Bonjour,
Soit une DSP pour du chauffage urbain (25 ans).
Soit une chaudière de secours qui a été construite par le délégataire fin 2018
Soit le souhait du délégataire de faire un avenant pour acter ce "bien de retour"...
Je me pose la question :
les taxes foncières des biens de retour sont à la charge du délégant à partir de quand ? construction ouvrage ? avenant pour faire "rentrer ce bien" ?
un bien de retour construit par le délégataire doit être acté par avenant ?
Pour les taxes fonciéres je ne sais pas. Pour acter le bien de retour construit par le délégataire c'est dans votre contrat qu'il faut regarder, vous devez forcément avoir des docs écrits comme les PV d'OPR, décision de reception qui vous ont été remis, un état des lieux (fait par un huissier par exemple avec votre présence et celle du délégataire) de cet ouvrage avec une MAJ de l'inventaire des biens ensuite.
Une fois la concession expirée, ce bien de retour nous revient de droit ?
Si vous rentrez dans la définition d'un bien de retour L 3232-4 CCP : 1° Les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont les biens de retour. Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition. Cette construction était bien prévue dans votre DSP à la base ?
merci pour vos réponses....
Bonjour,
mes réponses ci dessus.
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