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| | |-+  Référé contractuel, recevabilité de la saisine du candidat à l'offre irrégulière
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Auteur Fil de discussion: Référé contractuel, recevabilité de la saisine du candidat à l'offre irrégulière  (Lu 99 fois)
dominique
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« le: Juin 01, 2020, 12:13:46 »

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/05/2020, 435982
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041929790&fastReqId=1236528408&fastPos=1

Arrêt intéressant à de nombreux titres et notamment élargissant la recevabilité de l'action

"8. En troisième lieu, la circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige. Tel est notamment le cas lorsqu'une offre peut être assimilée, par le juge des référés dans le cadre de son office, à une offre irrégulière en raison de son caractère anormalement bas."

Dominique Fausser
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« Répondre #1 le: Juin 01, 2020, 04:03:28 »

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/05/2020, 435982
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041929790&fastReqId=1236528408&fastPos=1

Arrêt intéressant à de nombreux titres et notamment élargissant la recevabilité de l'action

"8. En troisième lieu, la circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige. Tel est notamment le cas lorsqu'une offre peut être assimilée, par le juge des référés dans le cadre de son office, à une offre irrégulière en raison de son caractère anormalement bas."

Dominique Fausser

Bonjour,

Merci pour cette jurisprudence instructive dans le domaine du référé.
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« Répondre #2 le: Juin 01, 2020, 04:45:37 »

Évolution sous la pression du droit et de la jurisprudence communautaire selon le principe du "recours efficace" des directives dites "recours" (terminologie rappelée à de multiples reprises dans la Directive modificatrice 2007/66/CE), donc elle a  aussi à vocation à s'appliquer aux référés précontractuels (et probablement par effet de contamination à l'ensemble de la commande publique y compris de seuil non communautaire, notre droit national ne faisant quasiment aucune différence dans ces recours selon les procédures de marché).

Il ne faut pas oublier que l'Europe lorsqu'elle subventionne un projet, oblige à retirer partiellement ou totalement son aide lorsque le marché a été passé en irrégularité des directives marchés publics et sectoriels et cela même sans qu'il ait fait l'objet d'une censure juridique. Cela impose d'autant un recours efficace qui se fasse en amont.

Donc l'Europe poursuit ainsi sa finalité du respect du droit communautaire et les juridictions nationales en tire les conséquences.

Dominique Fausser

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