Pièces à fournir lors du premier paiement
4. Document portant référence de la délibération autorisant la signature du contrat (32).