SEUIL DES MARCHES APPLICABLE A UNE SEML

[cmpcchoette]

Bonjour à tous
en cette période dur de venir sur le forum ...
question du jour : une SML qui gère un port de plaisance applique bien le seuil des CT pour un marché ?
donc pour 180 000 € je suis bien en MAPA ?
merci de votre retour

[speedy]

extrait d'un article Achatpublic.info
Une SEM locale est composée en majorité de collectivités territoriales. Mais ce fait n’est pas une condition suffisante pour qu’elle tombe dans le giron du code de la commande publique (CCP). En vertu de son article L. 1211-1, la société doit poursuivre aussi une mission d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial. Le CCP s'applique dès lors qu’une partie de ses activités est dépourvue de caractère industriel, note la CRC.( CRC de Bourgogne-Franche-Comté, dans son rapport d’observations consacré à la SEM Sud développement)

[Mathieu]

je ne sais pas dans quelle mesure il est possible de créer une SEML pour ces activités, mais si elle gère un service public industriel et commercial relevant des activités d'opérateur de réseaux, elle est soumise au code voir articles L1212-1 à L1212-3

[speedy]

ben non, faut relire
une sem est de droit privé donc non cernée par le L1211-1 1) mais par le 2° qui précise "ayant un caractère autre qu'industriel  ou commercial dont ...)
donc si industriel et commercial pas de CCP que ce soit  opérateurs de réseaux ne change rien si à titre industriel ou commercial  ....

[Mathieu]

je me réfère à ça :

Article L1212-1 
Les entités adjudicatrices sont :
2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ;

Article L1212-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2192-15, est une entreprise publique au sens du présent code tout organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété de l'entreprise, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
L'influence des pouvoirs adjudicateurs est réputée dominante lorsque ceux-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance.

[speedy]

effectivement sortie par la porte, elles sont remises dans le CCP par la fenêtre  ... 

[cmpcchoette]

si on considère qu'elles sont donc soumises au code, du coup quel seuil on applique pour les fournitures : 214000 € non ?

[speedy]

faudrait préciser de quel cas vous parlez car
 si elle gère un service public industriel et commercial relevant des activités d'opérateur de réseaux, elle est soumise au code voir articles L1212-1 à L1212-3 et donc en tant que EA c'est 428 000 €  HT
si SEM dans le cadre L1211-1 3° et si  PA donc  214 000 mais EA c'est 428 000
Si SEM dans le cadre L1211-1 2° et si  PA donc  214 000 mais EA c'est 428 000

et  si agit en mandat çà dépend du droit applicable au mandant .....

[cmpcchoette]

j'avoue que je suis perdue : il s'agit d'une SEML qui gère un port de plaisance
le marché concerne la fourniture et l'installation de bornes d'alimentation electrique

[fanchic]

j'avoue que je suis perdue : il s'agit d'une SEML qui gère un port de plaisance
le marché concerne la fourniture et l'installation de bornes d'alimentation electrique

Est-ce de la fourniture?
N'y-a-t'il pas de travaux d'installation important, notamment en terme de réseaux? Scellement à perpétuelle demeure? Garanties?

[speedy]

perso je classe en travaux et avec Contrôle technique ....

et si votre chiffre d'affaires de vente d'électricité ne dépasse pas 20% de votre chiffres d'affaires total alors le L1212-4 dit que vous n'agissez pas en tant qu'opérateur de réseau   (par le 1° b)

[cmpcchoette]

non pas de travaux

[speedy]

vous prenez un contrôleur technique quand même ?   sinon vous prenez des risques pour une installation ouverte au public  .....

[cmpcchoette]

OUI BIEN SUR

[cmpcchoette]

si quelqu'un a un DCE je suis preneuse ...
merci

[Michel]

perso je classe en travaux et avec Contrôle technique ....

+10    Perso, je mettrais en TRAVAUX !

[Michel]

non pas de travaux

  b'en voyons !    vous livrez l'énergie dans une enveloppe en papier craft ! 

