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LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
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Fil de discussion: LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (Lu 2489 fois)
kazetari
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LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
«
le:
Mai 12, 2020, 12:21:08 »
La loi prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. Les mesures figurant aux ordonnances relatives à la passation des MP vont donc s’appliquer jusqu’au 10 septembre c’est bien cela ?
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Healfe
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Re : LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
«
Répondre #1 le:
Mai 12, 2020, 12:47:54 »
Tout à fait !
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dominique
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Re : Re : LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
«
Répondre #2 le:
Mai 12, 2020, 05:21:54 »
Citation de: Healfe le Mai 12, 2020, 12:47:54
Tout à fait !
J'en arrive à la même conclusion
Dominique Fausser
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schmeurl
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Re : LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
«
Répondre #3 le:
Mai 12, 2020, 08:52:32 »
Il s'agirait du 9/09 a minuit selon un avocat presentant un webinaire ce jour
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speedy
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Caramba !
Re : LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
«
Répondre #4 le:
Mai 13, 2020, 08:44:14 »
un mauvais intervenant déjà fatigué avant d'avoir fini la première phrase de la loi ....
article 1
I. - L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
donc deux mois ça donne 10 septembre
inclus
«
Dernière édition: Mai 13, 2020, 08:46:41 par speedy
»
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
schmeurl
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Re : LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
«
Répondre #5 le:
Mai 13, 2020, 11:06:05 »
Merci ...je trouvais son analyse douteuse !!
Journalisée
ilhunpea
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Re : LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
«
Répondre #6 le:
Mai 15, 2020, 08:30:25 »
Bonjour à tous.
Je pensais la même chose mais l'ordonnance 2020-560 publiée le 13/5 me met mal à l'aise.
Son article 4 dispose :
L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, les mots : « jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 juillet 2020 inclus » ;
2° A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois. »
Et la no comprendo
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Healfe
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Juriste très junior
Re : LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
«
Répondre #7 le:
Mai 15, 2020, 09:18:18 »
Si je comprends bien, l'ensemble de l'ordonnance est applicable jusqu'au 23 juillet 2020, sauf l'article sur les avances, qui restera applicables jusqu'au 10 septembre ?
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ilhunpea
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Re : LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
«
Répondre #8 le:
Mai 15, 2020, 09:00:59 »
Il me semble bien oui.
Je trouve ça très étrange.
Pi un art sur le sujet :
https://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2020/05/14/reaction-express-lordonnance-ne-tient-pas-compte-dun-minimum-de
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shorty
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Re : LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
«
Répondre #9 le:
Mai 19, 2020, 01:24:27 »
Pareil je ne comprend pas cette date du 23 Juillet.
J'anticipe mais j'ai des marchés qui n'auront peut être pas repris à cette date
ex : nettoyage des bâtiments sportifs, si ils restent fermés jusqu'à septembre...
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regardez Thomas Edison, sinon comment vous expliquez que les ampoules ont la forme de seins !
speedy
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Caramba !
Re : LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
«
Répondre #10 le:
Mai 19, 2020, 01:30:35 »
On est en France : Ordre / contre ordre
faire et défaire puis refaire, c'est du travail .....
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
shorty
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Re : Re : LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
«
Répondre #11 le:
Mai 20, 2020, 08:46:49 »
Citation de: shorty le Mai 19, 2020, 01:24:27
Pareil je ne comprend pas cette date du 23 Juillet.
J'anticipe mais j'ai des marchés qui n'auront peut être pas repris à cette date
ex : nettoyage des bâtiments sportifs, si ils restent fermés jusqu'à septembre...
Je reviens sur mon interrogation, la date du 23/07 est la date de fin des mesures d'adaptation de l'ordonnance 2020-319.
Donc on ne pourra plus utiliser l'article 5 pour augmenter les avances, ni le 6 pour résilier/suspendre...
mais je voulais votre confirmation, ca n'oblige pas reprise des activités suspendues du fait de la crise sanitaire ?
Journalisée
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Healfe
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Re : Re : Re : LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
«
Répondre #12 le:
Mai 20, 2020, 10:19:23 »
Citation de: shorty le Mai 20, 2020, 08:46:49
Donc on ne pourra plus utiliser l'article 5 pour augmenter les avances
L'article 5 dispose d'une durée d'application différente de l'ordonnance en elle-même, me semble-t-il
Journalisée
ilhunpea
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Re : LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
«
Répondre #13 le:
Mai 20, 2020, 10:34:14 »
L'article 5 est applicable plus longtemps.
Ajout de l’ordonnance 2020-560 (art 4) : « A l’article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: « Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d’une durée de deux mois.»
Donc ça serait 10 juillet + 2 mois = 10 septembre.
En revanche, pour les autres : 23 juillet et pis c'est tout
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goran
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Re : LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
«
Répondre #14 le:
Mai 20, 2020, 10:34:49 »
oui 10/09 pour l'avance
Journalisée
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