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Auteur Fil de discussion: Clause force majeure  (Lu 843 fois)
shorty
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« le: Mai 28, 2020, 09:09:14 »

Ma collectivité souhaite mettre un cadre plus protecteur (d'indemnité) en cas force majeure. 

Est ce que vous auriez des exemples de formulation ?

j'ai peur que la phrase ci-dessous soit un peu réducteur :
"Par dérogation à l'article... du CCAG..., dans une situation définie de "force majeure", en cas de modification, de suspension ou de résiliation du marché, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le ou les titulaires."

 
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« Répondre #1 le: Mai 28, 2020, 10:24:34 »

pas possible, contraire au code de la commande publique. Si force majeure, on paye, le contrat ne me semble pas permettre de déroger à ça.
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shorty
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« Répondre #2 le: Mai 28, 2020, 11:38:33 »

extrait de la faq de la DAJ :

En  effet,  les  conditions  et  les  effets  de  la  force  majeure ne  jouent  pas si  des clauses contractuelles en  empêchent  l’application.  Les  cocontractants  sont  libres  d’organiser  leurs relations contractuelles comme ils le souhaitent. Ils peuvent notamment adopter une définition plus  restrictive  ou  plus  extensive  de  la  notion  de  force  majeure,  conduisant  à  exclure  cette qualification pour des événements particuliers. Ils peuvent également avoir prévu une clause de garantie excluant l’effet exonératoire de la force majeure.
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« Répondre #3 le: Mai 28, 2020, 12:56:33 »

Pas sûr de bien comprendre la démarche.

La force majeure, dans son sens strict, est un mécanisme d'exonération de responsabilité. Le lien entre événement de force majeure et versement d'une indemnité paraît dès lors assez ténu.

Sauf à considérer la notion de force majeure administrative, qui renvoie dès lors plus à la logique de l'imprévision. Mais dans ce cas, ça va directement à l'encontre de l'art. 6 CCP. Et, outre la possibilité de déroger à un article législatif du CCP, la pertinence de la dérogation mérite d'être interrogée.
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« Répondre #4 le: Mai 28, 2020, 03:47:58 »

J'ai peut être été dans l'extrème dans le terme "aucune indemnité"

L'idée serait de définir un cadre type  "clause de réexamen de prix" en cas d'imprévision ou cas de force majeure ; et de borner cette clause ex : 10%
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« Répondre #5 le: Mai 28, 2020, 04:13:11 »

Je mets de côté la force majeure cause d'exonération, qui s'oppose justement au versement d'une indemnité par la victime du cas de force majeure.

Pour l'aspect imprévision, j'aurais tendance à considérer que le propre de l'imprévision étant d'être imprévisible, l'idée même de l'encadrer implique de l'anticiper, et dès lors à remettre en cause son imprévisibilité.

Sachant que dans une situation d'imprévision, l'indemnité a vocation à permettre la poursuite du contrat. Aussi, si le montant de l'indemnisation "limite" est insuffisante pour poursuivre l'exécution du contrat, mais que la situation fait que la priorité est la poursuite du contrat, la clause ne sera d'aucune utilité, voire sera contre-productive.

Mon sentiment est qu'il n'est pas forcément pertinent de cadrer contractuellement les situations exceptionnelles. Mais en revanche, qu'il ne faut pas non plus considérer trop rapidement que l'on se trouve dans une situation de crise exceptionnelle. Le caractère irrésistible notamment peut être relativisé.

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