[cmpcchoette]

complètement paumée du coup
le service me dit : estimation fourniture borne 1000 € HT  et installation et petits travaux annexes 500 €
donc pour vous on serait plus en travaux ?

[Vivaelparaguay]

oui, ça n'est pas  une question de montant respectif des prestations mais bien une question de modalités d'exécution et garanties offertes par les différents CCAG. En substance, on s'en fout un peu qu'il y en ait pour plus cher de fourniture que de pose.

Et dès lors qu'il y a ne serai-ce qu'un TOUT petit mini peu de travaux à effectuer, il est plus prudent et plus adapté de choisir le CCAG Travaux.

[Michel]

oui, ça n'est pas  une question de montant respectif des prestations mais bien une question de modalités d'exécution et garanties offertes par les différents CCAG. En substance, on s'en fout un peu qu'il y en ait pour plus cher de fourniture que de pose.

Et dès lors qu'il y a ne serai-ce qu'un TOUT petit mini peu de travaux à effectuer, il est plus prudent et plus adapté de choisir le CCAG Travaux.

idem   pas mieux     
y'as un seul boulon de fixation de la borne à poser ! : donc TRAVAUX ! 

[cmpcchoette]

ah ok
merci

[dominique]

ben non, faut relire
une sem est de droit privé donc non cernée par le L1211-1 1) mais par le 2° qui précise "ayant un caractère autre qu'industriel  ou commercial dont ...)
donc si industriel et commercial pas de CCP que ce soit  opérateurs de réseaux ne change rien si à titre industriel ou commercial  ....

Attention : il ne faut pas tronquer la citation :
"besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial"
Il ne faut confondre le mode d'organisation "industriel et commercial" avec le besoin qui ne doit pas être "industriel et commercial".
Les entité adjudicatrices (directive 2014/25/UE)  sont d'ailleurs toutes organisées sous des formes industrielles et commerciales, mais répondent toutes à des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial.

Idem pour les SEM :
Article L1521-1 du CGCT
"Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ;"
Le "toute autre" signifie bien que toute la liste correspond à des besoins d’intérêt général. Je fus d'ailleurs à l'époque le premier auteur à publier sur ce thème il y bien longtemps et depuis ce fut aussi le sens de la jurisprudence européenne.

Donc pour résumer, les SEML française sons toutes soumises au Code de la commande publique, sauf pour les activités qu'elles exercent dans le cadre d'un mandat pour le compte de non ressortissants à ce Code (rarissime)

Maintenant se pose la question de l'activité (pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ?) pour votre port
Reprenons les textes :

Directive 2014/25/UE (marchés sectoriels - entités adjudicatrices)
Article 12
"Ports et aéroports
La présente directive s’applique aux activités relatives à l’exploitation d’une aire géographique aux fins de mettre un aéroport, un port maritime ou intérieur ou d’autres terminaux à la disposition des entreprises de transport aérien, maritime ou par voie de navigation intérieure."

Transposé au Code de la commande publique :
Article L . 1212-3
"Sont des activités d'opérateur de réseaux : ...
3° Les achats ou les activités d'exploitation destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition des transporteurs des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux ou d'autres terminaux ;"

Ainsi une entité adjudicatrice portuaire, c’est pour les activités portuaires professionnelles, celles à destination « des entreprises de transports » … transposés en « transporteurs » .

 Une activité de port de plaisance a vocation à s’adresser à des plaisanciers non professionnels. Ce sont donc des activités de pouvoir adjudicateur  : marchés publics « ordinaires » directive 2014/24/UE

Donc pour répondre à votre question concernant les fournitures, le seuil de procédure formalisée (seuil européen) est de 214.000 € HT depuis le 1er janvier 2020.

référence : Avis NOR: ECOM1934008V relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039468564


Dominique Fausser

[cmpcchoette]

Merci à tous
c'est beaucoup plus clair
donc je vais m'orienter sur un marché de travaux