Marche de maitrise d œuvre inférieur à 40 000 euros ht

[Clementine]

Bonjour
Peux t on conclure un marché de maitrise d œuvre sans publicité ni mise en concurrence si en dessous du seuil de 40000 euros.
Merci

[speedy]

c'est une déduction de l'article R2172-2
celui çi  dit marché négocié avec le ou les lauréats d'un concours si supérieur aux seuils
donc à contrario si < seuil alors droit commun
le droit commun dit liberté de sans publicité et sans mise en concurrence si < 40 000 € et si pas systématiquement avec le même titulaire
donc oui mais est-ce votre intérêt et pas seulement de la facilité ?

[schmeurl]

Nous le pratiquons sans publicite ni mise en concurrence puisque c'est maintenant autorise. Cela dit attention nous proposons toujours evidemment nos contrats avec n os clauses (rem, sous traitance etc etc)

[dominique]

Nous le pratiquons sans publicite ni mise en concurrence puisque c'est maintenant autorise. Cela dit attention nous proposons toujours evidemment nos contrats avec n os clauses (rem, sous traitance etc etc)

J'en profite pour rappeler qu'un marché public de maîtrise d’œuvre est toujours écrit, quel qu'en soit le seuil puisque le Code de la commande publique en détermine les éléments minimum (de même que pour des questions évidentes de garantie d'assureur) et d'une manière générale en ce qui concerne les architectes, l’article 11 du code de déontologie des architectes dispose que «  Tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération./ Cette convention doit tenir compte des dispositions du présent code et contenir explicitement les règles fondamentales qui définissent les rapports entre l'architecte et son client ou employeur.
Dominique Fausser